Traduction de «four questions raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

question raised in a case pending
question soulevée dans une affaire pendante

to raise a question
soulever une question

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

raise a question
soumettre une question [ soulever une question ]

raise a key question
soulever une question clé

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. David A. Good: Mr. Chairman, there are four questions raised by the member.
M. David A. Good: Monsieur le président, le député a soulevé quatre questions.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to present answers to four questions raised in the Senate. The first was raised by Senator Fraser on September 15, 2009, concerning Veterans Affairs, Ste-Anne's Hospital; the second, by Senator Dallaire on September 16, 2009, concerning Foreign Affairs, kidnapping of Canadian UN officials; the third, by Senator Hubley on September 30, 2009, concerning Fisheries and Oceans, shellfish harvesting; and the fourth by Senator Munson on October 1, 2009, concerning Human Resources and Skills Development, former Nortel Networks employees.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateur, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses à des questions orales posées au Sénat : la première, par l'honorable sénateur Fraser, le 15 septembre 2009, concernant les anciens combattants, l'hôpital Sainte-Anne; la deuxième, par l'honorable sénateur Dallaire, le 16 septembre 2009, concernant les affaires étrangères, l'enlèvement des diplomates canadiens onusiens, Robert Fowler et Louis Guay; la troisième, par l'honorable sénateur Hubley, le 30 septembre 2009, concernant les pêches et les océans, la récolte des crustacés; et la quatrième, par l'honorable sénateur Munson, le 1 octobre 2009, concernant les ressources humaines et le développement des compétences, les employés retraités de Nortel Networks.

The report falls into four sections: in the first and second section, it provides responses to the questions raised by the Commission in its Green Paper; the third and fourth sections address issues the rapporteur believes to be of specific importance, in particular issues of the application of a European Contract Law instrument in practice and questions related to stakeholder involvement and the impact assessment.
Le rapport s'articule autour de quatre sections: dans les première et deuxième sections, il apporte des réponses aux questions soulevées par la Commission dans son livre vert. Les troisième et quatrième sections portent sur des sujets que la rapporteure juge particulièrement importants, en particulier en ce qui concerne l'application d'un instrument de droit européen des contrats en pratique ainsi que les questions de la participation des parties prenantes et l'analyse des incidences.

Each Member State is free to set up public service contracts on maritime routes, be it within this Member State or between the latter and another Member State, as is the case in the question raised by the honourable Member, provided that these contracts comply with the Maritime Cabotage Regulation (Council Regulation n° (EC) 3577/92) and meet the four criteria established by the Altmark case-law, in which case the contracts in question will not be qualified as State aid within the meaning of the EC Treaty.
Chaque État membre est libre d’établir des contrats de service public sur les routes maritimes, que ce soit à l’intérieur de cet État membre ou entre ce dernier et un autre État membre, comme c’est le cas dans la question soulevée par l’Honorable Parlementaire, pour autant que ces contrats soient conformes au règlement sur le cabotage maritime (règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil) et satisfassent aux quatre critères établis par la jurisprudence Altmark, selon laquelle les contrats en question ne seront pas qualifiés d’aide d’État au sens du traité CE.

In this context, we also feel very strongly that the four questions raised over six years ago, when the notion of a European Security and Defence Policy was first floated in Cologne, remain relevant.
Dans ce contexte, nous sommes également persuadés que les quatre questions soulevées six années auparavant, lorsque le concept d’une politique européenne de sécurité et de défense a fait surface à Cologne pour la première fois, restent pertinentes.

Anyway, I should like to read out this very brief reply: “The first four questions raised have never been submitted to the Council; as for the last three questions, these clearly fall within the organisational competences of the General Secretariat”.
De toute façon, je voudrais vous donner lecture de cette réponse extrêmement brève : "Les quatre premiers points évoqués n'ont jamais été soumis au Conseil ; en ce qui concerne les trois dernières questions, celles-ci relèvent clairement des compétences organisationnelles du service du Secrétariat général".

Today, I would simply like to give some details in response to the four categories of questions raised.
Je voudrais me borner aujourd'hui à donner quelques éléments de réponse sur quatre catégories de questions.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table in the house the delayed answers to four questions: a question raised on May 10, 2001, by Senator Kinsella, regarding the displacement of the United States on the Human Rights Commission; a question raised on May 6, 2001, by Senator LeBreton regarding the Immigration and Refugee Board of Canada; a question raised on May 10, 2001, by Senator Forrestall regarding the status of the Disaster Assistance Reaction Team (DART); and a question raised on May 8, 2001, by Senator Bolduc regarding the Auditor General and the appointment process.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les réponses différées à quatre questions: la question du sénateur Kinsella du 10 mai 2001 portant sur les Nations Unies et l'éjection des États-Unis de la Commission des droits de l'homme; la question du sénateur LeBreton du 16 mai 2001 concernant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; la question du sénateur Forrestall du 10 mai 2001 concernant l'équipe d'intervention en cas de catastrophe (DART); et la question du sénateur Bolduc du 8 mai 2001 concernant le vérificateur général et le processus de nomination.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have four delayed answers. The first is in response to the question of Senator Robertson, raised on March 27, regarding the privatization of Moncton airport; the second is in response to a question raised by Senator Roche, on March 20, regarding Official Development Assistance to foreign countries; the third is in response to a question raised by Senator Forrestall, on March 22, regarding the replacement of Sea King helicopters; and the fourth is in response to a question raised by Senator Corbin, on March 22, regarding Russia and the services at the Moscow Embassy.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter en cette Chambre les réponses différées à quatre questions: la question du sénateur Robertson du 27 mars concernant la privatisation de l'aéroport de Moncton; la question du sénateur Roche du 20 mars concernant l'aide publique au développement accordée aux pays étrangers; la question du sénateur Forrestall du 22 mars concernant le remplacement des hélicoptères Sea King; et la question du sénateur Corbin du 22 mars concernant la Russie et les services à l'ambassade à Moscou.

Hon. Richard J. Stanbury (Acting Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have four delayed answers, including a response to a question raised in the Senate on November 22, 1995, by the Honourable Senator Mira Spivak regarding greenhouse gas emissions; a response to a question raised in the Senate on February 11, 1997, by the Honourable Senator Lynch-Staunton regarding intergovernmental affairs, changes to section 93 of the Constitution requested by the province of Quebec accompanied by historic linguistic guarantees; a response to a question raised in the Senate on February 13, 1997, by the Honourable Senator Richard J. Doyle regarding safety of blood supply; and a response to a question raised in the Senate on March 12, 1997, by the Honourable Senator Roberge regarding PCO transfer of personnel from ministers' offices.
L'honorable Richard J. Stanbury (leader adjoint suppléant du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai quatre réponses différées à des questions: une réponse à une question sur les échappements de gaz à effet de serre, que l'honorable sénateur Mira Spivak a posée au Sénat le 22 novembre 1995; une réponse à une question que l'honorable sénateur Lynch-Staunton a posée au Sénat le 11 février 1997, sur les affaires intergouvernementales et l'assujettissement aux garanties linguistiques historiques des modifications de l'article 93 de la Constitution demandées par le Québec; une réponse à une question sur la sécurité du système d'approvisionnement en sang, que l'honorable sénateur Richard J. Doyle a posée au Sénat le 13 février 1997; et une réponse à une question sur le BCP et le transfert du personnel des cabinets des ministres, que l'honorable sénateur Roberge a posée au Sénat le 12 mars 1997.