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Vertaling van "fourth reform would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?

Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?


Government's Response to the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: International Child Abduction: Issues for Reform

Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international: l'enlèvement international d'enfants: solutions de rechange
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A fourth reform would modernize the process for tabling petitions to allow for online petitions and perhaps to allow the House to get somewhat creative with what we do with petitions.

La quatrième proposition de réforme viendrait moderniser le processus de présentation des pétitions afin de rendre possibles les pétitions en ligne et, qui sait, de permettre à la Chambre de faire preuve d'un tant soit peu de créativité quant au sort à réserver aux pétitions une fois qu'elles sont présentées.


The proposals are as follows: first, the bill before you proposes to amend the criminal code that would increase the maximum penalty for criminal harassment from five years to ten years; second, make home invasions an aggravating circumstance for sentencing purposes; third, codify and clarify the review process for applications to the Minister of Justice with respect to allegations of miscarriage of justice or wrongful convictions; and fourth, reform and modernize aspects of the law of crim ...[+++]

Voici ce qu'on y propose: premièrement, le projet de loi à l'étude propose de modifier le Code criminel en faisant passer de cinq à dix ans la peine maximale imposée dans les cas de harcèlement criminel; deuxièmement, il fait de l'invasion de domicile une circonstance aggravante pour la détermination de la peine; troisièmement, il codifie et clarifie le processus d'examen des demandes faites auprès de la ministre de la Justice concernant les erreurs judiciaires ou les condamnations injustifiées qui sont alléguées; et quatrièmement, il réforme et modernise des as ...[+++]


Fourth, they would not be tough on crime by supporting law reform, fixing up the law through the Law Reform Commission.

Quatrièmement, ils ont refusé d'appuyer la réforme du droit et l'amélioration des lois par l'entremise de la Commission de réforme du droit, ce qui aurait été une autre façon de durcir le ton envers les criminels.


Fourth, we would reform the National Parole Board, including increasing input from the community and from the victim.

Quatrièmement, nous réformerions la Commission nationale des libérations conditionnelles, notamment en faisant une place plus large à la collectivité et à la victime.


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Fourth, Reform would hold the line on spending.

Quatrièmement, le Parti réformiste ne laisserait pas aller les dépenses.




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Date index: 2022-06-12
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