Traduction de «france télécom’s competitors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

France Telecom International
France Telecom International

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since France Télécom’s competitors do not employ staff with civil servant status for whom the French State would be under a similar financial obligation, the logic of the arrangements for funding pensions and the payment of compensation for France Télécom introduced by the law is not transferable to them.
Dès lors que les entreprises concurrentes de France Télécom n’emploient pas des personnels fonctionnaires sous statut vis-à-vis desquels l’État français se trouverait dans une obligation financière semblable, la logique du système de financement des pensions et du paiement de contreparties pour France Télécom instauré par la loi ne leur est pas transposable.

The same would also apply, according to this operator, to the social security contributions corresponding to the risks not common with the ordinary employees paid by France Télécom’s competitors but which France Télécom has not paid at least since 1996 for its civil service staff and for its staff governed by ordinary law.
La même qualification s’appliquerait aussi selon cet opérateur aux cotisations sociales correspondant aux risques non communs aux employés de droit privé que payent les concurrents de France Télécom mais que celle-ci ne paye pas au moins depuis 1996 pour son effectif fonctionnaire et pour son personnel de droit commun.

They claim that through its actions, France Télécom aims to increase the costs imposed on competitors in the retail markets and to drive them out of those markets.
Elles affirment que, par ces pratiques, l’objectif de France Télécom était d’augmenter les coûts imposés aux concurrents sur les marchés de détail et de les évincer de ces marchés.

They did not find any evidence suggesting that France Télécom was engaged in anti-competitive practices to the detriment of its competitors.
Or, celles-ci n’ont relevé aucun élément de preuve suggérant que France Télécom se serait engagée dans des pratiques anticoncurrentielles au détriment de ses concurrents.

In addition, the Commission rightly established that the abusive nature of the pricing practices of a dominant undertaking, such as France Télécom on the wholesale telecommunication market, must be determined on the basis of its own situation, and therefore on the basis of its own charges and costs, rather than on the basis of the situation of its competitors.
De surcroît, la Commission a correctement établi que le caractère abusif des pratiques tarifaires d’une entreprise dominante, telle que France Télécom sur le marché de gros de services de télécommunication, devait être déterminé par référence à sa propre situation, et partant, par référence à ses propres tarifs et coûts, et non à la lumière de la situation de ses concurrents.

When the 1996 Law was passed, this difference between France Télécom and its competitors did not go unnoticed by the legislator, which pointed out that: ‘the combination of the provisions of Article 6 allows France Télécom to be relieved of the UNEDIC[French unemployment insurance scheme] contributions that its potential competitors, for their part, pay’ (12).
Lors du vote de la loi de 1996, cette différence entre France Télécom et ses concurrents n’est pas passée inaperçue pour le législateur, qui constatait que: «le jeu des dispositions de l’article 6 permet à France Télécom d’être allégée des cotisations UNEDIC que ses concurrents potentiels, eux, acquittent» (12).

In this regard, the specific nature of its arrangements, in that it pays a contribution calculated on the basis solely of the common risks, does not mean that France Télécom has been placed in a favourable situation in relation to its competitors since 1996: apart from the structural disadvantages associated with the status of the civil servants it employs, France Télécom has had to pay a considerable amount associated with the 1996 reform, the compatibility of which with the internal market needs to be analysed and, of EUR 5,7 billion, which far exceeds that which France Télécom would have had to pay if its contribution had been subject to the risks that are not common.
À cet égard, le caractère spécifique de son régime en ce qu’elle paie une contribution calculée sur la base dees seuls risques communs n’implique pas que France Télécom ait été placée dans une situation favorable par rapport à ses concurrents depuis 1996: outre les désavantages structurels liés au statut des fonctionnaires qu’elle emploie, France Télécom a dû payer une charge considérable liée à la réforme de 1996, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être analysée et dont le montant de 5,7 milliards d'EUR dépasse de loin le montant que France Télécom aurait dû payer si sa contribution avait été soumise aux risques non communs.

Firstly, whilst emphasising that it was not in possession of detailed information demonstrating that the contribution rates paid by France Télécom are equal to those paid by private enterprises governed by ordinary law operating in the telecommunications sector in France, the Commission noted that the rate of the contribution in full discharge of liabilities applied to France Télécom since 1997 is insufficient to put it on a level playing field with its competitors.
premièrement, tout en soulignant qu’elle ne disposait pas d’informations détaillées démontrant que les taux de cotisation acquittés par France Télécom sont égaux à ceux payés par des entreprises privées de droit commun opérant dans le secteur des télécommunications en France, la Commission notait que le taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom depuis 1997 ne permet pas d’assurer une égalité concurrentielle («level playing field») avec ses concurrents.

This ruling, however, remains subject to France Télécom bringing the calculation for its contribution fully into line with that of its competitors from July 2012.
Cette décision est, néanmoins, subordonnée à l'alignement complet, à partir de juillet 2012, du calcul de la contribution annuelle de France Télécom sur celui de ses concurrents.

The Commission’s decision is therefore subject to the calculation of France Télécom’s annual contribution in respect of its public-service employees being brought entirely into line with that of its competitors in the French market.
La décision de la Commission est, dès lors, subordonnée à l'alignement complet du calcul de la contribution annuelle de France Télécom au titre de son personnel fonctionnaire sur celui de ses concurrents sur le marché français.