Traduction de «fraudulent means they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraudulent means
moyens dolosifs

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

fraudulent means
moyens frauduleux [ moyens dolosifs ]

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

fraudulent means
moyens frauduleux

fraudulent or improper means
moyens frauduleux ou irréguliers

projects which are such that they cannot be financed by the means available
projets qui ne peuvent être couverts par les ... moyens de financement existant ...

cantonal supplementary allowances for unemployed persons in so far as they are means-tested
allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms Frith: Once those people have gone through the process of acquiring citizenship unless it was obtained through fraudulent means they are treated just like any other Canadian.
Mme Frith: Une fois que ces gens ont acquis la citoyenneté canadienne à moins que cela ne soit par des moyens frauduleux ils sont considérés comme n'importe quel autre Canadien.

For example, they may pretend to live in Canada when they are really living abroad, often with the help of crooked citizenship consultants, those who would take money to help permanent residents circumvent the law and gain citizenship by fraudulent means.
Ils peuvent, par exemple, prétendre vivre au Canada alors qu'ils vivent en réalité à l'étranger grâce à l'aide d'un consultant véreux qui extorque de l'argent aux résidents permanents pour les aider à obtenir leur citoyenneté par des moyens frauduleux.

In fact, the Immigration and Refugee Protection Act, adopted in 2002 by the government of which he was a member, in section 108 empowers the minister to make an application to the IRB to revoke permanent residency from people for whom protected status has ceased because they obtained such status through fraudulent means or country conditions have changed.
En fait, en vertu de l'article 108 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, adoptée en 2002 par un gouvernement dont le député faisait partie, le ministre peut faire une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour révoquer la résidence permanente de personnes dont le statut protégé serait perdu, parce que le statut en question aurait été obtenu par des moyens frauduleux ou parce que la situation dans le pays d'origine aurait changé.

21. Draws attention, in particular, to the role played by fraudulent debt collection agencies which do not hesitate to put pressure on businesses to pay invoices which they know or could have known to be fraudulent; calls on the Commission and the Member States to propose means of better controlling such agencies, both before and after their formal establishment, and also to consider the possibility of introducing a mandatory requirement for debt collection agencies to report misleading practices;
21. attire en particulier l'attention sur le rôle joué par les agences de recouvrement de créances frauduleuses, qui n'hésitent pas à faire pression sur les entreprises pour obtenir le règlement de factures dont elles savent ou auraient pu savoir qu'elles sont frauduleuses; invite la Commission et les États membres à proposer des moyens de mieux contrôler ces agences, tant avant qu'après leur constitution formelle, et aussi d'examiner la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les agences de recouvrement, de signaler les pratiques trompeuses;

84. Urges Member States to take all necessary action to prevent and punish illegal activities affecting the integrity of sport and making such activities a criminal offence; in particular where such they are betting-related, meaning that they involve the intentional and fraudulent manipulation of the results of a sport competition or of a phase of it in order to gain an advantage not based solely on normal sporting practice or the associated uncertainty;
84. exhorte les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et sanctionner toute activité illégale portant atteinte à l'intégrité du sport, et à ériger en infraction une telle activité, notamment en cas de lien avec des activités de paris, ce qui suppose la manipulation intentionnelle et frauduleuse des résultats d'une compétition ou de l' une de ses phases dans le but d'en tirer un avantage qui ne résulte pas de la seule pratique normale du sport ni de son incertitude;

They have been robbed of democracy. They have been robbed by fraudulent means because of outside intervention from the Soviet Union, which is trying to keep its sphere of influence over this region because it does not want Ukraine to go.
Ce vol a été commis par la fraude, par l'intervention étrangère de l'Union soviétique, qui essaie de conserver sa sphère d'influence dans cette région, car elle ne veut pas lâcher l'Ukraine.

While I voted with the EPP and rapporteur on this, I would just like to draw attention to the case of the European City Guides, in which individuals, small companies and even schools have been sucked into a scheme where they have had money fraudulently extracted from them with no clear means of redress.
- (EN) Après avoir suivi la ligne de conduite adoptée par le PPE et le rapporteur pour ce vote, je voudrais juste attirer votre attention sur l’affaire des European City Guides, des personnes, des petites entreprises et même des écoles ayant été impliquées dans un projet par lequel de l’argent leur a été frauduleusement extorqué sans réelle possibilité de recours.

There are those in our society, sad to say, who abuse the system, who use fraudulent means to apply for these benefits, who are dishonest in the information they include.
Malheureusement, dans notre société, certaines personnes abusent de ce régime, utilisent des moyens frauduleux pour demander des prestations et présentent de faux renseignements.