Traduction de «free choice the parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free choice of the parties
libre disposition des parties

measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur

the free choice of employment
le libre choix d'un emploi

free periods put at the disposal of the parties
temps de parole mis à la disposition des partis

North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Wholly Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties
Accord de libre-échange nord-américain Questionnaire pour la détermination de l'origine - Produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire d'une ou de plusieurs des Parties

North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Produced Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties
Accord de libre-échange nord-Américain questionnaire pour la vérification de l'origine Produits entièrement produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Breeders' associations, breeding organisations, including breeding organisations which are private undertakings, or public bodies should only be recognised as breed societies when they have breeders participating in their breeding programmes and when they ensure that those breeders have free choice in the selection and breeding of their purebred breeding animals, the right to have the offspring descended from those animals entered in their breeding books and the possibility of owning those animals.
Les associations d'éleveurs, les organisations d'élevage, y compris les organisations d'élevage qui sont des entreprises privées, ou les organismes publics devraient uniquement être agréés en tant qu'organismes de sélection lorsque des éleveurs participent à leurs programmes de sélection et lorsqu'ils veillent à ce que ces éleveurs aient une liberté de choix dans la sélection et la reproduction de leurs reproducteurs de race pure, le droit de voir la descendance issue de ces animaux inscrite dans leurs livres généalogiques et la possibilité d'être propriétaire de ces animaux.

exercising free choice in the selection and breeding of their breeding animals.
d'exercer le libre choix en matière de sélection et de reproduction de leurs animaux reproducteurs.

Consent should not be regarded as freely given if the data subject has no genuine or free choice or is unable to refuse or withdraw consent without detriment.
Le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice.

It should be stressed that, according to Eurobarometer, the majority of the Croatian population believed very recently that accession to the EU would not benefit them. It is important to give consideration to whether or not the Croatian people want to join the EU and to allow them a free choice.
Des progrès notables ont été enregistrés, en particulier dans le respect des critères fixés dans les chapitres de négociation. Il convient de noter que, selon une enquête récente de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays.

(c) by abolishing all such qualifying periods and other restrictions provided for either under national legislation or under agreements previously concluded between Member States as imposed on workers of other Member States conditions regarding the free choice of employment other than those imposed on workers of the State concerned.
c) en éliminant tous les délais et autres restrictions, prévus soit par les législations internes, soit par des accords antérieurement conclus entre les États membres, qui imposent aux travailleurs des autres États membres d'autres conditions qu'aux travailleurs nationaux pour le libre choix d'un emploi,

Not recognising the validity of such a basic rule and advocating its replacement by a free choice of applicable laws by the parties of a securities account would certainly open the ‘Pandora's box’ of free choice of the applicable law for cash accounts as well.
Ne pas reconnaître la validité d'une telle règle de base et préconiser son remplacement par le libre choix du droit applicable par les parties prenantes à un compte sous forme de titres ouvrirait certainement la "boîte de Pandore", débouchant sur le libre choix du droit applicable également pour les comptes en numéraire.

Temporary work is admissible only if it is a free choice on the part of the people involved, albeit in the service of the temping agency, and if they have all the normal rights of employees.
Le travail intérimaire n'est admissible que lorsqu'il constitue un choix délibéré, même si les travailleurs restent au service d’une agence de travail intérimaire, et qu'il est assorti de tous les droits normaux pour les travailleurs.

Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose
La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir

If your proposal is propaganda from the left of this House for the right of communities and regions to exercise free choice, then I can only say that the past fourteen years have demonstrated that free choice is to the citizens' disadvantage.
Votre proposition, avancée par l'aile gauche de cette Assemblée, étend la liberté de choix des communes et régions et je ne peux que dire que les quatorze dernières années ont démontré que cette liberté nuisait au citoyen.