Traduction de «france télécom cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

France Telecom International
France Telecom International

France Telecom Information System
Système d'Information de France Télécom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the financial advantages resulting from the lower contributions by France Télécom cannot be compared with the alleged disadvantages arising from the employment of civil service staff, as France Télécom argues, supported by the French Republic.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de comparer les avantages financiers résultant desmoindres cotisations de France Télécom avec les prétendus désavantages découlant du fait de l’emploi de personnel fonctionnaire, comme le postule France Télécom, soutenue par la République française.

Likewise, the compensation arrangements applied to France Télécom cannot be compared with the arrangements defined for other public bodies with employees with civil servant status, such as the Paris Mint or the National Forestry Office, which can be categorised as undertakings for some of their activities within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, or other public industrial and commercial undertakings, such as EDF or GDF in the past.
De même, il n’y a pas lieu de comparer le régime de contrepartie appliqué à France Télécom avec le régime défini pour d’autres entités publiques employant des fonctionnaires sous statut, telles la Monnaie de Paris, ou l’Office National des Forêts, et pouvant être qualifiées d’entreprises pour certaines de leurs activités au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ou d’autres établissements publics à caractère industriel et commercial, tels EDF ou GDF dans le passé.

According to France Télécom, there is nothing to justify the Commission departing from this principle, since it cannot be assumed from the policy declarations at the time of the debate on the draft 1996 Law that the amount of the flat-rate contribution of France Télécom was set by the French legislature so as to maintain the status quo for 10 years.
Rien ne justifierait, selon France Télécom, que la Commission s’écarte de ce principe dès lors que les déclarations politiques à l’époque du débat sur le projet de loi de 1996 ne permettent pas de considérer que le montant de la contribution forfaitaire de France Télécom aurait été fixé par le législateur de façon à maintenir un statu quo de dix ans.

Likewise, it cannot be argued that a measure does not confer an advantage on an undertaking, France Télécom in the present case, through the mere fact that it is in compensation for a certain disadvantage that this undertaking allegedly suffered in the past, contrary to the assertions of the French Republic and France Télécom.
De même, il ne peut être soutenu qu’une mesure ne confère pas d’avantage à une entreprise, France Télécom en l’espèce, du simple fait qu’elle vienne compenser un certain désavantage qu’aurait subi cette entreprise dans le passé, contrairement à ce qu’allèguent la République française et France Télécom.

The combination of these different roles proposed by the French authorities cannot be accepted and a distinction should be maintained between on the one hand the State granting aid to France Télécom by financing the payment of the retirement pensions of the civil servants, in order to develop a merit-based competition process, and on the other hand, the State as shareholder of France Télécom and, ultimately, the State as a public authority exercising its power to raise taxes.
L’amalgame proposé par les autorités françaises entre ces différents rôles ne peut être suivi et il convient de maintenir une distinction entre d’une part, l’État octroyant une aide à France Télécom en prenant à sa charge le paiement des retraites des fonctionnaires, afin de développer un processus de concurrence fondé sur les mérites, d’autre part, l’État actionnaire de France Télécom et, enfin, l’État puissance publique exerçant son pouvoir fiscal.

The fact that Enel in Italy or Deutsche Post in Germany or France Télécom exploit positions of monopoly in order to go and grab areas which have been liberalised in the markets of other countries must be opposed as dominant positions, as State aid, but this cannot be used as an excuse to allow countries which are moving towards a market-based economy to keep powers in companies which are supposed to have been privatised.
Le fait que l'Enel en Italie, Deutsche Post en Allemagne ou France Télécom profitent de leur position de monopole pour s'en aller occuper des espaces libéralisés sur les autres marchés doit être combattu à l'instar d'une position dominante ou des aides d'État, mais il ne peut servir d'alibi pour accorder aux pays qui s'ouvrent au marché le droit de conserver des pouvoirs dans l'entreprise que l'on considère privatisée.

If we are to achieve global excellence in, for example, the telecoms sector, we must ensure that recent take-overs such as Vodafone, Mannesmann, France Telecom, Orange, will show that European models work, cannot be blocked by hostile action or poison pills.
Si nous voulons arriver à une excellence mondiale dans, par exemple, le secteur des télécommunications, nous devons faire en sorte que des reprises récentes comme Vodafone, Mannesmann, France Télécom, Orange, témoignent du bon fonctionnement des modèles européens, montrent que les opérations ne peuvent être bloquées par une action hostile ou des pilules empoisonnées.