Vertaling van "framework for the management compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework for the Management of Compliance
Cadre stratégique sur la gestion de la conformité

agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]
accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation

Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement
Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Agreement between the European Union and the Republic of Bulgaria establishing a framework for the participation of the Republic of Bulgaria in the EU crisis management operations
Accord entre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

Framework for Good Human Resources Management in the Public Service [ Framework for Good Human Resource Management in the Public Service ]
Cadre pour une saine gestion des ressources humaines dans la fonction publique [ Cadre de saine gestion des ressources humaines dans la fonction publique ]

A future framework for the management of airports in Canada: a new policy [ A future framework for the management of airports in Canada ]
Le futur cadre de gestion des aéroports canadiens : une nouvelle politique [ Le futur cadre de gestion des aéroports canadiens ]

control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance
veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On public financial management, Montenegro needs to bring its accounting standards into line with international standards and put in place a strong internal control framework and improve legal compliance.
Concernant la gestion des finances publiques, le Monténégro doit aligner ses normes comptables sur les normes internationales, mettre en place un cadre solide de contrôle interne et améliorer le respect de la législation.

Once companies have had an opportunity to review the framework and update their compliance, companies will be able to certify with the Commerce Department starting August 1.
Dès que les entreprises auront eu l’occasion d’examiner le cadre et de se mettre en conformité, elles pourront obtenir une certification auprès du ministère du commerce à partir du 1 août.

In early 2006, Commission services and Member States had an exchange of views on cross-compliance (on the basis of a questionnaire on the subject) in the framework of the Management Committee for Direct Payments.
Début 2006, les services de la Commission et les États membres ont procédé à un échange de vues sur la conditionnalité (sur la base d'un questionnaire établi à cet effet) dans le cadre du comité de gestion des paiements directs.

In order to verify the legality of timber exports, the agreements establish the framework, institutions and systems of a licensing scheme and set out supply chain controls, a framework for monitoring legal compliance and independent audit requirements.
Pour vérifier la légalité des exportations de bois, les accords définissent le cadre, les institutions et les systèmes du régime d'autorisation et prévoient des contrôles de la chaîne d'approvisionnement, un cadre pour le contrôle de la conformité légale et des exigences en matière d'audit indépendant.

the policy conditionality established under an enhanced surveillance or a macroeconomic adjustment programme will be made consistent with the European Union surveillance framework and must guarantee compliance with EU procedures;
la conditionnalité des politiques instaurée dans le cadre de la surveillance renforcée ou d'un programme d'ajustement macroéconomique devra être conforme au cadre de surveillance de l'Union et garantir le respect des procédures de l'Union;

When drafting its proposal for a Directive, the Commission took account of the representative status of the signatory parties to the revised Framework Agreement, their mandate and the legality of the clauses in that revised Framework Agreement and its compliance with the relevant provisions concerning small and medium-sized undertakings.
La Commission a élaboré sa proposition de directive en tenant compte de la représentativité des parties signataires à l'accord-cadre révisé, de leur mandat, de la légalité des clauses dudit accord-cadre révisé et de leur conformité avec les dispositions applicables concernant les petites et moyennes entreprises.

Although we are aware of the important contribution made by your House to the protection of human rights, which is to be acknowledged appropriately in the European Union’s annual report, I would also like to stress that our cooperation has to be within the framework of, and in compliance with, the legal basis applicable to the Common Foreign and Security Policy, and that your House’s role – as is rightly stated in the explanatory section of Mr Coveney’s report – consists in the critical review of the European Union’s activities in the human rights sphere.
Même si nous sommes conscients de l’importante contribution apportée par votre Assemblée à la protection des droits de l’homme, dont le rapport annuel de l’UE fait à juste titre écho, je voudrais également souligner que notre coopération doit s’inscrire dans le cadre juridique applicable à la politique étrangère et de sécurité commune - et s’y conformer. En outre, le rôle de votre Assemblée - comme le dit judicieusement M. Coveney dans la partie explicative de son rapport - consiste à analyser de façon critique les actions de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme.

15. Calls for the drafting of a framework directive and sectoral directives on the financing of services of general economic interest in order to maintain greater economic certainty and real freedom for the public authorities at all levels; that framework directive must guarantee compliance with public obligations concerning service quality plus equal access for all users by maintaining, if necessary, reserved areas allowing price offsetting on a geographical basis and on social grounds;
15. demande l'élaboration d'une directive-cadre et de directives sectorielles portant sur le financement des SIEG, afin de mieux assurer la sécurité économique et la liberté effective des autorités publiques à tous les niveaux; cette directive-cadre devra garantir le respect des obligations publiques en matière de qualité des services et les conditions d'égal accès de tous les usagers par le maintien, le cas échéant, de secteurs réservés permettant des péréquations tarifaires territoriales et sociales;

Where the seriousness of the failure shows the existence of a major incidence of non-compliance in the functioning of the safety management system of a company established in a Member State, the Member State which issued the document of compliance or safety management certificate to the ship shall immediately take the necessary measures against the company concerned with the view to having the document of compliance and the associated safety management certificate withdrawn.
Lorsque la gravité de la défaillance démontre l'existence d'un défaut majeur de conformité dans le fonctionnement du système de gestion de la sécurité d'une compagnie établie dans un État membre, l'État membre qui a délivré au navire l'attestation de conformité ou le certificat de gestion de la sécurité prend immédiatement les mesures nécessaires contre la compagnie concernée en vue de faire retirer l'attestation de conformité et le certificat de gestion de la sécurité.