In short, we are talking here about ownersh
ip, particularly of broadcasting facilities, something fundamental to our Broadcasting Act,
about Canadian and francophone content quotas, about the possibility of providing financial assistance through programs such as the SRDP, reserving financial s
upport for Canadian companies and Canadian artists, and lastly the impact that could have on the Copyright Act and neighbouring rights, parti
...[+++]cularly as regards the amendments adopted.
En résumé, il s'agit de la question de la propriété, notamment des entreprises de radiodiffusion, qui est à la base de l'architecture de notre Loi sur la radiodiffusion, des quotas de contenu canadien et de contenu francophone, de la possibilité de donner des aides financières à travers des programmes comme le PADES et de réserver ces aides financières aux entreprises canadiennes et aux artistes canadiens, et finalement de l'impact que cela pourrait avoir sur la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, notamment sur les amendements qui ont été adoptés.