Vertaling van "france notified controls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Land Market Control Strategy in France: the case of the ZAD [ Land Market Control Strategy in France ]
Land Market Control Strategy in France: the case of the ZAD [ Land Market Control Strategy in France ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

France notified controls from 14 December 2015 until 26 May 2016, at all its internal land borders and air borders, in relation to the national state of emergency introduced after the Paris attacks.
La France a notifié des contrôles appliqués du 14 décembre 2015 au 26 mai 2016, à toutes ses frontières intérieures terrestres et aériennes, en raison de l’état d’urgence national instauré après les attentats perpétrés à Paris.

For example during the period of application of the Recommendation of 12 May 2016, France, not concerned by this Recommendation, notified the reintroduction and subsequent maintenance of border controls at its internal borders based on grounds related to foreseeable events and terrorist threats.
Par exemple, pendant la période d'application de la recommandation du 12 mai 2016, la France, qui n'était pas concernée par ledit acte, a notifié la réintroduction et le maintien ultérieur de contrôles à ses frontières intérieures fondés sur des motifs liés à des événements prévisibles et à des menaces terroristes.

Concerning management and control systems, France has notified the Commission that the financial contribution will be managed by the Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP, General Delegation for Employment and Vocational Training) of the Ministry of Labour, Employment and Health.
Concernant les systèmes de gestion et de contrôle, la France a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) placée sous l’autorité du ministère du travail, de l’emploi et de la santé.

Concerning management and control systems France has notified the Commission that the financial contribution will be managed by the Mission du Fonds National de l'Emploi (FNE) within the Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) in the Ministry for the Economy, Industry and Employment.
En ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle, la France a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée par la Mission du Fonds national de l'emploi (FNE) au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

The first one was introduced on 22 December 2009 and relates to the control measures of Anoplophora glabripennis in Baden-Württemberg, for measures executed in 2008 and 2009 to control an outbreak of the harmful organism detected at the border between France and Germany and notified by France in 2008.
La première a été introduite, le 22 décembre 2009, dans le contexte de la lutte contre Anoplophora glabripennis dans le Bade-Wurtemberg et concerne des mesures mises en œuvre en 2008 et 2009 pour maîtriser un foyer de l’organisme nuisible détecté à la frontière entre la France et l’Allemagne et ayant fait l’objet d’une notification par la France en 2008.

On 18 December 2003, Air France and KLM notified a framework agreement according to which Air France will acquire control of KLM.
Le 18 décembre 2003, Air France et KLM ont notifié un accord-cadre en vertu duquel Air France devait acquérir le contrôle de KLM.

France - All persons who professionally advise upon, execute or control operations involving capital movements are obliged to notify the authorities of any transactions which they know to be related to money laundering.
France: Toute personne dont l'activité professionnelle consiste à conseiller, à exécuter ou à contrôler des opérations impliquant des mouvements de capitaux est tenue d'informer les autorités de toute transaction qu'elle sait être liée au blanchiment de capitaux.

The European Commission has decided to notify a Reasoned Opinion to France for failure to fully comply with Council Regulation (EEC) No 259/93 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Union.
La Commission européenne a décidé de notifier un avis motivé à la France pour non respect du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Merger Regulation Berliner Handels- und Frankfurter Bank (BHF) and Crédit Commercial de France S.A (CCF), two credit institutions from Germany and France respectively, notified to the Commission an agreement by which they will acquire joint control of two small financial institutions, CCF Finanziaria S.p.A. and CCF Finanzas S.A., established in Italy and Spain respectively.
Règlement sur les concentrations Berliner Handels- und Frankfurter Bank (BHF) et le Crédit Commercial de France SA (CCF), deux établissements de crédit, respectivement allemand et français, ont notifié à la Commission un accord en vertu duquel il acquièrent le contrôle conjoint de deux petits établissements financiers, CCF Finanziaria SpA et CCF Finanzas SA, qui sont établis respectivement en Italie et en Espagne.

The Commission today approved the agreement signed by Air France, Sabena and the Belgian State on 10 April and notified to it on 7 September under the merger control Regulation.
La Commission a approuve aujourd'hui le protocole d'accord signe par AIR FRANCE, SABENA et l'ETAT BELGE le 10 avril 1992. Ce protocole avait ete notifie le 7 septembre 1992, au titre du reglement sur le controle des concentrations.