Traduction de «fraud could reach » (Anglais → Français) :

14. Stresses that delays in the approval of management and control systems for the 2007-2013 programmes may have made it more difficult to detect errors and possible fraud in expenditure on advances; considers furthermore that the resulting delays in spending on interim payments could give rise to a rush to spend just before the decommitment deadline is reached; urges the Commission to consider revising the decommitment rules with a view to improving the quality of spending and ensuring that quantitative targets are met;
14. souligne que les retards dans l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes 2007-2013 peuvent avoir rendue moins efficace l'identification des erreurs et des fraudes possibles dans le domaine des dépenses relatives aux avances; estime en outre que le lancement tardif des dépenses qui s'en est suivi, en ce qui concerne les paiements intermédiaires, pourrait donner lieu à une course aux dépenses sans rapport avec les échéances de dégagement; exhorte par conséquent la Commission à étudier une éventuelle révision des règles de dégagement, afin de garantir une qualité accrue des dépenses, ainsi que le respect des objectifs quantitatifs;

A vast majority of Member States believes that enhanced approximation would help to reduce distortions of competition and fraud, but reservations were expressed as concerns the level and the direction of such approximation. No consensus could be reached on the introduction of a positive minimum rate for all alcoholic beverages.
la grande majorité des États membres estime qu'une plus grande convergence contribuerait à réduire les distorsions de concurrence et la fraude, mais que des réserves ont été émises en ce qui concerne le degré d'une telle convergence et le sens dans lequel elle devrait aller, un consensus sur l'instauration d'un taux minimal positif pour toutes les boissons alcoolisées n'a pu être dégagé.

Three areas received particular attention at the European Council: (a) taxation * The European Council was concerned at the delay in finding a solution to the problem of the taxation of savings and stressed the need to ensure that the liberalization of capital movements did not facilitate tax fraud. It asked the Council to find a solution so that agreement could be reached before 1 July 1990; * The European Council emphasized the need to reach agreement, before the end of the year, on the broad lines of a solution to the harmonization of indirect taxation (b) The free movement of persons: the European Council endorsed the conclusions of the Coordinators's Group report (the "Palma Document") on the measures needed in different fields and instructed the Group to spare no effort to ensure that the programme of work proposed in the Palma Document was completed as planned. c) Audiovisual field: the Council requested that the Directive on which a common position had been reached in April 1989 should be adopted within the period laid down under the cooperation procedure.
Trois domaines particuliers font l'objet d'une attention plus grande du Conseil européen. a) La fiscalité - inquiet du retard constaté dans la recherche d'une solution au problème de la fiscalité sur l'épargne, il souligne la nécessité de faire en sorte que la libération des mouvements de capitaux ne facilite pas les fraudes fiscales et demande au Conseil de trouver une solution afin d'arriver à un accord avant le 01/07/1990. - pour le rapprochement des fiscalités indirectes, il souligne la nécessité de parvenir avant la fin de l'année à un accord sur les grandes lignes d'une solution dans ce domaine. b) La libre circulation des personnes Le Conseil européen fait siennes les conclusions du rapport des coordonnateurs ("document de Palma de Majorque") sur les mesures à prendre dans les différents domaines et donne mandat au groupe de tout mettre en oeuvre pour que le programme de travail proposé dans le Document soit réalisé comme prévu. - 4 - c) L'audiovisuel Le Conseil demande l'adoption de la directive qui a fait l'objet d'une position commune en avril 1989 dans les délais prévus par la procédure de coopération.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, according to the auditor general, the value of employment insurance fraud could reach $140 million.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le vérificateur général a établi que le montant des fraudes à l'assurance-emploi pouvait s'établir à environ 140 millions de dollars.