The proposals are as follows: first, the bill before you proposes to amend the
criminal code that would increase the maximum penalty for criminal harassment from five years to ten years; second, make home invasions an aggravating circumstance for sentencing purposes; third, codify and clarify the review process for applications to the Minister of Justice with respect to allegations of miscarriage of justice or wrongfu
l convictions; and fourth, reform and modernize aspects of the law of crim
...[+++]inal procedure.Voici ce qu'on y propose: premièrement, le projet de loi à l'étude propose de modifier le Code criminel en faisant passer de cinq à dix ans la peine maximale imposée dans les cas de harcèlement criminel; deuxièmement, il fait de l'invasion de domicile une circ
onstance aggravante pour la détermination de la peine; troisièmement, il codifie et clarifie le processus d'examen des demandes faites auprès de la ministre de la Justice concernant les erreurs judiciaires ou les condamnations injustifiées qui sont alléguées; e
t quatrièmement, il réforme et modernise des as ...[+++]pects de la procédure criminelle.