Traduction de «frank-dodd act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Frank-Dodd Act
loi Frank-Dodd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Stresses that development aid mechanisms have to be aimed at promoting wealth creation and calls on the EU to improve its strategic partnership relations with developing countries; in its trade policy, in order to foster pro- poor economic growth, the EU has to give additional support to public- private partnerships, regional integration and South-South trade; Calls on the Commission to adopt a similar legislation to the Frank Dodd Act in order to stop the illegal exploitation of natural resources in developing countries;
25. souligne que les mécanismes d'aide au développement doivent tendre à promouvoir la création de richesses et demande à l'Union d'améliorer ses relations de partenariat stratégique avec les pays en développement; souligne que, dans le cadre de sa politique commerciale, l'Union doit fournir un soutien accru aux partenariats entre les secteurs public et privé, à l'intégration régionale et aux échanges Sud-Sud afin de promouvoir une croissance économique en faveur des pauvres; demande à la Commission d'adopter une législation analogue à la loi Frank Dodd afin de mettre un terme à l'exploitation illégale des ressources naturelles dans les pays en développement;

14. Encourages EU and US cooperation and coordination on implementation of Section 1504 of the Dodd-Frank Act;
14. encourage une coopération et une coordination entre l'Union et les États-Unis sur la mise en œuvre de la section 1504 de la loi Dodd-Frank;

To this end, the EESC draws attention to its frequently reiterated request for a European agency protecting users of financial services, along similar lines to what has been achieved in the USA with the Dodd-Frank Act.
À cette fin, il rappelle son plaidoyer, maintes fois réitéré, en faveur de la création d'une Agence européenne chargée de la protection des consommateurs de services financiers, dans l'esprit de ce qui a été réalisé aux États-Unis avec la loi sur la réforme du système financier et la protection du consommateur (Dodd-Frank Act).

[9] The US adopted in July 2010 a disclosure requirement (section 1504 of the US Dodd Frank Act) that requires all extractive companies (e.g. oil, natural gas or minerals) listed on US stock-exchanges to publish payments made to governments (e.g. royalties, fees, production entitlements, bonuses, and other material benefits) on a per country-and-project basis.
[9] En juillet 2010, les États-Unis ont adopté une obligation d’information (disclosure requirement, section 1504 du Dodd Frank Act) qui impose à toutes les entreprises d’extraction (de minerai, de pétrole ou de gaz naturel) cotées sur des places boursières américaines de déclarer les sommes versées à des administrations (redevances, frais et droits, droits à la production, primes et autres prestations significatives), selon une ventilation par pays et par projet.

21. Calls for stronger legal measures to ensure better traceability of minerals from illegal mining, with an international market control instrument on natural resources, inspired by the Dodd-Frank Act, adopted by the US Congress;
21. demande des mesures juridiques plus importantes pour garantir une meilleure traçabilité des minerais provenant de l'exploitation minière illégale, à l'aide d'un instrument international de contrôle du marché pour les ressources naturelles, inspiré par la loi Dodd Franck adoptée par le Congrès des États-Unis;

Subsequently, following the entry into force of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act on 21 July 2010, ESMA has updated its technical advice to the Commission indicating that the US legal and supervisory framework in respect of credit rating agencies could now be considered equivalent to Regulation (EC) No 1060/2009.
Par la suite, après l'entrée en vigueur du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act le 21 juillet 2010, l'AEMF a fourni à la Commission une actualisation de son avis technique indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance des États-Unis concernant les agences de notation de crédit pouvaient désormais être considérés comme équivalents aux exigences du règlement (CE) no 1060/2009.

10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;
10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

17. Welcomes the preparatory work by the Commission on a legislative proposal for extractive industry disclosure requirements for companies listed on EU stock exchanges; encourages the Commission to build on the USA disclosure provisions in Section 1504 of the ‘Dodd-Frank Act’ and calls for reporting requirements at country-by-country level;
17. salue les travaux préparatoires de la Commission sur la proposition législative concernant les exigences en matière de publicité pour les entreprises de l'industrie extractive cotées sur les marchés boursiers européens; encourage la Commission à s'inspirer des dispositions américaines relatives à la publicité, qui figurent à la section 1504 de la loi Dodd-Franck, et plaide en faveur d'obligations de déclaration au niveau de chaque pays;

In the US, the Dodd-Frank Act has established a resolution framework for systemic institutions at group level.
Aux États-Unis, la réforme Dodd-Frank a mis sur pied un cadre permettant la résolution des défaillances d'établissements d'importance systémique au niveau du groupe.

[39] For example on due diligence and reporting requirements by companies which are part of the supply chain of raw materials e.g. US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.
[39] Par exemple, les dispositions concernant le devoir de diligence et les exigences en matière d'information imposées aux entreprises qui font partie de la chaîne d'approvisionnement en matières premières; voir la loi américaine Dodd/Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur (US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act).