Traduction de «framework would ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

framework for ensuring the consistency of the statistical data
instrument pour assurer la cohérence des données chiffrées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order not to hinder innovation, the new framework would ensure that NRAs do not impose SMP obligations in small newly emerging markets where de facto the market leader is likely to have a substantial market share.
Afin de ne pas faire obstacle à l'innovation, le nouveau cadre empêcherait les ARN d'imposer des obligations au titre de la puissance sur le marché dans les nouveaux petits marchés émergents où, de facto, le leader du marché est susceptible d'avoir une part de marché substantielle.

Barriers to cross-border enterprise activity would need to be addressed by establishing an appropriate regulatory framework and ensuring more uniform implementation of the existing regulatory frameworks.
Il conviendra de lutter contre les barrières à l’activité transfrontière des entreprises, en établissant un cadre réglementaire approprié et en assurant une mise en œuvre plus uniforme des cadres réglementaires existants.

The framework would manage the transition to regionalisation and, through the inclusion of baseline standards and retention of existing technical measures that are still necessary, ensure that the environmental sustainability objectives of the CFP are not jeopardised.
Le cadre devrait, d'une part, gérer la transition vers la régionalisation et, d'autre part, du fait de l’inclusion de normes de référence et du maintien des mesures techniques existantes qui sont toujours nécessaires, veiller à ce que les objectifs de viabilité environnementale de la PCP ne soient pas mis en péril.

To ensure the durability of the correction, structural reforms of the wage-setting framework would be needed.
Pour que la correction soit durable, des réformes structurelles du cadre de formation des salaires seraient nécessaires.

112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the EMF should be subjected to the highest democratic standards of accountability and legitimacy; believes that such a framework would ensure transparency in the decision-making process and that all institutions involved are made fully responsible and accountable for their actions;
112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de «gardienne du traité»; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;

(12) In order to further pursue the development of Single European rail area, in particular with relation to providing appropriate information to freight customers and passengers, and taking into account current involvement of the Agency, it is necessary to give it a strengthened role in the field of telematics applications within a flexible framework ensuring interoperability as well as enabling innovative commercial strategies to coexist . This would ensure their consistent development and swift deployment.
(12) Afin de poursuivre le développement de l'espace ferroviaire unique européen, notamment en ce qui concerne la fourniture d'informations appropriées aux clients du fret et aux voyageurs, et compte tenu du rôle actuel de l'Agence, il est nécessaire de donner à cette dernière davantage de responsabilités dans le domaine des applications télématiques, et ce dans un cadre souple garantissant l'interopérabilité et permettant la coexistence de stratégies commerciales innovantes, de façon à assurer leur mise en place cohérente et leur déploiement rapide.

(12) In order to further pursue the development of Single European rail area, in particular with relation to providing appropriate information to freight customers and passengers, and taking into account current involvement of the Agency, it is necessary to give it a strengthened role in the field of telematics applications within a flexible framework ensuring interoperability as well as enabling innovative commercial strategies to coexist. This would ensure their consistent development and swift deployment.
(12) Afin de poursuivre le développement de l'espace ferroviaire unique européen, notamment en ce qui concerne la fourniture d'informations appropriées aux clients du fret et aux voyageurs, et compte tenu du rôle actuel de l'Agence, il est nécessaire de donner à cette dernière davantage de responsabilités dans le domaine des applications télématiques, et ce dans un cadre souple garantissant l'interopérabilité et permettant la coexistence de stratégies commerciales innovantes, de façon à assurer leur mise en place cohérente et leur déploiement rapide.

29. Reiterates the need to ensure utmost transparency, accountability and democratic scrutiny for innovative financial instruments and mechanisms that involve the EU budget; calls on the Commission to propose an implementation and project eligibility framework -to be decided through the ordinary legislative procedure- that would ensure a continuous flow of information and participation of the budgetary authority regarding the use of these instruments across the Union, allowing Parliament to verify that its political priorities are met, as well as a strengthened control on such instruments from the European Court of Auditors;
29. réaffirme la nécessité de veiller à la plus grande transparence, à l'obligation de rendre compte et au contrôle démocratique pour les instruments financiers innovants et les mécanismes qui impliquent le budget de l'Union; invite la Commission à proposer un cadre pour la mise en œuvre et l'éligibilité des projets – à décider selon la procédure législative ordinaire – qui assurerait, pour ce qui a trait à l'utilisation de tels instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, lui permettant ainsi de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée desdits instruments par la Cour des comptes européenne;

(1a) The Göteborg European Council of 15/16 June 2001 stressed in paragraph 29 of its conclusions that a sustainable transport policy should tackle rising volumes of traffic and levels of congestion, noise and pollution and encourage the use of environment-friendly modes of transport as well as the full internalisation of social and environmental costs. Furthermore, the Council noted that the Commission would propose a framework to ensure that by 2004 the price of using different modes of transport better reflects the costs to society.
(1 bis) Au paragraphe 29 de ses conclusions, le Conseil européen, réuni les 15 et 16 juin 2001 à Göteborg, a souligné qu'"une politique des transports écologiquement viables devrait s'attaquer à l'augmentation de la circulation, à la saturation croissante du réseau et à la hausse des niveaux de bruit et de pollution et encourager l'utilisation de modes de transport respectueux de l'environnement ainsi que l'internalisation complète des coûts sociaux et environnementaux" et noté "que la Commission proposera un cadre destiné à assurer que, d'ici 2004, le prix de l'utilisation des différents modes de transport reflétera mieux leurs coûts pour la société".

Under the framework directive Member States would ensure that court actions under their national laws allow for the rapid adoption of measures, including interim measures designed to terminate any unfair practice. The framework directive would be included in the list of the directives covered by Article 1 of the Injunctions Directive.
En vertu de ses dispositions, les États membres veilleraient à ce que les recours judiciaires dans leur droit national permettent de prendre rapidement des mesures, y compris des mesures temporaires, destinée à mettre fin à toute pratique déloyale. La directive-cadre serait intégrée dans la liste des directives couvertes par l'article premier de la directive relative aux actions en cessation.