Where the Union State aid framework is applicable, Member States shall ensure that such plan is compatible with the restructuring plan that the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is required to submit to the Commission under that framework.
Lorsque le cadre des aides d'État de l'Union est applicable, les États membres veillent à ce que ce plan soit compatible avec le plan de restructuration que l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), est tenu de présenter à la Commission conformément à ce cadre.