Vertaling van "framework enabling them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enable persons in need of assistive technology to use them | provide assistive-technlogy | provide assistive technologies | provide assistive technology
fournir des technologies d’assistance

enabling legislative framework
cadre législatif habilitant

enabling policy framework
cadre des politiques à l'appui [ cadre des politiques habilitant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To be able to successfully access third-country markets, SMEs must be equipped with proper skills, be supported by an appropriate policy framework enabling them to acquire a competitive advantage, and have a level playing field when it comes to tackling obstacles such as foreign regulatory frameworks and non-tariff barriers[38].
Pour réussir à accéder aux marchés de pays tiers, les PME doivent disposer de compétences adéquates, être soutenues par un cadre politique approprié leur permettant d’acquérir un avantage concurrentiel et bénéficier de conditions équitables lorsqu’il s’agit de s’attaquer à des obstacles tels que les cadres réglementaires étrangers et les barrières non tarifaires[38].

In a Communication to be adopted by the end of 2011, the Commission will present measures designed to better ensure that SGEIs, including social services of general interest (SSGIs), have a framework enabling them to perform their tasks.
Dans le cadre d’une Communication qui sera adoptée d’ici la fin de l’année 2011, la Commission présentera des actions ayant pour objectif de mieux garantir que les SIEG, y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), bénéficient d'un cadre leur permettant d'accomplir leurs missions.

Furthermore, CoR members expect the Commission to present previously announced measures to ensure that public services "have a framework enabling them to perform their tasks".
Enfin, les membres du CdR attendent de la Commission qu'elle présente comme elle l'avait annoncé des mesures garantissant que les services publics "bénéficient d'un cadre leur permettant d'accomplir leurs missions".

I cannot say it enough: it is very important and urgent that we provide the chiefs and band councils in the country with a legal framework that will enable them to provide first nations' children with an education system that produces results.
Je ne peux pas le répéter plus souvent: il est primordial et urgent de doter les chefs et les conseils de bande du pays d'un système législatif leur permettant d'assurer aux enfant des Premières Nations un système d'éducation qui donnera des résultats.

The proposal harmonises the regulatory framework for the horizontal provisions regarding food labelling and thus contributes to consumer protection by ensuring that consumers receive appropriate information to enable them to make informed, safe, healthy and sustainable choices. The proposed measures are sufficient in terms of reaching the objectives of ensuring consumers are enabled to make informed choices and to securing the smooth functioning of the internal market. At the same time they do not impose an excessive or unjustified burden.
Il est proposé d’harmoniser le cadre réglementaire des dispositions horizontales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs en veillant à ce que ceux-ci reçoivent des informations adéquates leur permettant d'opérer des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé. Les mesures proposées suffisent pour atteindre les objectifs, à savoir veiller à ce que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures n’imposent pas pour autant une charge excessive ou injustifiée.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that assistance and support are provided to victims before, during and for an appropriate period of time after the conclusion of criminal proceedings in order to enable them to exercise the rights set out in Framework Decision 2001/220/JHA, and in this Directive.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une assistance et une aide soient apportées aux victimes avant, pendant et durant une période suffisante après la clôture de la procédure pénale afin de leur permettre d’exercer les droits qui leur sont conférés par la décision-cadre 2001/220/JAI et par la présente directive.

DESIRING to enhance further the democratic and efficient functioning of the institutions so as to enable them better to carry out, within a single institutional framework, the tasks entrusted to them,
DÉSIREUX de renforcer le caractère démocratique et l'efficacité du fonctionnement des institutions, afin de leur permettre de mieux remplir, dans un cadre institutionnel unique, les missions qui leur sont confiées,

be vigilant in its observance of Article 61(2) of the Cotonou Agreement and, in coordination with the other donors, carry out more thorough appraisal of the direction taken by public finance management in the beneficiary countries and monitor the progress of the reforms that are intended to improve it; incorporate into its Methodological Guide the relevant instructions issued since March 2002 on the programming and implementation of budgetary support for third countries, and make the necessary improvements; make use of performance indicators that genuinely encourage beneficiary countries to press ahead with their reforms and that focus more closely on results that reflect improvements in management; do everything within its power to complete the public financial management performance measurement framework being developed within the framework of PEFA and improve coordination between donors by taking account of the results that will be available at the end of the testing stage and of the Court's suggestions, especially the proposal concerning tests of controls; strengthen coordination between donors' local representatives as regards the production of assessments, evaluations and audits, the implementation of institutional support and the use of conditions and performance indicators; systematically structure relations with the authorities in the beneficiary States and take them beyond the government level to include parliaments and supreme audit institutions, whose powers must be strengthened to enable them to undertake the reforms that concern them and to audit those that are a matter for the executive branch".
être vigilante dans le respect de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou et à assurer un suivi rigoureux de l'évolution de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires et de l'avancement des réformes visant à l'améliorer, en coordination avec les autres bailleurs de fonds; intégrer dans son guide méthodologique les instructions appropriées émises depuis mars 2002 pour la programmation et la mise en oeuvre des appuis budgétaires dans les pays tiers et y apporter les améliorations nécessaires; employer des indicateurs de performance qui incitent véritablement les pays bénéficiaires à faire avancer leurs réformes, et qui soient davantage orientés vers des résultats traduisant l'amélioration de la gestion; faire tout son possible pour faire aboutir le cadre d'évaluation de la performance des finances publiques développé dans le cadre du PEFA et améliorer l'effort de coordination entre bailleurs en tenant compte des résultats qui seront obtenus à l'issue de la phase de tests, ainsi que des suggestions de la Cour, notamment celle qui porte sur les tests des contrôles; renforcer la coordination entre les représentants locaux des bailleurs au niveau de la réalisation des appréciations, des évaluations et des audits, de la mise en œuvre des appuis institutionnels et de l'emploi des conditions et des indicateurs de performance; élargir et structurer systématiquement les relations avec les autorités des États bénéficiaires au-delà des gouvernements, aux parlements et aux institutions supérieures de contrôle, dont les capacités doivent être renforcées pour leur permettre de réaliser les réformes qui les concernent et de contrôler celles qui relèvent du pouvoir exécutif".

Bill C-37 seeks to balance the wishes of Canadian consumers for privacy and protection from unwanted calls while, at the same time, recognizing the need for legitimate telemarketing companies to conduct their business in a regulatory framework that enables them to do so.
Le projet de loi C-37 vise à établir un équilibre entre, d'une part, le souhait des consommateurs canadiens de protéger leurs renseignements personnels et de ne pas recevoir d'appels indésirables et, d'autre part, la reconnaissance du fait que les entreprises de télémarketing légitimes doivent mener leurs activités dans un cadre réglementaire ne nuisant pas à leur fonctionnement.

It is a model that seeks to balance the wishes of Canadian consumers for privacy and protection from unwanted calls, sometimes in the middle of the night, while at the same time recognizing the need for legitimate telemarketing companies to conduct their business in a regulatory framework that enables them to compete.
C'est un modèle qui cherche à établir un juste équilibre entre le désir des consommateurs canadiens de voir leur vie privée respectée et d'être protégés contre les appels importuns, parfois au milieu de la nuit, et le droit des entreprises de télémarketing légitimes de faire leur travail dans un cadre de réglementation leur permettant de soutenir la concurrence.