Traduction de «france télécom pays » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

France Telecom International
France Telecom International

France Telecom Information System
Système d'Information de France Télécom

Comité international d'étude des géants processionnels [ Comité d'étude des géants processionnels dans le nord de la France, la Belgique et les Pays-Bas ]
Comité international d'étude des géants processionnels [ Comité d'étude des géants processionnels dans le nord de la France, la Belgique et les Pays-Bas ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They provide for the measure by which France Télécom pays the Public Treasury compensation for the payment and servicing of the pensions granted to the civil servants of France Télécom made by the State.
Elles prévoient la mesure selon laquelle France Télécom verse au Trésor public une contrepartie pour la liquidation et le service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom effectués par l’État.

On account of the detailed rules for calculating the rate of the employer’s contribution provided for by the Law, since 31 December 1996, France Télécom pays the State less compensation than it would have paid if the Law had not been passed.
Du fait des modalités de calcul du taux de contribution employeur prévu par la loi, depuis le 31 décembre 1996, France Télécom verse à l’État une contrepartie inférieure à celle qu’elle aurait versée si la loi n’était pas intervenue.

In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.
À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.

As a result, relieving the burden of France Télécom arising from the method of calculating the compensation to pay to the French State for funding the pensions of the civil service staff distorts or threatens to distort competition between France Télécom and these new operators in France and in the other Member States where France Télécom is present.
Il en résulte que l’allègement de charges de France Télécom découlant des modalités de calcul de la compensation à verser à l’État français pour la prise en charge des pensions du personnel fonctionnaire fausse ou menace de fausser la concurrence entre France Télécom et ces nouveaux opérateurs en France et dans les autres États membres où France Télécom est présente.

Consequently, it was not liable inter alia for corporation tax or local taxes, such as business tax. In exchange for that exemption, France Télécom had to pay a fixed levy established annually by legislation.
En conséquence, France Télécom n'était redevable, notamment ni de l'impôt sur les sociétés ni des impositions locales, dont la taxe professionnelle. En contrepartie de cette exonération, France Télécom devait acquitter un prélèvement forfaitaire fixé annuellement par voie législative.

France Télécom was required to pay business tax at a national rate.
Pour ce qui concerne cette dernière taxe, France Télécom était soumise à un taux national.

The Commission’s decision defined the aid to be recovered as the difference between the amount of business tax that France Télécom would have had to pay if the normal business tax law had been applied and the amount of business tax actually paid by France Télécom.
La décision de la Commission définissait l'aide à récupérer comme étant la différence entre la taxe professionnelle qui aurait été due si le droit commun sur la taxe professionnelle avait été appliqué et celle effectivement payée par France Télécom.

France Télécom has to pay back to the state an amount estimated at between €800 million and €1.1 billion plus interest.
France Télécom doit rembourser à l’Etat une aide estimée entre € 800 millions et € 1,1 milliards plus intérêts.

orders the Republic of France and France Télécom SA to pay the costs.
La République française et France Télécom SA sont condamnées aux dépens.

This applies upstream to the marketing and operation of special-interest channels and the acquisition of broadcasting rights, markets on which France Télévision is present, and downstream to the pay-TV market, on which France Télécom is active as a cable television operator.
Il en va ainsi, sur l'amont, du marché de la commercialisation et de l'exploitation de chaînes thématiques, et de celui de l'acquisition de droits de diffusion, sur lesquels France Télévision est présente. Il en va de même, sur l'aval, du marché de la télévision à péage où France Télécom est active via ses activités télévisuelles de câblo-opérateur.