1. France shall take all necessary measures to recover from recipients aid granted unlawfully under the scheme referred to in Article 1, with the exception of aid granted as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the said scheme by a legally binding act adopted before 13 April 2005 and the aid referred to in Article 2.
1. La France prend toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides octroyées illégalement sur la base du régime visé à l'article 1er, à l'exclusion de celles octroyées dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice dudit régime en vertu d'un acte juridiquement contraignant adopté antérieurement au 13 avril 2005, et de celles visées à l'article 2.
