Traduction de «framework measures seems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Performance Measurement Framework [ PMF | Logic Analysis Framework ]
Cadre de mesure du rendement [ CMR | Cadre d'analyse logique ]

multiannual framework programme for actions in the energy sector (1998-2002) and connected measures
programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et des mesures connexes

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

A framework for measuring research and development expenditures in Canada
Critères servant à mesurer les dépenses consacrées à la recherche et au développement au Canada

Accountability Framework - Overview of Employment Results Measures, Planning, Case Management and Supporting Systems
Cadre d'imputabilité - Aperçu des mesures d'évaluation des résultats de l'emploi, de la planification, de la gestion de cas et des systèmes de soutien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonisation in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate’ .
Il peut en effet s’avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l’institution d’un organisme de l’Union chargé de contribuer à la réalisation d’un processus d’harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l’application uniformes d’actes fondés sur ladite disposition, l’adoption de mesures d’accompagnement et d’encadrement non contraignantes apparaît appropriée» .

The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonization in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate’.
Il peut en effet s'avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l'institution d'un organisme de l'Union chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l'application uniformes d'actes fondés sur ladite disposition, l'adoption de mesures d'accompagnement et d'encadrement non contraignantes apparaît appropriée».

The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonization in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate”.
Il peut en effet s'avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l'institution d'un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l'application uniformes des actes fondés sur ladite disposition, l'adoption de mesures d'accompagnement et d'encadrement non contraignantes apparaît appropriée".

The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonization in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate"and the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.
Il peut en effet s'avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l'institution d'un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l'application uniformes de actes fondés sur ladite disposition, l'adoption de mesures d'accompagnement et d'encadrement non contraignantes apparaît appropriée" et les missions confiées à un tel organisme doivent se rattacher étroitement aux matières qui font l'objet des actes de rapprochement des législations nationales.

The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonization in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate".and the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.
Il peut en effet s'avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l'institution d'un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l'application uniformes des actes fondés sur ladite disposition, l'adoption de mesures d'accompagnement et d'encadrement non contraignantes apparaît appropriée" et les missions confiées à un tel organisme doivent se rattacher étroitement aux matières qui font l'objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.

As a preliminary conclusion, it seems that Article 10(2) of this Framework Decision – which contains an obligation that Member States keep each other informed of any important procedural measures taken in the process – was directly transposed into national laws or measures by AT, BE, CZ, HR, HU, FI, NL, PL, RO, SI and SK.[15]
À titre de conclusion préliminaire, il semble que l'article 10, paragraphe 2, de la décision–cadre, qui impose aux États membres de s’informer mutuellement de toute mesure procédurale importante prise dans le cadre de la procédure, ait été directement transposé dans la législation interne ou les mesures nationales par AT, BE, CZ, HR, HU, FI, NL, PL, RO, SI et SK[15].