Vertaling van "france télécom until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

France Telecom International
France Telecom International

France Telecom Information System
Système d'Information de France Télécom

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.
Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.

The payment of the flat-rate contribution reduced the amount of aid from which France Télécom has benefited and will benefit until the expiry of the financial burden assumed by the French State in the place of France Télécom pursuant to the 1996 Law.
Le versement de la contribution forfaitaire a réduit le montant d’aide dont a bénéficié et bénéficiera France Télécom jusqu’à l’extinction de la charge financière assumée par l’État français à la place de France Télécom en application de la loi de 1996.

As regards the recruitment of new staff, the 1996 Law allowed France Télécom to recruit civil servants until 1 January 2002, whilst at the same time allowing it to recruit employees on a contract basis under collective agreements.
En ce qui concerne le recrutement de nouveaux personnels, la loi de 1996 permettait à France Télécom de procéder jusqu’au 1er janvier 2002 à des recrutements de fonctionnaires, tout en lui permettant d’employer des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.

France Télécom considers that, in its La Poste decision (39), the Commission accepted that the amount of an exceptional one-off contribution (EUR 2 billion), in the context of a reform which came into effect after the notification but before the Commission decision, offsets the contributions corresponding to the non-common risks, until the amount of the one-off contribution has been exhausted.
France Télécom considère que, dans la décision La Poste (39), la Commission a admis que le montant d’une contribution unique exceptionnelle (2 milliards d'EUR), dans le cadre d’une réforme entrée en vigueur après la notification mais avant la décision de la Commission, vienne compenser les cotisations correspondant aux risques non-communs, jusqu’à épuisement du montant de la contribution unique.

The French Republic considers that, since 1997 and until 2043, the discounted value of the contributions actually paid and to be paid by France Télécom is EUR 13,5 billion.
La République française estime que, depuis 1997 et jusqu’en 2043, la valeur actualisée des cotisations effectivement payées et à payer par France Télécom serait de 13,5 milliards d'EUR.

By way of derogation from the business tax regime, two successive taxation schemes were set up for France Télécom, namely a transitional scheme, applicable from 1 January 1991 until 31 December 1993, followed by a definitive scheme, which applied from 1 January 1994 onwards.
Par dérogation au régime de la taxe professionnelle, deux régimes fiscaux successifs ont été établis en faveur de France Télécom, à savoir un régime à caractère transitoire, applicable du 1 janvier 1991 au 31 décembre 1993, suivi d’un régime définitif, applicable à partir du 1 janvier 1994.

Following testing of in-flight mobile communication services in some countries (notably in France and Australia), a number of telecom operators and airlines are planning to launch this service in the course of 2008, bringing connectivity to one of the few situations in daily life where communication has until now been very limited.
À la suite des essais de ces services de communication mobile en vol effectués dans certains pays (notamment en France et en Australie), un certain nombre d'opérateurs de télécommunication et de compagnies aériennes envisagent de lancer ce service au cours de l'année 2008, assurant ainsi la connectivité dans l'une des rares situations de la vie quotidienne où la communication reste très limitée.

Until 2000 more than 85% of contributions by alternative service providers (telecommunications operators and internet access providers) took the form of direct payments to France Télécom ("C1" and "C2"), the balance ("C3") transiting via a universal service fund administered by the Caisse des Dépôts et Consignations (Consignments and Loans Fund).
Jusqu'en 2000, plus de 85 % des contributions des opérateurs alternatifs (opérateurs de télécommunications et fournisseurs d'accès à Internet) ont pris la forme de versements directs à France Télécom (au titre des composantes "C1" et "C2"), le solde (au titre de la composante "C3") transitant par l'intermédiaire d'un fonds de service universel géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.