Vertaling van "framework convention on nuclear safety " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

framework convention on nuclear safety
convention-cadre sur la sûreté nucléaire

Directive establishing a Community framework for the nuclear safety of nuclear installations | Nuclear Safety Directive [Abbr.]
Directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires

Convention on Nuclear Safety | CNS [Abbr.]
Convention sur la sûreté nucléaire

Convention on Nuclear Safety
Convention sur la sûreté nucléaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They should also be parties to the relevant Conventions, within the framework of the IAEA, on nuclear safety, such as the 1994 Convention on Nuclear Safety and the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and the Safety of Radioactive Waste Management, or have taken steps demonstrating a firm undertaking to accede to such Conventions.
Ils devraient également être parties aux conventions pertinentes, dans le cadre de l'AIEA, telles que la Convention de 1994 sur la sûreté nucléaire et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ou avoir effectué des démarches témoignant de leur détermination à s'y lier.

2. It shall apply to the design, siting, construction, maintenance, operation and decommissioning of nuclear installations, for which consideration of safety is required under the legislative and regulatory framework of the Member State concerned, EU law and the Convention on Nuclear Safety.
2. Elle s'applique à la conception, au choix du site, à la construction, à l'entretien, à l'exploitation et au déclassement des installations nucléaires, activités pour lesquelles il y a lieu de prendre en considération la sûreté conformément au cadre législatif et réglementaire de l’État membre concerné, au droit communautaire et à la convention sur la sûreté nucléaire.

Instead the draft directive will only enforce the requirements of the International Atomic Energy Agency’s Convention on Nuclear Safety (CNS). This requires only the publication of an annual report on the status of the nuclear sector and subjecting the report to peer review by other contracting parties of the Convention.
En remplacement, le projet de directive prévoit seulement l'application des dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) conclue sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) Ne sont requises que la publication d'un rapport annuel sur la situation du secteur nucléaire et la soumission de ce rapport à l'examen d'autres parties contractantes à la Convention expertes dans ce domaine.

(ii) The Rapporteur is confident that at the same time the framework directive provides for real harmonisation of the safety principles: the proposal asks Member States to respect the IEAE principles and to observe the obligations of the Convention on Nuclear Safety, concluded under the aegis of the IAEA.
ii) Votre rapporteur est convaincu que, dans le même temps, la directive-cadre prévoit une harmonisation réelle des principes de sûreté: la proposition demande aux États membres de respecter les principes de l'AIEA et d'observer les obligations de la Convention sur la sûreté nucléaire, conclue sous l'égide de l'AIEA.

National responsibility of Member States for the nuclear safety of nuclear installations is the fundamental principle on which nuclear safety regulation has been developed at the international level, as endorsed by the Convention on Nuclear Safety.
La responsabilité nationale des États membres en matière de sûreté nucléaire des installations nucléaires constitue le principe fondamental sur la base duquel ont été développées les règles en matière de sûreté nucléaire au niveau international, telle qu’entérinée par la convention sur la sûreté nucléaire.

In this framework, the revised legislative proposal builds on: a) the technical work of the Western European Nuclear Regulators Association (WENRA) completed in 2006 for existing nuclear installations, with the participation of all European nuclear safety regulators; b) the principle that only strong and independent regulators can ensure the continued safe operation of the nuclear power plants in the EU; c) enshrining in the Community legislation the principles of the main international instruments available, namely the Convention on Nuclear Safety (CNS)[2], concluded under the auspices of the International Atomic Energy Agency (IAEA), and the safety work carried out by the IAEA[3].
Dans ce cadre, la proposition révisée s'appuie sur les éléments suivants: a) les travaux techniques que l’association des autorités de sûreté nucléaire d’Europe de l’Ouest (WENRA) a achevé en 2006 en ce qui concerne les installations existantes, avec la participation de tous les régulateurs européens en matière de sûreté nucléaire; b) le principe selon lequel seuls des régulateurs indépendants et forts peut garantir l'exploitation sûre des installations électronucléaires dans l'UE; c) l'inscription dans la législation communautaire des principes établis par les principaux instruments internationaux existants, à savoir les obligations résultant de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN)[2], conclue sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et les travaux relatifs à la sûreté réalisés par l'Agence internationale de l'énergie atomique[3].

32. Calls on the Commission to draw on the experience gained from implementing the conventions governed by the IAEA (Convention on Nuclear Safety and the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management) and to take account of the assessments, conducted by the OECD's Nuclear Energy Agency (NEA), of the most advanced national practices in the field of radioactive waste management; notes that concerted initiatives, such as those carried out by the Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), to develop a joint approach to nuclear safety, are likely to help with drawing up a basis for legislation;
32. invite la Commission à s'inspirer de l'expérience tirée de la mise en œuvre des conventions régies par l'AIEA (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et à prendre en compte les évaluations des pratiques nationales les plus avancées dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs, conduites par l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE (AEN); note que les initiatives concertées, telles celles menées par l'association Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), visant à développer une approche commune de la sûreté nucléaire, sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'un socle législatif;

A number of international conventions signed under the auspices of the International Atomic Energy Agency reflect the response of the international community in the wake of the accident: the Convention on Early Notification of a Nuclear Accident; the Convention on Assistance in the Case of a Nuclear Accident or Radiological Emergency; the Convention on Nuclear Safety; the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material; and the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management.
Une série de conventions internationales, signées sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique, reflètent la réaction de la communauté internationale dans le sillage de l’accident: la Convention sur la notification rapide des accidents nucléaires, la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, la Convention sur la sûreté nucléaire; la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et, enfin, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

- by encouraging Russian commitment to nuclear safety in the framework of the Convention on Nuclear Safety, through the Nuclear Safety Account Agreement and in the framework of international initiatives and by helping to strengthen the Russian nuclear safety regulatory authority (GAN),
- en encourageant l'engagement de la Russie en faveur de la sûreté nucléaire dans le cadre de la convention sur la sûreté nucléaire et notamment par le biais de l'accord sur le compte "sûreté nucléaire" ainsi que dans le cadre d'initiatives internationales et en aidant au renforcement de l'autorité de réglementation russe en matière de sûreté nucléaire (GAN),

Although the Member States retain most powers in these fields, a degree of uniformity has been achieved at international level with the aid of a series of treaties, conventions and initiatives which, one by one, have pieced together an international regulatory framework governing activities in the nuclear sector (the Convention on Nuclear Safety).
Bien que les États membres soient essentiellement compétents dans ces domaines, il existe un degré d'uniformité au niveau international grâce à une série de traités, de conventions et d'initiatives qui ont établi, au fur et à mesure, un régime international gouvernant quelques activités clés du secteur nucléaire (la convention sur la sûreté nucléaire).