Traduction de «france télécom does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

France Telecom International
France Telecom International

France Telecom Information System
Système d'Information de France Télécom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, although it is true that France Télécom does not have the option of adjusting its total wage bill by implementing a social plan to cut the workforce regarding the staff concerned, it is doubtful that such a plan targeting employees with civil servant status only on the grounds of this status, could validly be implemented, whereas the stop on the recruitment of civil servants in 1997 and the recourse to ordinary employees offered it certain possibilities for flexibility of adjustment of its total wage bill.
Par ailleurs, s’il est vrai que France Télécom ne dispose pas de possibilités d’ajustement de sa masse salariale par la mise en œuvre d’un plan social de réduction d’effectifs pour le personnel concerné, il est douteux qu’un tel plan visant uniquement des fonctionnaires sous statut du fait de leur qualité pourrait être valablement mis en œuvre, alors que la cessation d’embauches de fonctionnaires en 1997 et le recours à du personnel de droit privé lui a offert des possibilités certaines de flexibilité d’ajustement de sa masse salariale.

In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.
À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.

Finally, France Télécom considers that, since without the 1996 reform, it would have suffered a significant competitive handicap on the markets which the Union aimed to liberalise and that the French authorities have now complied in full with the decision on the application of business tax to France Télécom (41), the measure does not have a negative impact on competition.
Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (41), la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence.

Likewise, it cannot be argued that a measure does not confer an advantage on an undertaking, France Télécom in the present case, through the mere fact that it is in compensation for a certain disadvantage that this undertaking allegedly suffered in the past, contrary to the assertions of the French Republic and France Télécom.
De même, il ne peut être soutenu qu’une mesure ne confère pas d’avantage à une entreprise, France Télécom en l’espèce, du simple fait qu’elle vienne compenser un certain désavantage qu’aurait subi cette entreprise dans le passé, contrairement à ce qu’allèguent la République française et France Télécom.

In its comments, which it considers to be supplementary to those submitted by the French Republic, France Télécom considers that it suffering from chronic overstaffing linked to its former status as a public administration and that, for the population concerned, it does not have the same potential for fluidity of employment as its competitors.
Dans ses observations, qu’elle estime complémentaires par rapport aux commentaires transmis par la République française, France Télécom considère qu’elle fait face à une problématique de sureffectif chronique liée à son ancien statut d’administration et qu’elle n’a pas, pour la population concernée, les mêmes possibilités de fluidité de l’emploi que ses concurrents.

According to the Court, the fact that the two regimes were established by the same law does not mean that the tax regime applicable to France Télécom consisted of two inextricably linked periods, the first entailing over-taxation and the second under-taxation.
En effet, selon la Cour, le fait que les deux régimes aient été institués par la même loi n'implique pas que le régime fiscal applicable à France Télécom ait consisté en deux périodes indissociables, dont la première aurait entraîné une surimposition et la seconde une sous-imposition.

We regret that the report adopted does not take up our positions that were strongly defended in Parliament and in France (telecoms package and Hadopi law) calling for a court decision prior to imposing any sanction on Internet users.
Nous regrettons que le rapport adopté ne reprenne pas nos positions durement défendues au Parlement et en France (paquet télécom et loi Hadopi), réclamant une décision judiciaire préalable à toute sanction imposée à des internautes.

These competitors for ADSL services, who do not have the backing of France Télécom as Wanadoo does, are unable to withstand the price and cost pressure imposed and are in practice forced out of the market.
Ces concurrents présents sur le segment de l'ADSL, qui ne bénéficient pas d'un adossement à France Télécom comme Wanadoo, ne peuvent supporter la contrainte de prix et de coûts qui leur est imposée, et se trouvent pratiquement évincés du marché.

However, this does not prejudice the separate investigation which is taking place under regulation 17 into the overall co-operation between France Télécom and Deutsche Telekom.
Toutefois, cette décision ne préjuge en rien de l'enquête séparée menée, en vertu du règlement n° 17, à propos de la coopération globale entre France Télécom et Deutsche Telekom.

The operation does not lead to any increase in market share, for neither France Télécom nor CEA-Industrie are present on the semi-conductor market, and nor does it involve any vertical integration.
En outre, l'opération n'aboutit pas à l'addition de parts de marché car ni France Télécom, ni CEA-Industrie ne sont présents sur le marché des semi- conducteurs et l'opération ne conduit pas à une intégration verticale.