Traduction de «framework conditions must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

framework condition
conditions-cadres

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Strategic Framework Initiative: Quality of Life and Good Working Conditions Report
Projet issu du Cadre stratégique: La qualité de vie et les bonnes conditions de travail - Rapport

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

working conditions act | working conditions framework act
Loi sur les conditions de travail

Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]
Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Urges the Commission and the Member States to safeguard fundamental workers’ rights and the social protection of employees and to combat precarious working conditions; urges the Commission to propose, and the Member States to further develop, new protection mechanisms adapted to the working and career patterns shaped by digitalisation, paying particular attention to the situation of women; highlights the importance of collective bargaining at all levels, especially in areas which are strongly affected by digitalisation, in order to ensure the principle of equal pay for equal work and to safeguard working space quality and working space security in times of digitalisation; points out that necessary general framework conditions must be found in order to safeguard the protection of employees’ personal data.
invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en assurer la mise en place; souligne l'importance de la négociation collective à tous les niveaux, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la numérisation, afin de garantir le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi, et de préserver la qualité et la sécurité de l'espace de travail en cette ère de numérisation; souligne qu'il est impératif de trouver le cadre général nécessaire afin de préserver la protection des données personnelles des salariés.

A wide array of policy areas must be brought into play to reinforce the attractiveness and profitability of RD investment. They relate to the framework conditions for RD in Europe and to governments' financial support to business RD. Attractive framework conditions are a prerequisite for increasing the RD and innovation performance of the EU.
Une vaste mosaïque de secteurs politiques doivent être mis en branle pour renforcer l'attrait et la profitabilité des investissements de R D. Ces secteurs se rapportent aux conditions cadres qui régissent la R D en Europe et au soutien financier des gouvernements à la R D des entreprises. Un cadre général attrayant est une condition préalable essentielle pour une R D et une innovation plus performantes au sein de l'UE.

The Union must ask questions such as why progress in matching the innovation performance of the world leaders is proving so slow, are European framework conditions hindering the conversion of skills and knowledge into innovation, and is the process of innovation in the European context properly understood.
L'Union doit se poser des questions du type "pourquoi est-il aussi difficile de se hisser au niveau des leaders mondiaux en matière de performances d'innovation?", "les conditions-cadres européennes entravent-elles la transformation des compétences et connaissances en innovation?", "le processus d'innovation a-t-il été correctement compris dans le contexte européen?".

A wide array of public policies must be mobilised in a coherent way to address both framework conditions and the public financing mechanisms for RD and innovation.
Un vaste dispositif de politiques publiques doit être mobilisé de manière cohérente afin de s'attaquer au cadre général et aux mécanismes du financement public de la R D et de l'innovation.

1. First, the EU must provide the right framework conditions to stimulate new investments, speed up the adoption of new technologies and boost resource efficiency.
1. En premier lieu, l’UE doit créer les conditions-cadres adéquates pour encourager de nouveaux investissements, accélérer l’adoption de nouvelles technologies et renforcer l’efficacité énergétique.

These framework conditions must be defined in such a way that the possible impetus for savings is provided via an appropriate price per tonne of CO2, without drastically limiting the number of flights.
Il importe qu’elles soient définies de telle sorte que l’impulsion potentielle permette de faire des économies par l’application d’un prix approprié par tonne de CO2, sans restriction radicale du nombre de vols.

These framework conditions must be defined in such a way that the possible impetus for savings is provided via an appropriate price per tonne of CO2 , without drastically limiting the number of flights.
Il importe qu’elles soient définies de telle sorte que l’impulsion potentielle permette de faire des économies par l’application d’un prix approprié par tonne de CO2 , sans restriction radicale du nombre de vols.

The right framework conditions must also be put in place for more permanent jobs and easier transitions to new jobs.
Il faut mettre en place les bonnes conditions cadre en vue de favoriser la permanence des emplois et de faciliter les transitions vers de nouveaux emplois.

The political framework conditions must be in place so that enterprises can actually act in an enterprising manner again.
Les conditions d’encadrement politique doivent être en place afin que les entreprises puissent agir de manière entreprenante.

27. Points out that local marketing of typical local mountain farm products and tourism produce benefits; considers that with the hygiene standards required by the EU the short transport distances guarantee higher quality and, ideally, production, processing and marketing of agricultural products will take place at one location; considers that so as to achieve such efficient and sustainable economic structures in mountain regions - for example farmers' markets, farm holidays, farm shops - simple framework conditions must be created under regional control so that systems which are as unbureaucratic and practical as possible can be established;
27. souligne le fait que la commercialisation locale de produits locaux typiques présente des avantages pour l'agriculture de montagne et le tourisme vert; compte tenu des normes d'hygiène imposées par l'Union européenne, les faibles distances en matière de transport sont garantes d'une meilleure qualité; idéalement, la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles se font sur une seule et même lieu; afin de mettre en place ce type de structures économiques efficaces et durables dans les régions de montagne - marchés fermiers, vacances à la ferme, vente directe à la ferme, par exemple - il suffit de créer un encadrement simple sous contrôle régional, de façon à instaurer des systèmes aussi pratiques et peu bureaucratiques que possible;