Vertaling van "free assignment the mark independent goodwill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free assignment of the mark independent of goodwill
libre cession de la marque indépendamment de la clientèle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As an exceptional measure, in conformity with national legislation and with the express permission of one of the National Red Cross (Red Crescent, Red Lion and Sun) Societies, the emblem of the Convention may be employed in time of peace to identify vehicles used as ambulances and to mark the position of aid stations exclusively assigned to the purpose of giving free treatment to the wounded or sick.
À titre exceptionnel, conformément à la législation nationale, et avec l’autorisation expresse de l’une des Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion et Soleil Rouges), il pourra être fait usage de l’emblème de la Convention en temps de paix, pour signaler les véhicules utilisés comme ambulances et pour marquer l’emplacement des postes de secours exclusivement réservés aux soins gratuits à donner à des blessés ou à des malades.

This Saturday's Holodomor Memorial Day marks the seventy-ninth year since the Soviet regime set out to systematically destroy the Ukrainian people's aspirations for a free and independent Ukraine.
Samedi, le Jour commémoratif de l'Holodomor marquera la 79 année écoulée depuis que le régime soviétique a entrepris de détruire systématiquement les aspirations du peuple ukrainien à la liberté et à l'indépendance de leur pays.

F. whereas, according to the OSCE/ODIHR final observation report, the Duma elections of 4 December 2011 did not fully comply with free and fair election standards and were marked by the convergence of the state and the governing party and by a lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels; whereas, according to the report, the Duma elections were characterised by a high number of procedural violations, instances of apparent manipulation and serious cases of ballot box stuffing;
F. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'étaient pas pleinement conformes aux normes d'élections libres et équitables et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, et par un manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, selon le rapport, les élections législatives se sont caractérisées par un grand nombre de vices de procédure, des exemples manifestes de manipulation et de sérieux cas de bourrage d'urnes;

F. whereas according to the OSCE/ODIHR Final Observation Report the DUMA elections of 4 December 2011 did not fully respect standards of free and fair elections and were marked by convergence between state and governing party including the lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels; whereas according to the report the DUMA elections have brought about a high number of procedural violations, of apparent manipulation and serious indications of ballot box stuffing;
F. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'ont pas pleinement respecté les normes relatives à la tenue d'élections libres et régulières et ont été caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, y compris par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, toujours selon le rapport, les élections à la Douma ont donné lieu à de nombreux cas de violation de procédure et de manipulation manifeste ainsi qu'à de graves soupçons de bourrage d'urnes;

E. whereas, according to the OSCE/ODIHR Final Observation Report, the Duma elections of 4 December 2011 did not respect standards of free and fair elections and were marked by convergence between state and governing party including the lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels; whereas, according to the report, the Duma elections have brought about a high number of procedural violations, apparent manipulation and serious indications of ballot box stuffing;
E. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'ont pas respecté les normes d'élections libres et équitables et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, y compris par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, selon le rapport, les élections législatives ont donné lieu à un grand nombre de violations de procédure et de cas manifestes de manipulation, avec de sérieux indices de bourrage d'urnes;

F. whereas according to the OSCE/ODIHR Final Observation Report the DUMA elections of 4 December 2011 did not respect standards of free and fair elections and were marked by convergence between state and governing party including the lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels;
F. considérant que, selon le rapport d'observation final de l’OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'ont pas respecté les normes d'élections libres et équitables et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, y compris par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux;