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Traduction de «fraud could exceed » (Anglais → Français) :

2. Is aware of the fact that the actual volume of VAT evasion and fraud is difficult to assess, as many Member States either do not collect or do not publish data; notes that according to estimates quoted by the Court of Auditors, VAT revenue losses amounted to EUR 17 billion in Germany for 2005 and EUR 18,2 billion in the UK for the tax year 2005-2006; notes that the volume of VAT fraud could exceed the volume of the Community's total annual budget;

2. est conscient du fait que le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA est difficile à évaluer car de nombreux États membres ne recueillent pas ces données ou ne les publient pas; relève que, selon les estimations citées par la Cour des comptes, les moins-values de TVA se sont élevées à 17 000 000 000 EUR en Allemagne en 2005 et à 18 200 000 000 EUR au Royaume-Uni pour l'année fiscale 2005-2006; observe que le volume de la fraude à la TVA pourrait dépasser le montant du budget annuel total de la Communauté;


2. Is aware of the fact that the actual volume of VAT evasion and fraud is difficult to assess, as many Member States either do not collect or do not publish data; notes that according to estimates quoted by the Court of Auditors, VAT revenue losses amounted to EUR 17 billion in Germany for 2005 and EUR 18,2 billion in the UK for the tax year 2005-2006; notes that the volume of VAT fraud could exceed the volume of the Community's total annual budget;

2. est conscient du fait que le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA est difficile à évaluer car de nombreux États membres ne recueillent pas ces données ou ne les publient pas; relève que, selon les estimations citées par la Cour des comptes, les moins-values de TVA se sont élevées à 17 000 000 000 EUR en Allemagne en 2005 et à 18 200 000 000 EUR au Royaume-Uni pour l'année fiscale 2005-2006; observe que le volume de la fraude à la TVA pourrait dépasser le montant du budget annuel total de la Communauté;


2. Is aware of the fact that the actual volume of VAT evasion and fraud is difficult to assess, as many Member States either do not collect or do not publish data; notes that according to estimates quoted by the Court, VAT revenue losses amounted to EUR 17 billion in Germany for 2005 and EUR 18,2 billion in the UK for the tax year 2005-2006; notes that the volume of VAT fraud could exceed the volume of the Community's total annual budget;

2. est conscient du fait que le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA est difficile à évaluer car de nombreux États membres ne recueillent pas ces données ou ne les publient pas; relève que, selon les estimations citées par la Cour, les moins-values de TVA se sont élevées à 17 milliards d'euros en Allemagne en 2005 et à 18,2 milliards d'euros au Royaume-Uni pour l'année fiscale 2005-2006; observe que le volume de la fraude à la TVA pourrait dépasser le montant du budget annuel total de la Communauté;


The rationale of this element consists in setting a reasonable journey time between dispatch and arrival of the goods, so that the authorities' attention will be drawn to excessive travel times or travel times which exceed the estimated ones, as a situation in which the risk of fraud and evasion could be higher than otherwise.

Le principe sur lequel repose cette exigence consiste à fixer une durée de transport raisonnable entre l'expédition et l'arrivée des produits, afin d'attirer l'attention des autorités sur des durées de transport excessives ou qui dépassent les durées prévues, situation où le risque de fraude et d'évasion fiscale est plus élevé.


It is incredible, people get warnings if there is a risk of credit card fraud but they do not get any warnings if they are at their limit or have exceeded it because, of course, companies could then charge fees.

C'est incroyable, on peut vous avertir s'il y a une possibilité de fraude sur votre carte de crédit, mais on ne vous avertira jamais si vous êtes à la limite ou si vous dépassez votre limite parce que, bien sûr, on va pouvoir engranger des frais à ce moment.




D'autres ont cherché : vat fraud could exceed     risk of fraud     evasion could     times which exceed     credit card fraud     companies could     have exceeded     fraud could exceed     


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'fraud could exceed' ->

Date index: 2024-06-12
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