Traduction de «fraud against the eu budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraud against the EU budget
fraude affectant le budget de l'UE

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud against the revenue
fraude contre le revenu

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive
directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

normal charge against the budget
imputation normale sur le budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. Recalls that 94 % of the EU budget is invested in the Member States, and that in these difficult economic times is it vitally important that all money is spent well; considers, therefore, that fighting fraud against the EU budget across all funding programmes in order to facilitate the recovery of lost funds must be a priority, so as to ensure that the EU budget is spent on its main objectives such as creating jobs and growth;
41. rappelle que 94 % du budget de l'Union est investi dans les États membres et qu'en ces temps difficiles sur le plan économique, il est d'une importance capitale de veiller à ce que cet argent soit bien dépensé; estime dès lors que la lutte contre la fraude au détriment du budget de l'Union dans le cadre des différents programmes de financement en vue de faciliter le recouvrement des fonds perdus doit être une priorité afin de veiller à ce que le budget de l'Union soit consacré à ses principaux objectifs, tels que la création d'emplois et la croissance;

The European Commission proposes a new approach to prevention of fraud against the Community budget, based on the investigative and intelligence activities conducted by the European Anti-Fraud Office.
La Commission européenne propose une nouvelle approche en matière de prévention de la fraude au budget communautaire, basée sur les activités d'investigation et de renseignement conduites par l'Office européen de lutte antifraude.

As regards fraud against the Community budget, the Commission/OLAF has begun a fraud proofing initiative designed to identify and remove opportunities for fraud in Community legislative and other proposals. [60]
En ce qui concerne la fraude contre le budget communautaire, la Commission (OLAF) a lancé une initiative pour détecter et supprimer tout ce qui, dans les propositions d'actes législatifs et autres de la Communauté, pourrait constituer une occasion de frauder [60].

There is agreement between our positions on other points too, such as the composition of the European Parliament, closer cooperation, the creation of a new European Public Prosecutor’s office which, as Mrs Theato pointed out, will help us to fight fraud against the Community budget, the Court of Justice and the Court of First Instance. And that does not surprise me, since the Commission and the European Parliament have always been very close in their thinking on these subjects and are inspired by the same concern for the general interest of Europe. We will continue along these lines until the negotiations reach their conclusion.
Sur les autres thèmes, Mesdames et Messieurs les députés, la composition du Parlement européen, les coopérations renforcées, la création d'un poste nouveau de Procureur européen, qu'a rappelé Mme Theato, destiné à mieux lutter contre les fraudes au budget communautaire, sur la Cour de justice, le Tribunal de première instance, sur d'autres points, nos positions convergent, et cela ne me surprend pas car la Commission et le Parlement européen ont toujours mené sur ces sujets des réflexions très proches et inspirées par le même souci de l'intérêt général européen ; nous allons continuer jusqu'au terme de cette négociation.

[16] With regard to the prevention of fraud against the Community budget, the Commission (OLAF) communication from 28th June indicated the intention of establishing an instrument to evaluate the quality of legislation. This instrument will "ensure that the Office may be consulted at the stage of preparation and at the various stages in the decision making process of all the legislative initiatives which have a direct or indirect impact on the protection of the Community's financial interests to ensure a better proofing against fraud and corruption" (COM 2000 (358), p.7)
[16] S'agissant de la prévention de la fraude au budget communautaire, la Commission (OLAF) a indiqué dans une récente communication du 28 juin 2000 son intention de créer un instrument d'évaluation plus systématique de la qualité de la législation sera mis en place par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui sera « consulté au stade de la préparation et lors des différentes étapes du processus décisionnel des initiatives législatives qui ont, directement ou indirectement, des conséquences sur la protection des intérêts financiers communautaires afin d'assurer une meilleure étanchéité à la fraude et à la corruption » (COM 2000 (358), p.7).

With regard to the IGC and this issue of the fight against fraud, and specifically fraud against the Community budget and interests, we have retained the idea in our proposals of creating a new and specific post of a European public prosecutor. We have done this in the spirit of this House’s work and perhaps by going down the same road. This public prosecutor would have the authority, recognised by the EU Treaty and therefore by the Member States, to investigate thoroughly any case threatening the Community budget and interests.
Puisque vous parlez de la CIG, je veux simplement rappeler, à propos de cette question de la lutte antifraude notamment - s'il s'agit bien de lutter contre les fraudes à l'encontre des intérêts et du budget communautaires - que, dans l'esprit d'ailleurs des travaux de votre Assemblée et, peut-être, en allant sur le même chemin, que, dis-je, nous avons retenu l'idée, dans les propositions de la Commission, de la création d'un poste spécifique et nouveau de procureur européen, qui aurait la capacité, reconnue par le traité, donc par les États membres, d'instruire de bout en bout une affaire qui mettrait en cause les intérêts et le budget communautaires.

Judicial cooperation on fraud against the Community budget is still in the same situation as international cooperation in general: the lack of provisions (the international conventions signed have not been ratified) means that the Member States have freedom of action; however, the Member States come up against the dissimilarity of their legal systems and the slowness of diplomatic procedures for ensuring mutual assistance.
La situation actuelle de la coopération judiciaire en matière de fraude au budget communautaire est encore celle qui caractérise la coopération internationale en général : l'absence de dispositions (les conventions internationales signées n'ont pas été ratifiées) la laisse confiée à la libre initiative des Etats membres; mais ceux-ci se heurtent à l'asymétrie de leurs ordres juridiques et à la lenteur des procédures diplomatiques d'assistance mutuelle.

This Communication sets out a new approach to prevention of fraud against the Community budget, which will be based on the investigative and intelligence activities carried out by the European Anti-Fraud Office (OLAF).
La présente communication définit une nouvelle approche dans le domaine de la prévention de la fraude au budget communautaire, qui sera basée sur les activités d'investigation et de renseignement menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).