Traduction de «fraud levels would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

High Level Group on Alcohol and Tobacco fraud
Groupe à haut niveau sur la fraude dans les secteurs du tabac et de l'alcool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Recalls that the financial damage caused by tax evasion and tax fraud in Europe is estimated at between EUR 200 and 250 billion every year; considers, therefore, that reducing tax fraud levels would help to reduce public deficits without increasing taxes; points out, against this background, that innovative financing should reinvigorate efforts by the Member States, the EU and the international community to combat tax avoidance and fraud as well as other forms of illicit capital flight which have a significant budgetary impact;
9. rappelle que le préjudice financier causé par l'évasion et la fraude fiscales en Europe est évalué entre 200 et 250 000 000 000 EUR chaque année; estime par conséquent que réduire la fraude fiscale contribuerait à réduire les déficits publics sans augmenter les taxes; souligne, dans ce contexte, qu'un financement innovant devrait redynamiser les efforts des États membres, de l'Union européenne et de la communauté internationale visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ainsi que contre d'autres formes de fuite illicite des capitaux ayant un fort impact budgétaire;

Considers that reducing tax fraud levels would help to reduce public deficits without increasing taxes, while maintaining social spending; is concerned about the distortion created in the internal market as a result of the different levels of tax fraud in the Member States; asks the Commission to draw up an impact assessment to evaluate the different problems caused by tax evasion and the black economy in all the Member States;
estime que réduire la fraude fiscale contribuerait à faire reculer les déficits publics sans augmenter les taxes, tout en maintenant les dépenses sociales; se dit préoccupé par la distorsion créée sur le marché intérieur par l'ampleur variable de la fraude fiscale dans les États membres; demande à la Commission d'élaborer une analyse d'impact visant à évaluer les différents problèmes causés par l'évasion fiscale et l'économie souterraine dans tous les États membres;

140. Considers that reducing tax fraud levels would help to reduce public deficits without increasing taxes, while maintaining social spending; is concerned about the distortion created in the internal market as a result of the different levels of tax fraud in the Member States; asks the Commission to draw up an impact assessment to evaluate the different problems caused by tax evasion and the black economy in all the Member States;
140. estime que réduire la fraude fiscale contribuerait à faire reculer les déficits publics sans augmenter les taxes, tout en maintenant les dépenses sociales; se dit préoccupé par la distorsion créée sur le marché intérieur par l'ampleur variable de la fraude fiscale dans les États membres; demande à la Commission d'élaborer une analyse d'impact visant à évaluer les différents problèmes causés par l'évasion fiscale et l'économie souterraine dans tous les États membres;

141. Considers that reducing tax fraud levels would help to reduce public deficits without increasing taxes, while maintaining social spending; is concerned about the distortion created in the internal market as a result of the different levels of tax fraud in the Member States; asks the Commission to draw up an impact assessment to evaluate the different problems caused by tax evasion and the black economy in all the Member States;
141. estime que réduire la fraude fiscale contribuerait à faire reculer les déficits publics sans augmenter les taxes, tout en maintenant les dépenses sociales; se dit préoccupé par la distorsion créée sur le marché intérieur par l'ampleur variable de la fraude fiscale dans les États membres; demande à la Commission d'élaborer une analyse d'impact visant à évaluer les différents problèmes causés par l'évasion fiscale et l'économie souterraine dans tous les États membres;

19. Considers that reducing tax fraud levels would help to reduce public deficits without increasing taxes while maintaining social spending; is concerned about the distortion created in the single market due to the different levels of tax fraud in the Member States; asks the Commission to elaborate an impact assessment to evaluate the different problems provoked by tax evasion and black economy in all Member States;
19. estime que réduire la fraude fiscale contribuerait à réduire les déficits publics sans augmenter les taxes et tout en maintenant les dépenses sociales; se dit préoccupé par la distorsion créée sur le marché unique par l'ampleur variable de la fraude fiscale dans les États membres; demande à la Commission d'élaborer une analyse d'impact visant à évaluer les différents problèmes causés par l'évasion fiscale et l'économie souterraine dans tous les États membres;

Stresses that reduced levels of fraud and evasion would strengthen the growth potential in the economy by making public finances healthier — which would increase the public funds available for fostering investment and enhancing the European social market economy — and by making enterprises compete on level playing field;
souligne que l'endiguement de la fraude et de l'évasion fiscales renforcerait le potentiel de croissance de l'économie en assainissant les finances publiques — ce qui permettrait aux États de disposer de davantage de fonds publics pour promouvoir l'investissement et améliorer l'économie sociale européenne de marché — et en permettant aux entreprises d'entrer en concurrence dans des conditions équitables;

Greater convergence between the tax levels applied in the Member States would help reduce fraud and smuggling within the Union.
Une plus grande harmonisation des taux appliqués par les États membres contribuerait à réduire la fraude et la contrebande au sein de l'Union.

Regarding offences affecting the financial interests of the Communities, the Commission announced in its Communication of 28 June 2000 on its global anti-fraud strategy that a service platform would be put in place at the level of OLAF.
En ce qui concerne les infractions affectant les intérêts financiers des Communautés, la Commission a annoncé, dans sa communication du 28 juin 2000 concernant une stratégie globale anti-fraude, qu'un service spécifique serait mis en place au niveau de l'OLAF.

(9) Whereas consumption aid cannot be increased without a risk of fraud and is ineffective at its present level; whereas in the past it was reduced sharply without adverse effect on the consumption of olive oil in the Community; whereas abolishing it would enable checks on the production aid scheme to be stepped up, in particular by the inspection agencies provided for in Council Regulation (EEC) No 2262/84 of 17 July 1984 laying down special measures in respect of olive oil (5); whereas Council Regulation (EEC) No 3089/78 of 19 December 1978 laying down general rules in respect of aid for the consumption of olive oil (6) must therefore be repealed;
(9) considérant que l'aide à la consommation ne peut être augmentée sans risque de fraude et n'a guère d'efficacité au niveau où elle se trouve; que, dans le passé, elle a fortement diminué sans conséquences négatives pour la consommation d'huile d'olive dans la Communauté; que sa suppression permettrait le renforcement des contrôles du régime d'aide à la production, notamment par les agences de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (5); que, par conséquent, le règlement (CEE) n° 3089/78 du Conseil du 19 décembre 1978 arrêtant les règles générales relatives à l'aide à la consommation pour l'huile d'olive (6) doit être abrogé;