Vertaling van "france therefore must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States where the rate of registration is well below the Union average (chiefly Greece, Germany and France) must therefore do their utmost to meet in full their obligation to inform Community nationals by improving the effectiveness of information.
Ainsi, les États membres dont le taux d'inscription est sensiblement inférieur à la moyenne de l'Union (principalement Grèce, Allemagne et France) doivent tout mettre en oeuvre pour respecter intégralement l'obligation d'information des ressortissants communautaires, en améliorant l'efficacité de l'information fournie.

That is what Quebec ruled in the case of cooperatives and credit unions, just like France in the case of mutual insurance companies; the surplus therefore must not be divided, but must rather be treated as a common good.
C'est ce qui a été statué au Québec dans le cas des coopératives et des caisses populaires, de même qu'en France dans le cas des mutuelles; il est donc exigé que ce surplus ne soit pas divisé, mais qu'il soit traité comme un bien commun.

The aid, totalling some EUR 220 million, was therefore incompatible with the EU rules, conferred an undue advantage in the market upon SNCM and must now be recovered by France.
Ces aides, d'un montant d'environ 220 millions d'euros, étaient donc incompatibles avec les règles de l'UE et créaient un avantage indu sur le marché au bénéfice de la SNCM: elles doivent maintenant être recouvrées par la France.

In addition, the Commission rightly established that the abusive nature of the pricing practices of a dominant undertaking, such as France Télécom on the wholesale telecommunication market, must be determined on the basis of its own situation, and therefore on the basis of its own charges and costs, rather than on the basis of the situation of its competitors.
De surcroît, la Commission a correctement établi que le caractère abusif des pratiques tarifaires d’une entreprise dominante, telle que France Télécom sur le marché de gros de services de télécommunication, devait être déterminé par référence à sa propre situation, et partant, par référence à ses propres tarifs et coûts, et non à la lumière de la situation de ses concurrents.

France must therefore take all necessary steps to recover this aid, together with interest.
La France doit donc prendre toutes les mesures pour procéder à la récupération de ces aides et des intérêts.

France therefore must reimburse the persons liable for payment of the levy the part levied on meat coming from other Member States between 1 January 1997 and 31 December 2000 in compliance with the following conditions:
Ainsi, la France doit rembourser aux redevables de la taxe la partie de la taxe ayant frappé les viandes provenant des autres États membres entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 dans le plein respect des conditions suivantes:

It must therefore be concluded that two of the three conditions for compatibility are not met and that the aid scheme notified by France to promote designation policies in the field of personal protection are not compatible with the internal market on the basis of Article 107(2)(a) TFEU.
Il faut donc conclure que deux des trois critères de compatibilité ne sont pas remplis et que le régime d’aide notifié par la France en faveur des contrats de désignation dans le domaine de la prévoyance n’est pas compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.

The loan granted as rescue aid must therefore be considered to be incompatible state aid as it has been maintained beyond 14 December and must, therefore, be recovered by France from the beneficiary, Ernault.
Le prêt accordé au titre d'aide au sauvetage doit par conséquent être considéré comme une aide d'état incompatible dans la mesure où elle est maintenue au-delà du 14 décembre 2006 et, partant, doit être récupérée par la France auprès du bénéficiaire, Ernault.

France must, therefore, be considered to be in breach of Article 2(1) of the Directive.
La France doit dès lors être considérée comme enfreignant l'article 2, point 1, de ladite directive.

Thus, with the aim of signing an enforceable agreement, which therefore, in the opinion of both governments—the Canadian and the French governments—must be done within the rules of the Canada-France agreement, the Government of Quebec is invited to negotiate in good faith with the Government of Canada.
C'est pourquoi, dans le but de signer une entente qui a force exécutoire et qui donc, de l'avis des deux gouvernements d'État, le gouvernement canadien et le gouvernement français, doit se faire selon les règles de l'entente Canada-France, le gouvernement du Québec est invité à négocier de bonne foi avec le gouvernement canadien.