Traduction de «four names submitted » (Anglais → Français) :

For each of those stakeholders, the Commission shall appoint a representative and an alternate from a shortlist of four names submitted by their respective European organisations.
Pour chacune de ces parties intéressées, la Commission nomme un représentant et un suppléant sur la base d'une liste de quatre noms présentée par leurs organisations européennes respectives.

the names and statutes of all registered European political parties and European political foundations, together with the documents submitted as part of the application for registration in accordance with Article 8 , at the latest four weeks after the Authority has adopted its decision and, beyond this date, any amendments notified to the Authority pursuant to paragraphs (5) and (6) of Article 9 ;
les noms et statuts de tous les partis politiques européens et fondations politiques européennes enregistrés, ainsi que les documents présentés dans le cadre de la demande d'enregistrement conformément à l'article 8 , dans un délai maximal de quatre semaines après l'adoption de sa décision par l'Autorité et, ultérieurement, toute modification notifiée à l'Autorité , conformément à l'article 9 , paragraphes 5 et 6 ;

(a) the names and statutes of all registered European political parties and European political foundations, together with the documents submitted as part of the application for registration in accordance with Article 6(3), at the latest four weeks after the European Parliament has adopted its decision and, beyond this date, any amendments notified to the European Parliament pursuant to Article 6(6) and (7),
(a) les noms et statuts de tous les partis politiques européens et fondations politiques européennes enregistrés, ainsi que les documents présentés dans le cadre de la demande d'enregistrement conformément à l'article 6, paragraphe 3, dans un délai maximal de quatre semaines après l'adoption de sa décision par le Parlement européen et, ultérieurement, toute modification notifiée au Parlement européen, conformément à l'article 6, paragraphes 6 et 7;

the names and statutes of all registered European political parties and European political foundations, together with the documents submitted as part of their applications for registration in accordance with Article 8, at the latest four weeks after the Authority has adopted its decision and, thereafter, any amendments notified to the Authority pursuant to Article 9(5) and (6);
les noms et statuts de tous les partis politiques européens et fondations politiques européennes enregistrés, ainsi que les documents présentés dans le cadre de leur demande d'enregistrement conformément à l'article 8, dans un délai maximal de quatre semaines après l'adoption de sa décision par l'Autorité et, ultérieurement, toute modification notifiée à l'Autorité conformément à l'article 9, paragraphes 5 et 6;

For each of these groups, the Commission shall appoint a representative and an alternate from a shortlist of four names submitted by their respective European organisations with a view to ensuring appropriate representation of all interests.
Pour chacune de ces catégories, la Commission nomme un représentant et un suppléant sur la base d'une liste de quatre noms présentée par leurs organisations européennes respectives, en vue d'assurer une représentation appropriée de tous les intérêts.

For each of these groups, the Commission shall appoint a representative and an alternate from a shortlist of four names submitted by their respective European organisations.
Pour chacune de ces catégories, la Commission nomme un représentant et un suppléant sur la base d'une liste de quatre noms présentée par leurs organisations européennes respectives.

In their letter of 7 April 2006 and in connection with the comments submitted following the 2006 decision, the French authorities called upon the Commission to find that, on account of its ‘public service compensation’ nature for the period 1991 to 2001, a part of the capital increase of 2002, namely EUR 53,48 million, does not constitute State aid in the light of Altmark, considering that the four conditions laid down in that judgment are fulfilled in the present case.
Dans leur courrier du 7 avril 2006 ainsi que dans le cadre des commentaires présentés à la suite de la décision de 2006, les autorités françaises invitent la Commission à constater qu’en raison de sa nature de «compensation de service public» pour la période 1991-2001, une partie de l’augmentation de capital de 2002, à savoir 53,48 millions d’euros, ne constitue pas une aide d’État à la lumière de la jurisprudence Altmark, considérant en effet que les quatre conditions établies par ladite jurisprudence sont remplies dans le cas d’espèce.