Traduction de «four years since bill c-68 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have met five times over the last number of years, since Bill C-68 was brought along, to discuss mutual concerns.
Nous nous sommes rencontrés cinq fois au cours des quelques dernières années, en fait depuis le dépôt du projet de loi C-68, en vue de discuter de questions d'intérêt mutuel.

Four years have passed since the launch of the EU Framework and three years since the submission and first assessment of Member States’ strategies.
Quatre années se sont écoulées depuis le lancement du cadre de l'UE, et trois années depuis la soumission et la première évaluation des stratégies des États membres.

Concluding the negotiations with the USA has been the priority for the European Union since discussions began, four years ago, on how to operate the European GALILEO system and America's GPS system side by side.
Aboutir dans les négociations avec les Etats-Unis a constitué la priorité de l'Union européenne depuis que, voici quatre ans, les discussions sur les conditions de la cohabitation entre le système GALILEO et le système américain GPS ont débuté.

This is the beginning of my second term in the House and in the last four years since I have been part of this House, I have often wondered why it is that members on this side of the House come up with those heart-wrenching, gut-wrenching examples like the Machell case or, as the member for Wild Rose talked about earlier, three young families who could not pay the bills.
C'est le début de mon deuxième mandat à la Chambre et, au cours des quatre dernières années, je me suis souvent demandé pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre trouvent toujours des exemples qui arrachent le coeur comme le cas Machell ou encore comme ces trois jeunes familles dont le député de Wild Rose a parlé plus tôt, celles qui ne pouvaient pas payer leurs factures.

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.
En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.

However, it is apparent from Article 50b of the CEOS that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of the CEOS, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by the EEAS only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of service at the EEAS.
En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité au SEAE.

However, it is apparent from Article 50b of the Conditions of Employment of Other Servants that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of those Conditions of Employment, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by an EU institution or agency only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement by the Member States at the end of their period of service in the EU institution or agency.
En revanche, il ressort de l’article 50 ter du régime applicable aux autres agents que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), dudit régime, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par une institution ou une agence de l’Union que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité dans l’institution ou dans l’agence de l’Union.

Over the last four years since Bill C-68 was implemented gun murders have doubled.
Depuis quatre ans que le C-68 a été adopté, le nombre de meurtres commis avec une arme à feu a doublé.

The share of congestion revenue reinvested in interconnection capacity has been about twice as high for ownership unbundled TSOs as for vertically integrated TSOs and investment levels in the three to four years since ownership unbundling have at least doubled.
Les GRT dont la propriété est dissociée ont réinvesti dans les capacités d'interconnexion une part de leurs recettes liées à la gestion de la congestion qui représente près du double de celle des GRT à intégration verticale, et les niveaux d'investissement ont au moins doublé dans les trois à quatre années qui ont suivi la dissociation de la propriété.

It has now been four years since I first introduced Bill C-247, a bill that seeks to end automatic concurrent sentencing for multiple murderers and rapists.
Il s'est écoulé quatre ans depuis que j'ai, pour la première fois, présenté le projet de loi C-247, un projet de loi qui vise à mettre fin à l'imposition de sentences concurrentes dans le cas de criminels ayant commis de multiples meurtres ou viols.