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Canopy fragmentation system
Disparity in tax systems

Vertaling van "fragmented system disparity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
canopy fragmentation system

système de fragmentation de la verrière


canopy fragmentation system

système de fragmentation de la verrière


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As taxation remains largely a national competence, pan-european operators face a fragmented system : disparity of effective corporate tax rates, many tax inefficiencies and high tax compliance costs.

La fiscalité restant largement de la compétence des États membres, les opérateurs paneuropéens sont confrontés à un système fragmenté: disparité des taux réels d'imposition sur le revenu des sociétés, nombreuses inefficacités fiscales et coûts de conformité élevés.


This fragmentation, isolation and compartmentalisation of national research efforts and systems and the disparity of regulatory and administrative systems only serve to compound the impact of lower global investment in knowledge.

La fragmentation des efforts, l'isolement et le cloisonnement des systèmes nationaux de recherche, la disparité des régimes réglementaires et administratifs, ont des conséquences qui aggravent les effets du moindre investissement global dans la connaissance.


Fragmentation of the RD effort, closed and isolated national research systems, insufficient links between industry and the research base and disparities amongst legal and administrative regimes are taking their toll on RD investment and knowledge creation.

La fragmentation de l'effort de RD, les systèmes nationaux de recherche fermés et isolés, les liens insuffisants entre l'industrie et la recherche et les disparités entre les régimes juridiques et administratifs affectent l'investissement en RD et la création de savoir.


I think, failing that, we will see enormous fragmentation of the many health systems we now have into more disparate health systems with less and less connection.

Autrement, je pense que nous assisterons à une fragmentation très poussée des nombreux systèmes de santé que nous avons à l'heure actuelle en systèmes de santé plus disparates, de plus en plus isolés les uns des autres.


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1. Calls for the establishment of the Unified Patent Litigation System, as a fragmented market for patents and disparities in law enforcement hamper innovation and progress in the internal market, complicate the use of the patent system, are costly and prevent the effective protection of patent rights, particularly those of SMEs;

1. demande que soit créé un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets, car la fragmentation du marché des brevets et les disparités dans l'application du droit font obstacle à l'innovation et au développement du marché intérieur, compliquent l'utilisation du système des brevets, sont coûteuses et empêchent la protection efficace des droits de brevet, en particulier des PME;


1. Calls for the establishment of the Unified Patent Litigation System, as a fragmented market for patents and disparities in law enforcement hamper innovation and progress in the internal market, complicate the use of the patent system, are costly and prevent the effective protection of patent rights, particularly those of SMEs;

1. demande que soit créé un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets, car la fragmentation du marché des brevets et les disparités dans l'application du droit font obstacle à l'innovation et au développement du marché intérieur, compliquent l'utilisation du système des brevets, sont coûteuses et empêchent la protection efficace des droits de brevet, en particulier des PME;


As taxation remains largely a national competence, pan-european operators face a fragmented system : disparity of effective corporate tax rates, many tax inefficiencies and high tax compliance costs.

La fiscalité restant largement de la compétence des États membres, les opérateurs paneuropéens sont confrontés à un système fragmenté: disparité des taux réels d'imposition sur le revenu des sociétés, nombreuses inefficacités fiscales et coûts de conformité élevés.


Moreover, a transfer of tax points could lead to a more fragmented tax system favouring the more wealthy municipalities, and could worsen the problems of regional disparities in fiscal capability within provincial/territorial boundaries.

De plus, un transfert de points d’impôt pourrait accentuer la fragmentation du régime fiscal et ainsi favoriser les municipalités mieux nanties et exacerber les problèmes de disparités régionales en ce qui a trait à la capacité financière à l’intérieur des frontières provinciales et territoriales.


However, pan-European operators face still a fragmented tax system, characterised by disparities between effective corporate tax rates, inefficiencies and high compliance costs.

Malgré cela, les opérateurs paneuropéens restent confrontés à un système fiscal fragmenté, caractérisé par la disparité des taux d'imposition effectifs sur le revenu des sociétés, de nombreuses inefficacités fiscales et des coûts de conformité élevés.


Fragmented initiatives, isolated national research systems and disparities between legal and administrative systems are taking their toll on RD investment. To revamp European research and achieve the critical mass required in cutting-edge sectors, it is vital to open-up national RD systems, and integrate and streamline the research effort to foster the creation of the European Research Area.

La fragmentation des initiatives, l'isolement des systèmes de recherche nationaux et les disparités entre systèmes juridiques et administratifs ont des conséquences défavorables sur l'investissement en RD. Pour remodeler la recherche européenne et atteindre la masse critique indispensable dans les secteurs stratégiques, il est vital d'ouvrir les systèmes de RD nationaux et d'intégrer et de rationaliser les efforts de recherche afin de stimuler la création de l'Espace européen de la recherche.




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Date index: 2022-11-19
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