Vertaling van "framework for national action on race relations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework for National Action on Race Relations
Stratégie fédérale renouvelée visant à promouvoir l'égalité raciale

Centre for Action for Race Relations
Centre for Action for Race Relations

Centre for Research-Action on Race Relations
Centre de recherche-action sur les relations raciales

Programme of Community action on pollution-related diseases in the context of the framework for action in the field of public health
Programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

Recommendation concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards and National Action relating to the Activities of the International Labour Organisation | Tripartite Consultation (Activities of the International Labour Organisation) Recommendation, 1976 (No. 152)
recommandation concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et les mesures nationales en rapport avec les activités de l'Organisation internationale du Travail

Hyogo Framework for Action | Hyogo Framework for Action 2005-2015 | Hyogo Framework for Action 2005-2015: Building the Resilience of Nations and Communities to Disasters | HFA [Abbr.]
Cadre d'action de Hyogo | Cadre d'action de Hyogo pour 2005-2015 | Cadre d'action de Hyogo pour 2005-2015: Pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes | CAH [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further to the Commission's action in 2010 to guarantee the application of free movement directive by all Member States, and to put in place a European Framework for National Roma Integration Strategies, France modified its law to guarantee full compliance with the free movement directive, notably as concerns procedural safeguards related to expulsions of EU citizens, and adopted its national Roma Integration Strategy.
À la suite des mesures prises en 2010 par la Commission pour garantir l’application de la directive sur la libre circulation par tous les États membres, et instaurer un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, la France a modifié sa législation pour la conformer pleinement à ladite directive, en ce qui concerne notamment les garanties procédurales afférentes aux expulsions de citoyens de l’Union, et a adopté sa propre stratégie nationale d’intégration des Roms.

It is necessary to specify the objectives of the Cohesion Fund in relation to the new framework for its action and in relation to the purpose assigned to it in the Treaty.
Il y a lieu de préciser les objectifs du Fonds de cohésion par rapport à son nouveau cadre d'action et à la mission qui lui est assignée dans le traité.

It is necessary therefore to specify the objectives of the Cohesion Fund in relation to the new framework for its action and in relation to the purpose assigned to it in the Treaty on the Functioning of the European Union .
Il y a donc lieu de préciser les objectifs du Fonds de cohésion par rapport à son nouveau cadre d'action et à la mission qui lui est assignée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .

It is necessary therefore to specify the objectives of the Cohesion Fund in relation to the new framework for its action and in relation to the purpose assigned to it in the Treaty on the Functioning of the European Union.
Il y a donc lieu de préciser les objectifs du Fonds de cohésion par rapport à son nouveau cadre d'action et à la mission qui lui est assignée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

30. Welcomes the elections to the National Minority Councils of 26 October 2014; underlines the importance of National Minority Councils in their role of implementation of rights of national minorities, and calls on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, as well as for their adequate and ascertainable financing; calls on Serbia to ensure consistent implementation across the country of legislation on protection of minorities, including in relation to education, use of languages, and access to the media and religious services in minority languages, and adequate representation of national minorities in public administration, local and regional bodies, as well as in the national parliament; encourages Serbia’s commitment in drafting a specific action plan on the position of national minorities in the framework of the Action Plan for Chapter 23; encourages the Serbian authorities to take further measures to improve the situation of the Roma, particularly when it comes to education, housing and employment; urges the government to increase awareness of civil rights among the Roma population and also to offer equal safety protection for the Roma; stresses the importance of encouraging the Roma to take part in public life; calls on the Serbian authorities to improve the planning, coordination and monitoring of implementation of Roma inclusion policies and actions at national and local level;
30. accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilisation des langues et l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;

In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.
Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.

take note of the development of guidelines and recommendations for the elaboration of national action for rare diseases by relevant authorities at national level in the framework of the ongoing european project for rare diseases national plans development (EUROPLAN) selected for funding over the period 2008-2011 in the first programme of Community action in the field of public health
de prendre acte de l'élaboration de lignes directrices et de recommandations pour la définition de l'action nationale dans le domaine des maladies rares par les autorités compétentes à l'échelon national, dans le cadre de l'actuel projet européen d'établissement des plans nationaux de lutte contre les maladies rares (EUROPLAN), qui a été sélectionné pour bénéficier d'un financement au titre du premier programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique pendant la période 2008-2011

It is therefore necessary to specify the mission of the Cohesion Fund in relati on to the new framework for its action and in relation to the purpose assigned to it in the Treaty and to repeal, in the interests of clarity, Council Regulation (EC) No 1164/94 of 16 May 1994 establishing the Cohesion Fund
Il y a donc lieu de préciser la mission du Fonds de cohésion par rapport au nouveau cadre d'action et par rapport à celle qui lui est assignée dans le traité et d'abroger, par souci de clarté, le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion

In particular, they shall ensure that the strategy set out in the national strategic reference framework and the actions set out in the operational programmes promote the objectives, priorities and targets of the strategy in each Member State within the framework of the national reform programmes and national action plans for social inclusion.
En particulier, ils s'assurent que la stratégie prévue dans le cadre de référence stratégique national et les actions prévues dans les programmes opérationnels soutiennent les objectifs, les priorités et les objectifs quantifiés de la stratégie dans chaque État membre dans le cadre des programmes nationaux de réforme et des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale.