Traduction de «france télécom since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

France Telecom International
France Telecom International

France Telecom Information System
Système d'Information de France Télécom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Firstly, whilst emphasising that it was not in possession of detailed information demonstrating that the contribution rates paid by France Télécom are equal to those paid by private enterprises governed by ordinary law operating in the telecommunications sector in France, the Commission noted that the rate of the contribution in full discharge of liabilities applied to France Télécom since 1997 is insufficient to put it on a level playing field with its competitors.
premièrement, tout en soulignant qu’elle ne disposait pas d’informations détaillées démontrant que les taux de cotisation acquittés par France Télécom sont égaux à ceux payés par des entreprises privées de droit commun opérant dans le secteur des télécommunications en France, la Commission notait que le taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom depuis 1997 ne permet pas d’assurer une égalité concurrentielle («level playing field») avec ses concurrents.

Even if the increase in the financial debt assumed by France Télécom since 1996 and the amounts in question now seem to rule out the risk of bankruptcy of the undertaking referred to by the French Republic if the arrangements provided for by the 1990 Law had continued, the aid measure seems to be necessary in the future to allow France Télécom to be able to compete on the markets concerned on the basis of merit, without being handicapped by the burden of social security costs inherited from the past which its competitors do not have to bear.
Même si l’accroissement de la dette financière assumée par France Télécom depuis 1996 et les montants en cause à ce jour semblent écarter le risque de faillite de l’entreprise évoqué par la République française si le régime prévu par la loi de 1990 s’était poursuivi, la mesure d’aide apparaît comme nécessaire à l’avenir pour permettre que France Télécom puisse livrer sur les marchés concernés une concurrence fondée sur les mérites, sans être handicapée par le poids de charges sociales héritées du passé que n’ont pas à supporter ses concurrents.

For that matter, there is no disadvantage in the employment of civil servants by France Télécom, since the undertaking pays unemployment contributions and wage costs which are 13 % lower than those paid by its competitors and has at its disposal a stable and flexible staff, with regard to reducing the total wage bill through early retirement and reorientation to the civil service.
Un désavantage dans l’emploi de fonctionnaires par France Télécom n’existerait d’ailleurs pas, l’entreprise payant des cotisations chômage et des charges salariales de 13 % inférieures aux concurrents et disposant d’un personnel stable et flexible quant à la réduction de la masse salariale via des préretraites et des passerelles vers la fonction publique.

The fact that the contribution paid by France Télécom since 1997 does not include the risks not common to private sector employees would not preclude compatibility with the internal market.
Le fait que la contribution que paye France Télécom depuis 1997 n’intègre pas les risques non communs aux salariés de droit privé ne ferait pas obstacle à la compatibilité avec le marché intérieur.

The fact remains that the annual levies in full discharge of liabilities paid by France Télécom since the 1996 reform do not permit a competitively fair rate to be achieved, as emphasised in the decision to initiate the procedure.
Force est de constater que les prélèvements annuels libératoires acquittés par France Télécom depuis la réforme de 1996 ne permettent pas d’atteindre un taux d’équité concurrentielle, comme le soulignait la décision d’ouverture de la procédure.

France Télécom SA, an operator and supplier of telecommunications networks and services, was formed in 1991 as a legal person governed by public law, and since 1996 has had the status of a public limited company.
France Télécom SA (« FT»), l’opérateur et fournisseur de réseaux et de services de télécommunications, a été constitué en 1991 sous la forme d’une personne morale de droit public et dispose, depuis 1996, du statut de société anonyme.

At a time when lives are being lost, companies, the national authorities and the Commission are addressing the issue in a very relaxed manner and crimes are basically going unpunished; crimes for the sake of profits, such as the crime which France Telecom has been committing since February 2008.
Alors que des vies sont perdues, les sociétés, les autorités nationales et la Commission s’intéressent d’une manière très désinvolte à ce problème et les délits demeurent généralement impunis - des délits commis au nom du profit, comme celui que commet depuis février 2008 France Télécom.

The decline in activity in the printing sector generally since 2001 and the loss of the contract for the France Télécom telephone directory in particular have proved disastrous for the cash flow of Imprimerie Nationale.
La baisse de l'activité dans le secteur de l'imprimerie en général depuis 2001 et la perte du contrat de l'annuaire de France Télécom en particulier ont mené à l'effondrement de la trésorerie du groupe Imprimerie Nationale.

The Commission’s investigation found that the financing arrangement was justified, since it released France Télécom from expenses it took on when it was a monopoly operator, and also in view of the fact that it was a public service prior to 1990 and prior to the liberalisation of the sector.
L'enquête de la Commission a conclu que le mode de financement était justifié, car il a permis de libérer France Télécom de charges assumées au temps de sa situation de monopole, voire du fait de sa qualité d'administration d'Etat avant 1990 et avant la libéralisation des marchés.

The financing scheme in place since 1997 involves a limitation on France Télécom’s annual contribution towards the pensions of the staff concerned.
Le mécanisme financier en vigueur depuis 1997 prévoit une limitation de la contribution annuelle de France Télécom pour les retraites du personnel concerné.