Traduction de «four priority legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sub-Committee of the Cabinet Committee on Priorities and Planning (P&P) on Legislative Priorities
Sous-comité du CCPP chargé des priorités législatives

Access to Information Legislation in Canada and Four Other Countries
Les lois sur l'accès à l'information au Canada et dans quatre autres pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points to the need for the forthcoming Commission initiatives concerning passenger rights to tackle what is missing in the fragmented state of the existing regulations, namely a seamless travel chain for all passengers across all modes of transport; in the upcoming reviews of the EU rules on passenger rights (for air, rail, waterborne and road transport), improved convergence between the different legislation in those four areas should be considered as a priority and amendments introduced accordingly;
souligne que les prochaines initiatives de la Commission concernant les droits des passagers doivent aborder l'élément qui fait défaut dans les règlements existants fragmentaires, à savoir une chaîne de transport ininterrompue pour tous les passagers dans tous les modes de transport; estime que dans le cadre des prochaines révisions de la réglementation de l'Union relative aux droits des passagers (dans les domaines aérien, ferroviaire, des voies navigables et routier), il convient d'accorder la priorité à l'amélioration de la convergence entre les différentes législations en vigueur dans ces quatre domaines, et d'y apporter les modifications qui s'imposent;

6. Points to the need for the forthcoming Commission initiatives concerning passenger rights to tackle what is missing in the fragmented state of the existing regulations, namely a seamless travel chain for all passengers across all modes of transport; in the upcoming reviews of the EU rules on passenger rights (for air, rail, waterborne and road transport), improved convergence between the different legislation in those four areas should be considered as a priority and amendments introduced accordingly;
6. souligne que les prochaines initiatives de la Commission concernant les droits des passagers doivent aborder l'élément qui fait défaut dans les règlements existants fragmentaires, à savoir une chaîne de transport ininterrompue pour tous les passagers dans tous les modes de transport; estime que dans le cadre des prochaines révisions de la réglementation de l'Union relative aux droits des passagers (dans les domaines aérien, ferroviaire, des voies navigables et routier), il convient d'accorder la priorité à l'amélioration de la convergence entre les différentes législations en vigueur dans ces quatre domaines, et d'y apporter les modifications qui s'imposent;

Let me finally say that in this Legislative and Work Programme you will see that we have for the first time identified communication priorities and since this is my portfolio I want to underline this and remind you all that we proposed four items to become joint communication priorities for next year: the EP elections of course, energy and climate change, the 20th anniversary of the fall of the Berlin Wall and growth, jobs and solidarity, meaning that the package also covers fighting the financial crisis.
Enfin, permettez-moi de dire que, dans ce programme législatif et de travail, vous verrez que nous avons, pour la première fois, défini des priorités en termes de communication et, puisqu’il s’agit de mon portefeuille, je tiens à le souligner et à vous rappeler à tous que nous avons proposé quatre thèmes qui deviendront des priorités communes en matière de communication pour l’année à venir: les élections du PE, bien sûr; l’énergie et le changement climatique; le 20 anniversaire de la chute du mur de Berlin et la croissance, l’emploi et la solidarité, ce qui signifie que ce paquet couvre également la lutte contre la crise financière.

This strategy was built around four priorities (stronger presence on the ground and support for operational activity, stronger partnership between the Commission and the Member States, including the improvement and use of information, improvement of the Community legislative framework and better compatibility of national legislation).
Cette stratégie était construite autour de quatre axes prioritaires (renforcement de la présence sur le terrain et support de l'activité opérationnelle, renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres, y compris pour l'amélioration et l'exploitation du renseignement, amélioration du cadre législatif communautaire et amélioration de la compatibilité des législations nationales).

The Cooperation Council reviewed the progress made during the past year in the four priority areas for cooperation in the framework of the PCA (ie. approximation of legislation and law enforcement, customs and cross-border cooperation, fight against crime and follow-up to the feasibility study on the EU-Moldova Free Trade Area), and agreed that, as an important new priority, increased efforts should be made to improve the investment climate in Moldova.
Le Conseil de coopération a passé en revue les progrès accomplis au cours de l'année écoulée dans les quatre domaines prioritaires de coopération prévus dans l'APC (rapprochement des législations et application des lois, coopération douanière et transfrontière, lutte contre la criminalité et suite réservée à l'étude de faisabilité sur la création d'une zone de libre-échange UE-Moldavie); il a été d'accord pour estimer que l'intensification des efforts pour améliorer le climat des investissements en Moldavie constituait une nouvelle priorité importante.

Forty individual actions have already been delivered, including: three out of four priority legislative proposals (biotechnological inventions, gas liberalisation and the transparency mechanism for information society services) important initiatives to tackle weaknesses or complete the legislative framework (including public procurement review, tax package, financial services framework, competition policy, customs and transit action plan) measures to simplify legislation at Community and national level measures to improve the day-to-day management of the Single Market at the level of both Member States (establishment of co-ordination centres and contact points for business and citizens) and the EU (acceleration of infringement procedures) initiatives to bring the Single Market closer to citizens (Dialogue with citizens) and improve consumer protection (guarantees Directive)
Quarante actions individuelles ont déjà été réalisées, notamment: trois des quatre propositions législatives prioritaires (inventions biotechnologiques, libéralisation de la fourniture de gaz et mécanisme de transparence pour les services de la société de l'information) importantes initiatives pour combler les lacunes ou compl€ter le cadre l€gislatif (march€s publics, paquet fiscal, cadre des services financiers, politique de la concurrence, douane et transit) mesures visant € simplifier la l€gislation au niveau communautaire et au niveau national mesures visant € am€liorer la gestion quotidienne du march€ unique au niveau € la fois des €tats membres (€tablissement de centres de coordination et de points de contact pour les entreprises et pour les citoyens) et de l'UE (acc€l€ration des proc€dures d'infraction) initiatives visant € rapprocher le march€ unique des citoyens (dialogue avec les citoyens) et € am€liorer la protection des consommateurs (directive sur les garanties).

The Commission will address the four priorities both by proposing legislation and by launching initiatives and taking practical steps to carry them out.
La Commission compte appréhender les quatre priorités en cause, tant en édictant des réglementations qu'en lançant des initiatives et en instituant des mesures concrètes d'exécution de celles-ci.

The trial investigations concerned the programmes Socrates, Youth and Culture 2000, on the basis of four main reasons: Parliament’s priorities, significant envelopes, recent renewal and legislative process initiated by the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport.
L'examen a concerné les programmes Socrates, Jeunesse et Culture 2000 à partir des quatre aspects principaux suivants: les priorités du Parlement, les principales enveloppes, les renouvellements récents et le processus législatif lancé par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports.

47. Believes that the White Paper's Action Plan on Food Safety should be divided into four categories of (a) priorities for legislation, (b) less urgent items for legislation in due course, (c) consolidation measures and (d) matters more appropriate for health promotion activity; and further believes the 16 items in category (a) as listed below should be proceeded with at the same time and timetable as legislation to establish a European Food Safety Authority, on the grounds that it is essential that the Authority is put in place against a legal background of responsibilities that is as comprehensible as possible, so as to make it clear under what regime and in what areas the Authority is to function;
47. est d'avis que le plan d'action pour la sécurité alimentaire présenté dans le Livre blanc devrait être divisé en quatre catégories: (a) questions prioritaires nécessitant l'adoption d'une législation, (b) questions moins urgentes pour lesquelles une législation sera adoptée en temps utile, (c) mesures de consolidation et (d) questions qui relèvent davantage des activités de promotion de la santé; estime par ailleurs que les seize premières questions de la catégorie (a) énumérées ci-dessous devraient faire l'objet d'un examen simultané, suivant le même calendrier que la législation relative à la mise en place d'une Autorité européenne de la sécurité alimentaire, dans la mesure où il est primordial que la mise en place de l'Autorité s'opère dans un cadre de responsabilités aussi compréhensible que possible, afin que soient clairement définis le régime et les domaines d'action de l'Autorité;