Vertaling van "framework instrument thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Economic Instruments for Water Demand Management in an Integrated Water Resources Management Framework: Synthesis Report
Les instruments économiques pour la gestion de la demande d'eau dans un cadre intégré de gestion des ressources en eau : rapport de synthèse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such an instrument could provide the basis for further sectoral legislation, which could implement the objectives set out in the framework instrument, thus simplifying and consolidating the internal market in this field.
Il pourrait servir de base à de nouvelles législations sectorielles, qui pourraient mettre en oeuvre les objectifs définis dans l'instrument-cadre, ce qui simplifierait et consoliderait le marché intérieur dans le secteur.

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point Article 15 of the Brussels I Regulation, which combines two conditions to decide whether a consumer is eligible for the protective rules [66]: firstly, that the business directs its activities towards the State of the consumer's residence and, secondly, that a contract is concluded at a distance within the framework of these activities.
Aussi le futur instrument "Rome I" pourrait-il s'inspirer de l'article 15 du règlement "Bruxelles I" qui, pour décider si un consommateur bénéficie des règles protectrices, pose une double condition : d'une part, le professionnel doit avoir dirigé ses activités vers l'Etat du domicile du consommateur et, d'autre part, il est nécessaire qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, dans le cadre de ces activités [66].

It will extend the EU minimum tax rates to all energy products and thus provide the Member States with a more coherent framework for using energy taxation as an instrument for pursuing their environmental and other policy objectives.
Elle étendra les taux de taxation minimaux de l'UE à tous les produits énergétiques et fournira ainsi aux États membres un cadre plus cohérent pour utiliser la taxation de l'énergie comme instrument de réalisation de leurs objectifs environnementaux et d'autres objectifs stratégiques.

The ECA’s performance audit shows that the Structural Funds regulatory framework used for this SME support through financial instruments was originally designed for grant spending, and thus unfit to take into account the specific characteristics of the debt and equity instruments used.
L’audit de la performance effectué par la Cour montre que le cadre réglementaire des Fonds structurels, utilisé pour apporter un soutien aux PME sous forme d'instruments financiers, était à l'origine conçu pour octroyer des subventions et ne permettait donc pas de tenir compte des spécificités des instruments de prêts et de capitaux propres utilisés.

Thus in situations where more flexible instruments or arrangements are in place between Member States, those should prevail over this Framework Decision.
Par conséquent, dans les situations où des instruments ou des accords plus souples sont en vigueur entre les États membres, ceux-ci devraient prévaloir sur la présente décision-cadre.

These instruments thus establish Canada's supreme statutory framework for language rights.
Ces textes établissent donc le cadre législatif suprême de notre pays en ce qui concerne les droits linguistiques des Canadiens et Canadiennes.

A new instrument dedicated to access to finance should thus be available within the framework of each strand of MEDIA Plus (Development, Distribution, Promotion).
Un nouvel instrument dédié à l'accès aux financements serait ainsi disponible dans le cadre de chacun des volets de MEDIA Plus (Développement, Distribution, Promotion).

This approach should, without neglecting the various components of development, in particular rural development, involve giving assistance to priority social sectors by contributing to the development of genuine sectoral approaches supported by the allocation of counterpart funds in coherent, transparent, equitable and properly implemented national budgets, and ensuring the effectiveness of public services in those sectors; - to maintaining an adequate level of investment, particularly in areas where the Community concentrates its development activities: adjustment must integrate the long-term perspective; it must create an environment favourable to private investment, and permit a level of public investment compatible at least with the preservation of the infrastructure necessary for economic and social activity; (c) to ensure that, where relevant, programmes are placed in a regional trade facilitation or economic integration framework, and that temporary funding is provided for the transitional costs which may accompany this process, so as to create a dynamic process which transcends the countries' economies alone and thus make it possible, in accordance with Article 130u of the Treaty on European Union, to foster the smooth and gradual integration of the developing countries into a rapidly changing world economy; (d) to work, in close coordination with the multilateral and bilateral providers of funds concerned, towards adjustment of instruments and methods of action so that the Union can adapt to situations as they develop and to their diversity.
Cette approche devra conduire, sans négliger les différentes composantes du développement et notamment le développement rural, à assister les secteurs sociaux prioritaires en contribuant à la construction de véritables approches sectorielles soutenues par l'affectation des fonds de contrepartie dans des budgets nationaux cohérents, transparents, équitables et bien exécutés et à assurer l'efficacité des services publics dans ces secteurs, - au maintien d'un niveau d'investissement suffisant, en particulier dans les domaines où la Communauté concentre ses actions de développement : l'ajustement doit intégrer la perspective de long terme ; il doit créer un environnement favorable à l'investissement privé, et permettre un niveau d'investissement public compatible au minimum avec la préservation des infrastructures nécessaires à l'activité économique et sociale, c) à veiller à l'insertion, lorsque cela est pertinent, des programmes dans un cadre régional de facilitation des échanges ou d'intégration économique, et au financement temporaire des coûts transitoires qui peuvent l'accompagner, pour créer une dynamique dépassant les seules économies des pays et permettre ainsi, conformément à l'article 13O U du Traité sur l'Union Européenne, de favoriser l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans une économie mondiale en pleine mutation ; d) à rechercher, en coordination étroite avec les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux concernés, l'adaptation des instruments et des modes de faire pour permettre à l'Union de s'adapter à l'évolution des situations et à leur diversité.

The Commission will thus endeavour to promote such a development by prompting and supporting the adoption of a suitable framework for a number of concerted actions, in the respect of the subsidiarity principle and by ensuring that the Community instruments based on various provisions of the Treaty integrate into such a mechanism.
A cet effet, la Commission s'engage à promouvoir un tel développement en accélérant et en appuyant l'adoption d'un cadre approprié en vue d'un ensemble d'actions concertées, dans le respect du principe de subsidiarité, et en assurant que les instruments communautaires basés sur les diverses dispositions du traité s'intègrent dans ce mécanisme.

7. EMPHASISES the need for initiatives to mobilise efforts to address a wide range of strategically important issues for Europe’s future growth, competitiveness and sustainable development by bringing together key stakeholders around common strategic research agendas thus clustering RD capacity in Europe and stimulating private-public interaction; ACKNOWLEDGES that the majority of such strategic research agendas should be industry-driven and could be supported by the existing international and Community instruments, including the Framework Programme; RECOGNISES that in a limited number of cases, more substantial public-private partnerships may be required;
7. SOULIGNE la nécessité d'initiatives visant à mobiliser les efforts pour examiner un large éventail de questions revêtant une importance stratégique pour la croissance, la compétitivité et le développement durable futurs de l'Europe en réunissant les principales parties intéressées autour de calendriers de recherche stratégiques communs, de façon à grouper les capacités de RD en Europe et à favoriser l'interaction entre les secteurs privé et public; CONSIDÈRE que la majorité des calendriers de recherche stratégiques devraient être des initiatives des secteurs industriels et pourraient bénéficier du soutien des instruments internationaux et communautaires existants, y compris le programme-cadre; ADMET que, dans un nombre limité de cas, des partenariats public-privé de plus grande envergure peuvent se révéler nécessaires;