Vertaling van "fraudulent debt collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts
recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance

debt collection misdemeanour | misdemeanour against debt collection
délit dans la poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime
infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection felony | felony against debt collection
crime dans la poursuite pour dettes

debt collection [ collection of debts ]
recouvrement de créances [ recouvrement de dettes | collection de dettes ]

collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company
agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements

recover a debt [ collect a debt ]
recouvrer une créance

An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]
Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]

debt collection under bank-ruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Draws attention, in particular, to the role played by fraudulent debt collection agencies which do not hesitate to put pressure on businesses to pay invoices which they know or could have known to be fraudulent; calls on the Commission and the Member States to propose means of better controlling such agencies, both before and after their formal establishment, and also to consider the possibility of introducing a mandatory requirement for debt collection agencies to report misleading practices;
21. attire en particulier l'attention sur le rôle joué par les agences de recouvrement de créances frauduleuses, qui n'hésitent pas à faire pression sur les entreprises pour obtenir le règlement de factures dont elles savent ou auraient pu savoir qu'elles sont frauduleuses; invite la Commission et les États membres à proposer des moyens de mieux contrôler ces agences, tant avant qu'après leur constitution formelle, et aussi d'examiner la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les agences de recouvrement, de signaler les pratiques trompeuses;