Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Morrison (Cypress Hills Grasslands), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley), Bill C-477, An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and the Canada Labour Code as a consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Morrison (Cypress Hills Grasslands), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), le projet de loi C-477, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et le Code canadien du travail en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.