Traduction de «fraud more quickly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quick Reaction Mechanism | Quick Reaction Mechanism against VAT fraud | QRM [Abbr.]
mécanisme de réaction rapide | mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | MRR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's proposals would strengthen cooperation between Member States, enabling them to tackle VAT fraud more quickly and more efficiently, including on fraud that takes place online.
Les propositions présentées aujourd'hui renforceraient la coopération entre les États membres, en leur donnant les moyens de lutter plus rapidement et plus efficacement contre la fraude à la TVA, y compris la fraude qui se produit en ligne.

Today's proposals will strengthen cooperation between Member States, enabling them to tackle VAT fraud more quickly and more efficiently.
Les propositions d'aujourd'hui renforceront la coopération entre les États membres, leur permettant de lutter contre la fraude à la TVA plus rapidement et plus efficacement.

I don't think we should forget on this fraud issue that with a lack of documentation—this is my humble opinion—I think they are more vulnerable to fraud than people who can catch it within a week, as many Canadians do. Now, my colleagues here may debate that, in fact, it's much more rampant and difficult, but the people I know who are experiencing fraud are reacting very quickly.
Au sujet de la fraude, il faut se rappeler que, d'après moi, lorsqu'il y a absence de documents sur l'identité, les gens sont plus vulnérables à la fraude que ceux qui peuvent s'en rendre compte en une semaine, comme c'est le cas pour de nombreux Canadiens.

32. Stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures for improved combating of VAT fraud, especially carousel fraud; urges, in this respect, the Council promptly to adopt and implement the Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a quick reaction mechanism against VAT fraud;
32. souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, notamment la fraude dite carrousel; presse, à cet égard, le Conseil d'adopter et de mettre promptement en œuvre la proposition modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;

115. Welcomes the Commission's Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722); commends, in particular, the Commission's proposal to set up a Quick Reaction Mechanism and insists that this would enable Member States to respond more swiftly and efficiently to VAT fraud; stresses that the potential cost of tax evasion and avoidance for Member States is estimated to amount to EUR 1 trillion every year while in comparison, the Union budget for 2011 in terms of appropriations for commitments amounted only to EUR 142,5 billion;
115. accueille favorablement le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722); salue, en particulier, la proposition de la Commission d'établir un mécanisme de réaction rapide et souligne que les États membres seraient ainsi en mesure d'apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux cas de fraude à la TVA; fait observer que la fraude et l'évasion fiscales coûteraient, chaque année, près de 1 000 milliards d'EUR aux États membres de l'Union alors que, à titre de comparaison, le budget de l'Union en crédits d'engagement pour 2011 s'élevait à seulement 142,5 milliards d'EUR;

111. Welcomes the Commission's Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722); commends, in particular, the Commission's proposal to set up a Quick Reaction Mechanism and insists that this would enable Member States to respond more swiftly and efficiently to VAT fraud; stresses that the potential cost of tax evasion and avoidance for Member States is estimated to amount to EUR 1 trillion every year while in comparison, the Union budget for 2011 in terms of appropriations for commitments amounted only to EUR 142,5 billion;
111. accueille favorablement le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722); salue, en particulier, la proposition de la Commission d'établir un mécanisme de réaction rapide et souligne que les États membres seraient ainsi en mesure d'apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux cas de fraude à la TVA; fait observer que la fraude et l'évasion fiscales coûteraient, chaque année, près de 1 000 milliards d'EUR aux États membres de l'Union alors que, à titre de comparaison, le budget de l'Union en crédits d'engagement pour 2011 s'élevait à seulement 142,5 milliards d'EUR;

On 31 July 2012 the Commission put forward a proposal for a Quick Reaction Mechanism (QRM), that would enable Member States to respond more swiftly and efficiently to VAT fraud.
Le 31 juillet 2012, la Commission a présenté une proposition relative à un mécanisme de réaction rapide (MRR) qui permettrait aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement à la fraude à la TVA.

55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;
55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;

Regarding exchange of information on request, accelerated procedures could help to respond more quickly and effectively in cases of tax fraud or avoidance, and common definitions of such concepts could be developed for direct tax purposes in line with the OECD work in this area.
En ce qui concerne l'échange d'informations sur demande, des procédures accélérées pourraient faciliter une réaction plus rapide et plus efficace en cas de fraude ou d'évasion fiscale, et des définitions communes de ces deux notions pourraient être élaborées aux fins de la fiscalité directe, en ligne avec les travaux de l'OCDE en la matière.

With EU money more effectively monitored, the Member States and the Commission can react more quickly to changing fraud patterns and implement appropriate fraud preventive actions.
Un meilleur contrôle des ressources de l'UE permet aux États membres et à la Commission de réagir plus rapidement à l'évolution des types de fraude et de mettre en œuvre les mesures préventives appropriées.