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Enabling legislative framework
Enabling policy framework

Traduction de «framework enabling full » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enabling legislative framework

cadre législatif habilitant


enabling policy framework

cadre des politiques à l'appui [ cadre des politiques habilitant ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The EIP offers an integrated framework enabling full cooperation among the EU, Member States, partner countries, international financial institutions, donors and the private sector.

Le plan d’investissement extérieur européen est un cadre intégré permettant une pleine coopération entre l’Union européenne, les pays de l’Union, les pays partenaires, les institutions financières internationales, les donateurs et le secteur privé.


21. Urges the Government of Turkey to guarantee media freedom as a matter of priority and to provide an adequate legal framework guaranteeing pluralism in line with international standards; condemns the efforts made by the Turkish Government to ban access to social media and websites or close down the latter without a court order, its restrictive approach to freedom of expression and the pressure put on media outlets and journalists, which often results in the intimidation, dismissal or arrest of journalists and widespread self-censorship; points out that violations of freedom of expression increased after the corruption scandal of Dec ...[+++]

21. prie instamment le gouvernement de faire de la garantie de la liberté de la presse une priorité et de fournir le cadre juridique approprié pour garantir le pluralisme politique conformément aux normes internationales; condamne les efforts déployés par le gouvernement turc pour interdire l'accès aux médias sociaux et aux sites internet ou pour procéder à sa fermeture sans présenter d'ordonnance d'un tribunal, son approche restrictive de la liberté d'expression ainsi que les pressions qu'il a exercées sur les médias et les journalistes, lesquelles se traduisent souvent par des intimidations, des licenciements ou des arrestations de jo ...[+++]


20. Urges the Government of Turkey to guarantee media freedom as a matter of priority and to provide an adequate legal framework guaranteeing pluralism in line with international standards; condemns the efforts made by the Turkish Government to ban access to social media and websites or close down the latter without a court order, its restrictive approach to freedom of expression and the pressure put on media outlets and journalists, which often results in the intimidation, dismissal or arrest of journalists and widespread self-censorship; points out that violations of freedom of expression increased after the corruption scandal of Dec ...[+++]

20. prie instamment le gouvernement de faire de la garantie de la liberté de la presse une priorité et de fournir le cadre juridique approprié pour garantir le pluralisme politique conformément aux normes internationales; condamne les efforts déployés par le gouvernement turc pour interdire l'accès aux médias sociaux et aux sites internet ou pour procéder à sa fermeture sans présenter d'ordonnance d'un tribunal, son approche restrictive de la liberté d'expression ainsi que les pressions qu'il a exercées sur les médias et les journalistes, lesquelles se traduisent souvent par des intimidations, des licenciements ou des arrestations de jo ...[+++]


- outcomes on higher education aspects were analysed[7] within the framework of the “Education and Training 2010” work programme[8] and discussed at the conference “Enabling European universities to make their full contribution to the Lisbon Strategy” of February 2005[9].

- les résultats de la consultation concernant les questions relatives à l' enseignement supérieur ont été analysés[7] dans le cadre du programme de travail "Éducation et formation 2010"[8] et examinés lors de la conférence intitulée "Permettre aux universités européennes de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne" organisée en février 2005[9].


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The i2010 mid-term review should ensure that i2010 continues to be a valid reference framework for Europe's information society and media policies, enabling Europe to reap the full benefits of developments to implement the Lisbon Growth and Jobs agenda.

Le réexamen à mi-parcours doit faire en sorte que l'initiative i2010 reste un cadre de référence valable pour les politiques européennes en matière de société de l'information et de médias, et permette à l'Europe de tirer pleinement parti du progrès pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.


Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investmen ...[+++]

note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommat ...[+++]


62. Supports the objectives of the European Institute of Innovation and Technology (EIT) and stresses the importance of learning the lessons from the first three Knowledge and Innovation Communities (KICs); is concerned over the ambitiously increased budget for the EIT under the forthcoming multiannual financial frameworks and believes that a gradual roll-out will enable full evaluations to first ensure that the KICs are delivering tangible results, such as linking research and innovation bases, and stimulating b ...[+++]

62. soutient les objectifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) et souligne qu'il est important de tirer les leçons des trois premières Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI); est préoccupé par le budget ambitieusement renforcé pour l'IET dans les cadres financiers pluriannuels à venir et estime qu'un déploiement progressif permettra des évaluations complètes pour tout d'abord s'assurer que les CCI produisent des résultats tangibles, par exemple en reliant les bases de la recherche et de l'innovation, et en encourageant la collaboration entreprises-universités;


The Commission notes that the main objective of its proposal is to establish robust and comprehensive accounting rules for LULUCF as well as to enable future policy development towards the full inclusion of LULUCF in the Union’s greenhouse gas emission reduction commitments when the conditions are right. To this end the proposed Decision establishes a framework for:

L'objectif principal de la décision proposée est, selon la Commission, de mettre en place des règles comptables rigoureuses et exhaustives pour le secteur UTCATF ainsi que de permettre la définition de nouvelles mesures allant dans le sens d'une pleine intégration du secteur UTCATF dans les engagements pris par l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, lorsque les conditions le permettront. À cette fin, la décision proposée établit un cadre pour:


If we take account of the fact that social services of general interest and health services are exempted from the Bolkestein directive, then it is easy to see that the Commission is looking for other ways to bring these services within the framework of full liberalisation, thereby enabling multinationals to provide them under a more beneficial regime.

Étant donné que les services sociaux d’intérêt général et que les services de santé ont été exemptés de la directive Bolkestein, on constate clairement que la Commission cherche d’autres moyens d’amener ces services dans le cadre d’une libéralisation totale, offrant ainsi la possibilité aux entreprises multinationales de les fournir sous un régime plus avantageux.


Given the broad interest in the Framework Programme actions, the leverage effect of funding in national and private investments, the need to enable the Community to meet new scientific and technological challenges and to make full use of its researchers' potential without discrimination, the vital role the Community intervention plays in making the European research system more efficient and effective, and the possible contribution ...[+++]

Étant donné le grand intérêt suscité par les actions du programme-cadre, l'effet de levier exercé par les moyens de financement du programme-cadre sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques et d'exploiter pleinement le potentiel de ses chercheurs sans aucune forme de discrimination, le rôle vital joué par l'intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficace, et la contribution éventuelle du programme-cadre à l'effort visant, entre autres, à trouver des solutions aux changements climatiques et à la du ...[+++]




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Date index: 2022-06-16
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