Traduction de «free competition whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free competition [ free market ]
libre concurrence

free competition
libre concurrence

free competitive market
libre marché concurrentiel [ marché libre concurrentiel ]

distortions of free competition
distorsions de libre concurrence

service in free competition
régime de concurrence

principle of an open market economy with free competition
principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas the successful development of SMEs under conditions of free competition is one of the most essential preconditions for job creation, sustainable growth, innovation and investment; whereas in many Member States a severe credit crunch is affecting SMEs, which account for 98 % of firms in the EU;
K. considérant que le bon développement des PME dans des conditions de libre concurrence est l'une des principales conditions de la création d'emplois, de la croissance durable, de l'innovation et des investissements; considérant que, dans de nombreux États membres, une contraction drastique du crédit touche les PME, qui représentent 98 % des entreprises de l'Union européenne;

whereas European competition law should enable the final consumer to purchase goods at a competitive price, but must also ensure free and fair competition between undertakings, notably in order to encourage them to innovate.
considérant que le droit européen de la concurrence doit permettre au consommateur final d'acheter des biens à un prix compétitif mais qu'il doit également assurer une concurrence libre et loyale entre les entreprises afin notamment de les inciter à innover.

C. Whereas the Commission communication on the prospects for the internal gas and electricity market (COM(2006)0841) and the DG Competition report on the Energy Sector Inquiry (SEC(2006)1724) conclude that the present rules and liberalisation measures have led to efficiency improvements in energy supply and delivered savings to customers, but that markets have not yet been opened fully and barriers to free competition still remain; whereas, moreover, the existing legislative framework has not yet been fully and duly transposed by the Member States into national law and further steps are therefore necessary in order to achieve market liberalisation;
C. considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (COM(2006)0841) et le rapport sur l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie (SEC(2006)1724) menée par la direction générale de la concurrence aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéralisation ont débouché sur des améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement en énergie et valu des économies aux consommateurs, mais que les marchés n'ont pas encore été totalement ouverts et que des obstacles subsistent à la libre concurrence; qu'en outre le cadre législatif actuel n'a pas encore été pleinement ni dûment transposé en droit national par les États membres et que de nouvelles mesures sont dès lors nécessaires pour libéraliser le marché,

The laws, regulations and administrative measures in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities are already coordinated by Directive 89/552/EEC, whereas the rules applicable to activities such as on-demand audiovisual media services contain disparities, some of which may impede the free movement of those services within the European Community and may distort competition within the internal market.
Si les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle sont déjà coordonnées par la directive 89/552/CEE, les règles applicables à des activités telles que la fourniture de services de médias audiovisuels à la demande présentent en revanche certaines divergences susceptibles d’entraver la libre circulation de ces services dans la Communauté européenne et de causer des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur.

B. whereas the activities of the liberal professions must be opened to the greatest extent possible to free competition, both within individual Member States and across the Union's internal frontiers, in the interest of consumers, quality of service and the EU economy as a whole,
B. considérant, par ailleurs, qu'il est nécessaire que les activités liées aux professions libérales s'ouvrent au maximum à la libre concurrence, tant au sein des différents États membres qu'au-delà des frontières intérieures de l'Union, cette ouverture devant s'exercer au bénéfice des consommateurs, de la qualité des services et de l'économie européenne dans son ensemble,

Whereas counterfeiting can do direct damage to the brand, the parallel import brings free competition into the pharmaceutical sector in accordance with the principles of the internal market.
Alors que la contrefaçon nuit directement à la marque, l'importation parallèle introduit la libre concurrence dans le secteur pharmaceutique conformément aux principes du marché intérieur.

If we consider the fact that they have less than ten years’ experience of functioning within the private economy, within the free market and with free competition, whereas we were born into, we have grown up with and we have been shaped by the framework of a free economy, then we will understand just what these countries are up against. That is why I am certain that the aid they receive will prove to be beneficial.
Si nous songeons qu'ils ont moins de dix ans d'expérience en matière d'économie privée et d'économie de marché ainsi que de libre concurrence alors que, pour notre part, nous avons grandi et développé nos activités dans le cadre de la libre entreprise, on comprend à quels problèmes ils sont confrontés.

(3) Whereas the laws, regulations and administrative provisions of the individual Member States concerning comparative advertising differ widely; whereas advertising reaches beyond the frontiers and is received on the territory of other Member States; whereas the acceptance or non-acceptance of comparative advertising according to the various national laws may constitute an obstacle to the free movement of goods and services and create distortions of competition; whereas, in particular, firms may be exposed to forms of advertising developed by competitors to which they cannot reply in equal measure; whereas the freedom to provide services relating to comparative advertising should be assured; whereas the Community is called on to remedy the situation;
(3) considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives des divers États membres en matière de publicité comparative sont très différentes; que la publicité déborde les frontières et est reçue sur le territoire d'autres États membres; que l'acceptation ou l'interdiction de la publicité comparative selon les différentes législations nationales peut constituer un obstacle à la libre circulation des biens et des services et créer des distorsions de concurrence; que, notamment, des entreprises peuvent se trouver exposées à des formes de publicité mises en oeuvre par des concurrents auxquelles elles ne peuvent pas répondre à armes égales; que la liberté de prestation de services en matière de publicité comparative doit être assurée; que la Communauté est appelée à remédier à la situation;

Whereas experience gained in the sugar sector since the entry into force of Regulation No 1009/67/EEC has demonstrated the importance of free competition for the marketing of sugar ; whereas free competition can be encouraged if independent traders participate in the marketing of sugar ; whereas participation by independent traders would be of particular value in trade between Member States and in trade with third countries since independent sugar undertakings play an essential role in this field ; whereas the position of these undertakings should therefore be strengthened in the common organisation of the market in sugar ; whereas, to that end, they should be allowed to offer Community sugar for intervention, so that they can effect their commercial transactions under normal conditions;
considérant que l'expérience acquise dans le secteur du sucre depuis l'entrée en vigueur du règlement nº 1009/67/CEE a montré l'importance d'une libre concurrence pour la commercialisation du sucre ; que cette libre concurrence peut être favorisée par la participation du commerce sucrier indépendant ; que ceci est notamment valable pour la réalisation des échanges entre les États membres et avec les pays tiers, pour lesquels les entreprises indépendantes dans le commerce du sucre jouent un rôle indispensable ; qu'un renforcement de la position de ces entreprises dans l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre paraît donc indiqué ; que, à cet effet, il est opportun notamment de leur ouvrir la possibilité d'offrir du sucre communautaire à l'intervention, leur permettant ainsi de réaliser leurs opérations commerciales dans des conditions normales,