Traduction de «free allocation allowances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free allocation | free allocation of allowances | free allocation of quotas
allocation gratuite de quotas | attribution gratuite de quotas

allocation | allowance | bonus
allocation

free luggage allowance
bagage en franchise

free weight allowance
franchise au poids

free baggage allowance
franchise de bagages

tax-free personal allowance
quotité exemptée d'impôt

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

threshold limit value in the free environment | TLV | maximum allowable concentration in the free environment | MAC
concentration maximale admissible dans l'air ambiant

free allowance baggage
franchise de bagages

tax-free allowance
franchise fiscale [ franchise d'impôt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

118. Remains concerned about the large potential for windfall profits with free allocated allowances and the ongoing uncertainty and discussion on the ETS undermining public acceptance of the EU’s climate policy; calls for the submission of a new, comprehensive forecast assessing the risk of displacement of CO2 emissions for each Member State;
118. s'inquiète toujours des possibilités non négligeables de profits exceptionnels au moyen des quotas alloués à titre gratuit, ainsi que de l'incertitude et des discussions en cours concernant le système d'échange de quotas d'émission, qui saperaient l'adhésion du public à la politique européenne de lutte contre le changement climatique; invite à présenter de nouvelles prévisions étendues en ce qui concerne l'évaluation du risque de délocalisation des émissions de CO2 pour chaque État membre;

Whereas until 2012, free allocation of emission allowances was organised nationally, for the period as of 2013 the legislator intentionally established fully-harmonised rules for free allocation to installations, so that all installations are treated in the same manner.
Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière.

The installations included in the NIMs by these Member States have been found eligible for free allocation and no inconsistencies with regard to the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge proposed by each of these Member States could be detected.
Les installations énumérées par ces États membres dans leurs MNE ont été jugées admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit, et aucune anomalie n’a été mise en évidence en ce qui concerne la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission allouée à titre gratuit proposée par chacun de ces État membres.

The Commission therefore finds that due to the lack of a corresponding sub-installation that would allow for the determination of the allocation in accordance with Article 10 of Decision 2011/278/EU, installations importing hot metal for further processing cannot be regarded eligible for receiving free allocation on the basis of the hot metal benchmark for the amount of hot metal imported.
La Commission estime dès lors que, faute d’une sous-installation correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, les installations qui importent de la fonte liquide en vue de sa transformation ne sauraient être considérées comme admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit sur la base du référentiel de la fonte liquide, pour la quantité de fonte liquide importée.

The limit set by Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC may not be exceeded, and this is ensured by the application of an annual cross-sectoral correction factor which, if necessary, reduces the number of free allowances in all installations eligible for free allocation in a uniform manner.
La limite fixée à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE ne doit pas être dépassée, ce que garantit l’application d’un facteur de correction transsectoriel annuel qui, si nécessaire, réduit de manière uniforme le nombre de quotas alloués gratuitement à toutes les installations admissibles au bénéfice d’une telle allocation.

Likewise, operators of eligible installations receive free allocation for the whole year 2013 to allow them full compliance with the EU ETS and its principle of annual monitoring, reporting and verification of emissions and surrender of emission allowances.
De la même façon, les exploitants des installations concernées reçoivent des quotas à titre gratuit pour l’ensemble de l’année 2013, afin de leur permettre de se conformer pleinement au SEQE de l’Union européenne et à son principe de surveillance, de déclaration et de vérification annuelles des émissions et de restitution annuelle des quotas d’émission.

Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC, as amended by Directive 2009/29/EC, plans to allocate free allowances only for direct emissions up to a ceiling to be determined by a system of benchmarks.
La décision de la Commission 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE, prévoit l'allocation de quotas à titre gratuit seulement pour les émissions directes pour un nombre maximal défini grâce à un système de référentiels.

Even though it is a big step forward that the Commission wants to allocate most of the allowances by benchmark and not by grandfathering, all kinds of free allocation have disadvantages.
Bien que le fait que la Commission propose d'attribuer la plupart des quotas sur la base d'un référentiel et non par maintien des acquis soit un progrès notable, toute forme d'allocation à titre gratuit a des inconvénients.

The common position accepts the concept of the hybrid method (free allocation plus auctioning) but in a non-harmonised way: in the first period the allocation would be completely free of charge and in the second period the Member States would allocate at least 90% of the emission allowances for free.
La position commune souscrit à la notion de méthode hybride (cession gratuite et mise aux enchères), mais de façon non harmonisée: au cours de la première période, l'allocation sera entièrement gratuite tandis que, au cours de la seconde période, les États membres octroieront au moins 90 % des droits d'émission à titre gratuit.

Lastly, with regard to the areas in which we feel that the Commission’s proposal ought to be extended and made more ambitious – and I am referring to the initial emissions allowance allocation system – I think that a hybrid system based on free allocation but with some auctioning (5% in the first period, 15% in the second period) is better than a 100% free allocation as advocated in the proposal for a directive, not only in the economic strand, but also in the environmental strand and as regards reducing distortion of competition.
Enfin, concernant les domaines où nous estimons que la proposition de la Commission devrait être étendue et rendue plus ambitieuse - je fais référence au système d'octroi des premiers quotas d’émission -, j’estime qu’un système hybride basé sur l'octroi gratuit mais avec certaines enchères (5 % d’enchères au cours de la première période, 15 % au cours de la deuxième période) vaut mieux qu’un octroi 100 % gratuite comme le prévoit la proposition de directive. Non seulement du point de vue économique, mais aussi du point de vue environnemental et en ce qui concerne la diminution de la distorsion de la concurrence.