Traduction de «framework reiterates once » (Anglais → Français) :

11. Calls on the Serbian authorities to amend and implement the economic and corruption crimes section of the Criminal Code in order to provide a credible and predictable criminal law framework; reiterates once more its deep concern at the provisions and implementation of Article 234 of the Criminal Code on abuse of responsible positions; calls once again for an independent and thorough review of the reclassified cases related to abuse of responsible positions, so that longstanding unjust prosecutions can be dropped immediately;
11. invite les autorités serbes à modifier et à mettre en œuvre la section du code pénal consacrée aux délits économiques et à la corruption afin de disposer d'un cadre pénal crédible et prévisible; exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux dispositions et à l'application de l'article 234 du code pénal sur l'abus de postes à responsabilité; demande une fois encore un examen approfondi et indépendant des affaires requalifiées relatives à des abus de postes à responsabilité de façon à ce que les poursuites injustes engagées de longue date puissent être immédiatement abandonnées;

14. Calls again on the Commission to put forward proposals for the completion of the EMU without delay in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method; Reiterates once more its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ‘convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;
14. invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des "orientations de convergence" selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un "partenariat de convergence" avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP);

14. Calls again on the Commission to put forward proposals for the completion of the EMU without delay in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method; Reiterates once more its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;
14. invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des «orientations de convergence» selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un «partenariat de convergence» avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP);

9. Urges all sides to resume peace talks in earnest; reiterates its view that there is no alternative to a comprehensive negotiated settlement of the conflict leading to a two-state solution, with Israel and a Palestinian state living side by side within secure and internationally recognised borders based on the 1967 framework; calls once again, in this connection, for the freezing of all Israeli settlements in the West Bank in order, also, to pave the way for the resumption of constructive and substantial negotiations between the parties;
9. exhorte toutes les parties à reprendre véritablement les pourparlers de paix; rappelle qu'il ne saurait y avoir d'autre solution qu'une résolution globale négociée du conflit qui débouchera sur une solution à deux États, à savoir Israël et l'État Palestine qui vivront côte à côté à l'intérieur des frontières sûres et reconnues à l'échelon international qui découlent du cadre de 1967; demande de nouveau, à cet égard, le gel de toutes les colonies israéliennes en Cisjordanie afin de permettre la reprise de négociations constructives et sérieuses entre les deux parties;

48. Welcomes the adoption of the Seventh Framework Programme (FP7), the main objective of which is to strengthen the scientific and technological basis of Community industry, thereby ensuring a high level of international competitiveness; reiterates, once again, the importance of research funding targets of 3 % of GDP and urges the Member States to honour the commitments into which they entered during the 2002 Spring European Council in Barcelona; emphasises the overriding aim of FP7 and its contribution towards the European Union becoming the world's leading research area; points out that it has repeatedly stressed the importance of RD and the increased role of knowledge in fostering economic growth and social and environmental well-being;
48. salue l'adoption du septième programme-cadre (7e PC), dont l'objectif principal est de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie communautaire et d'assurer ainsi un degré élevé de compétitivité sur la scène internationale; réaffirme l'importance des objectifs consistant à consacrer 3% du PIB à la recherche et invite les États membres à honorer pleinement les engagements pris durant le Conseil européen de printemps 2002 à Barcelone; rappelle que l'objectif ultime du 7e PC est de faire de l'Union européenne le premier espace de recherche au monde et que le Parlement européen a insisté de manière répétée sur l'importance de la RD technologique et sur le rôle croissant que joue la connaissance dans la croissance économique et le bien-être social et environnemental;

Stresses once again the need for coherence and the integrated coordination of adaptation measures at EU level and for the search for possible synergies, including under international agreements covering specific regions or territories to which the European Community is a party; reiterates its call for an EU-wide framework for the planning of adaptation measures;
souligne de nouveau la nécessité de veiller à la cohérence et à la coordination d'ensemble des mesures d'adaptation au niveau de l'Union et d'étudier les synergies possibles, notamment dans le cadre des conventions internationales visant certains territoires ou régions spécifiques auxquelles la Communauté européenne est partie; réaffirme qu'il est impératif de mettre en place un cadre communautaire pour planifier les mesures d'adaptation;

6. At the same time, the Council reiterates its willingness to have closer and better relations with Belarus - including within the framework of the Partnership and Cooperation Agreement and the European Neighbourhood Policy - once the Belarusian authorities clearly demonstrate their willingness to respect democratic values and the rule of law.
6. Parallèlement à cela, le Conseil réaffirme qu'il est disposé à approfondir et améliorer ses relations avec la Biélorussie, y compris dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération et de la politique européenne de voisinage, lorsque les autorités de ce pays auront clairement démontré leur volonté de respecter les valeurs démocratiques et l'État de droit.