Vertaling van "fraud and criminal investigations division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fraud and Criminal Investigations Division
Division des enquêtes sur la fraude et les activités criminelles

Criminal Investigation Division | CID [Abbr.]
Service des renseignements criminels | SRC [Abbr.]

Criminal Investigation Division at Police Headquarters
Division de la police judiciaire de la préfecture de police | DPJPP [Abbr.]

Criminal Investigation Division
Criminal Investigation Division

Criminal Investigation Division Command
Criminal Investigation Division Command

Division for Criminal Affairs and Investigations
Division Affaires pénales et enquêtes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a certain number of cases involving fraud against the EU budget, national criminal investigative authorities refrain from opening investigations (referring to discretionary reasons such as the lack of public interest or the low priority).
Dans un certain nombre d’affaires de fraude portant atteinte au budget de l’UE, les organes d’investigation criminelle nationaux s’abstiennent d’ouvrir une enquête, invoquant des motifs discrétionnaires tels que le manque d’intérêt public ou le faible degré de priorité.

Firstly, the existing EU bodies – OLAF (the European Anti-Fraud Office), Eurojust (the European Agency for criminal justice cooperation) and Europol (the European Police Office) – cannot conduct criminal investigations or prosecute fraud cases.
En premier lieu, les organismes de l'UE en place, à savoir l'OLAF (l'Office européen de lutte antifraude), Eurojust (l'Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale) et Europol (l'Office européen de police) ne peuvent pas mener des enquêtes pénales ou des poursuites dans les affaires de fraude.

Enforcement comprises our criminal investigations division and our inland enforcement division.
L'exécution de la loi comprend notre division des enquêtes criminelles et notre division de l'application de la loi à l'intérieur du pays.

The program worked reasonably well, especially in the criminal intake phase, when the person would initiate the voluntary disclosure through the criminal investigation division of the IRS.
Le programme a assez bien fonctionné, surtout à l'étape de la réception des demandes gérée par le service pénal, lorsque la personne faisait une divulgation volontaire auprès de la division des enquêtes criminelles de l'IRS.

In order to strengthen the cooperation between the Office, Eurojust and the competent authorities of the Member States in respect of deeds which may be the subject of a criminal investigation, the Office should inform Eurojust of, in particular, those cases of suspected fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union and involving serious forms of criminality.
Afin de renforcer la collaboration entre l’Office, Eurojust et les autorités compétentes des États membres concernant des faits susceptibles de poursuites pénales, l’Office devrait informer Eurojust notamment des cas laissant soupçonner une fraude, une corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.

However, such data may only be processed for the purpose of border control in the case of API; for the prevention, investigation and prosecution of customs fraud in the case of CIS; for criminal investigations and intelligence operations in the case of the Swedish initiative; for the prevention of terrorism and cross-border crime in the case of the Prüm Decision; for examining a person’s criminal background in the case of ECRIS; for investigating a person’s links with organised crime and terrorist networks in the case of FIUs; for asset tracing in the case of AROs; for investigating and helping to prosecute serious cross-border crime in the case of Europol and Eurojust; to prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime in the case of PNR; and to identify and pursue terrorists and their financiers in the case of the TFTP.
En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.

Most of the instruments analysed above have a unitary purpose: EURODAC seeks to enhance the functioning of the Dublin system; API to improve border control; the Swedish initiative to enhance criminal investigations and intelligence operations; the Naples II Convention to help prevent, detect, prosecute and punish customs fraud; CIS to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws by increasing the effectiveness of cooperation between national customs administrations; ECRIS, FIUs and AROs to streamline cross-border data sharing in particular areas; and the Prüm Decision, Data Retention Directive, TFTP and PNR to combat terrorism and serious crime.
La plupart des instruments analysés ci-dessus poursuivent chacun un objectif spécifique: EURODAC vise à améliorer le fonctionnement du système de Dublin; le système API, à améliorer les contrôles aux frontières; l'initiative suédoise, à renforcer les enquêtes pénales et les opérations de renseignement; la convention Naples II, à contribuer à la prévention et à la détection de la fraude douanière, ainsi qu'aux poursuites et à la répression en la matière; le SID, à contribuer à la prévention des infractions graves aux lois nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, en renforçant l'efficacité de la coopération entre les administrations douanières nationales; l'ECRIS, les CRF et les BRA, à rationaliser le partage transfrontalier de données dans des domaines particuliers; et la décision de Prüm, la directive sur la conservation des données, le TFTP et le système PNR, à lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.

Our first witnesses this morning are, from the Canada Border Services Agency, Ms. Caroline Xavier, Director General, Corporate Secretariat Directorate; from the Canada Revenue Agency, Mr. Terrance McAuley, Assistant Commissioner, and Ms. Johanne Charbonneau, Director, Criminal Investigations Division.
Nos premiers témoins ce matin sont les suivants. De l'Agence des services frontaliers du Canada, nous accueillons Caroline Xavier, directrice générale à la direction du secrétariat général; de l'Agence du Revenu du Canada, nous accueillons Terrance McAuley, sous-commissaire et Johanne Charbonneau, directrice de la division des enquêtes criminelles.

Johanne Charbonneau, Director, Criminal Investigations Division, Canada Revenue Agency: The same thing.
Johanne Charbonneau, directrice, Division des enquêtes criminelles, Agence du revenu du Canada : Même chose.

Johanne Charbonneau, Director, Criminal Investigations Division.
Johanne Charbonneau, directrice, Division des enquêtes criminelles.