With this bill, it is deemed that if the loan is not paid back in an acceptable period of time, or the time frame negotiated between the lender, a bank, and the borrower, or 18 months, whichever comes first, it would be the riding association and the political party of the riding association that would have to assume that debt.
Aux termes de ce projet de loi, si le prêt n'est pas remboursé au cours d'une période de temps acceptable, ou de la période qui a été entendue entre le prêteur, une banque et l'emprunteur, ou avant 18 mois, selon la plus courte des deux périodes, c'est à l'association de circonscription et au parti politique qu'il reviendrait d'assumer la dette.