Vertaling van "framework covers serious " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accounting framework covering the entire economic system
cadre comptable couvrant l'ensemble du système économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, while the Comorian legal framework covers serious violations as defined under international law, the Comorian legal framework does not explicitly define IUU fishing and does not expressly foresee enforcement measures and sanctions for nationals supporting or engaged in IUU fishing as outlined in point 18 of IPOA IUU.
Par ailleurs, si le cadre juridique comorien couvre des violations graves telles que définies par le droit international, il ne définit pas explicitement la pêche INN et ne prévoit pas expressément de mesures d’exécution et de sanctions pour les ressortissants pratiquant ou facilitant la pêche INN, comme le préconise le point 18 du PAI-INN.

It covers the laundering of the proceeds from a wide range of serious crimes but does not define serious offences in the same way as in the Framework Decision referred to above.
Elle s'applique au blanchiment de produits d'un large éventail d'infractions graves, mais ne définit pas celles-ci de la même manière que la décision-cadre susmentionnée.

O. whereas precarious employment has adverse effects on occupational health and safety and is undermining existing occupational health and safety structures; whereas precarious employment may exclude workers from training and access to OSH services and is associated with mental stress due to job insecurity ; whereas the Framework Directive 89/391/EEC places the responsibility on employers to establish a systematic prevention policy covering all risks; whereas outsourcing of work through subcontracting and temporary agency work may make it more difficult to identify who is responsible for OSH provisions; whereas undeclared work and bogus self-employment constitute a serious challenge to the implementation of OSH measures and workers’ health and safety;
O. considérant que l'emploi précaire a des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité au travail et qu'il sape les structures existantes de santé et de sécurité au travail; que l'emploi précaire peut exclure les travailleurs des formations et des services en matière de santé et de sécurité au travail et est associé au stress mental en raison de la précarité de l'emploi ; que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique couvrant l'ensemble des risques; que, lorsqu'un travail est externalisé via la sous-traitance et le travail intérimaire, il peut être plus difficile de déterminer qui est responsable d'appliquer les dispositions de santé et de sécurité au travail; que le travail non déclaré et le faux travail indépendant posent un grave problème pour la mise en œuvre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail et pour la santé et la sécurité des travailleurs;

Hence, this proposal amends Framework Decision 2004/757/JHA in order to extend its scope to cover psychoactive substances presenting serious risks to health, safety and the society.
La présente proposition modifie par conséquent la décision-cadre 2004/757/JAI de manière à élargir son champ d'application aux substances psychoactives présentant de sérieux risques pour la santé, la sécurité et la société.

While this Framework Decision covers all crimes and is not restricted to particular types or levels of crime, supervision measures should generally be applied in case of less serious offences.
Si la présente décision-cadre couvre toutes les infractions, sans être restreinte à des types ou des niveaux particuliers d’infractions, des mesures de contrôle devraient en règle générale être appliquées dans le cas d’infractions moins graves.

However, for reasons of effective law making the EDPS has serious doubts whether the present Council Framework Decision should cover the activities of the European bodies that operate in the third pillar.
Toutefois, pour des raisons d'efficacité dans le processus législatif le CEPD a des doutes sérieux quant au bien-fondé d'une application de la présente décision-cadre aux activités des organes européens agissant dans le troisième pilier.

(6) Member States should impose for all criminal activities covered by Articles 2 to 5 of the Framework Decision effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including custodial sentences which may lead to extradition, in the most serious cases (Article 6).
(6) Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les agissements visés aux articles 2 à 5 soient assortis de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives comprenant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant justifier une extradition (article 6).