Vertaling van "fraudulently issued obtained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraudulently issued or obtained
délivré ou obtenu frauduleusement

fraudulently issued
délivré frauduleusement

fraudulently issued
obtention frauduleuse

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtain fraudulently
obtenir frauduleusement

fraudulently obtaining food
obtention frauduleuse de vivres

fraudulently obtaining of a visa
obtention frauduleuse d'un visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. A visa shall be annulled where it becomes evident that the conditions for issuing it were not met at the time when it was issued, in particular if there are serious grounds for believing that the visa was fraudulently obtained.
1. Un visa est annulé s’il s’avère que les conditions de délivrance du visa n’étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s’il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse.

5. A certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued.
5. Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.

2. Evidence that a certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued.
2. Preuve qu'un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.

5. A certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued,
5. Un brevet a été obtenu d'une manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré.

The third and final goal relates to the fight against fraudulent practices associated with certification. Provision has been made for additional measures to prevent and combat fraudulent practices associated with the obtaining or issuing of certificates.
Troisièmement enfin, la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à la délivrance des brevets: il est également prévu des mesures additionnelles pour prévenir et combattre les pratiques frauduleuses lors de l’obtention ou de la délivrance d’un brevet.

- a certificate has been fraudulently obtained or the holder of a certificate is not the person to whom that certificate was originally issued,
- un brevet a été obtenu de manière frauduleuse ou la personne qui possède un brevet n'est pas celle à laquelle ce brevet avait été initialement délivré, ou

One area in particular that I find really offensive is the area of citizenship officials, people who are put into a position of trust in the citizenship department and break citizenship laws by doing things like issuing false documents or false statements that apply to citizenship issues, or commit offences like accepting bribes or encouraging someone else to accept a bribe so that citizenship can be obtained falsely and fraudulently.
Un aspect de la situation me choque vraiment. C'est celui des fonctionnaires de la citoyenneté, des gens qui se voient confier un poste de confiance au sein du ministère de la Citoyenneté et qui violent les lois de la citoyenneté en posant des gestes comme délivrer de faux documents ou faire de fausses déclarations concernant des questions de citoyenneté, ou qui commettent des infractions comme accepter des pots-de-vin ou encourager quelqu'un à accepter un pot-de-vin afin qu'une personne puisse obtenir sa citoyenneté en faisant des déclarations fausses et frauduleuses.