Traduction de «free competition would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free competition [ free market ]
libre concurrence

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

free competitive market
libre marché concurrentiel [ marché libre concurrentiel ]

free competition
libre concurrence

distortions of free competition
distorsions de libre concurrence

principle of an open market economy with free competition
principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre

service in free competition
régime de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, telecommunications operators continue to adopt practices at odds with free competition, by increasing their prices during the course of a contract without providing the customer with any prior information on this that would enable them to terminate the said contract, as stipulated by law.
En effet, les opérateurs de télécommunications continuent de recourir à des pratiques contraires à la libre concurrence, en augmentant les tarifs pendant la durée d’un contrat sans que le consommateur reçoive au préalable une quelconque information qui lui permette de dénoncer ledit contrat, comme le prévoit la réglementation.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

Under Option 2, the basic principle would be that Member States are free to adopt the rates level they want on their choice of goods and services, provided this does not create risks of unfair tax competition or unduly complicate the VAT system.
Dans le cadre de l'option 2, le principe de base serait que les États membres sont libres d'adopter le niveau de taux qu'ils veulent pour les biens et services qu'ils ont sélectionnés, à condition que cela n'entraîne pas de risques de concurrence fiscale déloyale ni ne complique le système de TVA outre mesure.

Assigning more free allowances to some installations would distort or threaten to distort competition and has cross-border effects given Union-wide trade in all sectors covered by Directive 2003/87/EC.
Le fait d’allouer davantage de quotas à titre gratuit à certaines installations fausse ou risque de fausser la concurrence et exerce des effets transfrontières dans la mesure où tous les secteurs couverts par la directive 2003/87/CE participent aux échanges à l’échelon de l’Union européenne.

The principle of free competition would apply.
Le principe de libre concurrence s'appliquerait.

In order to avoid distortions of competition, electricity generators may receive free allowances for district heating and cooling and for heating and cooling produced through high-efficiency cogeneration as defined by Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market where such heat produced by installations in other sectors would be given free allocations.
Afin d’éviter les distorsions de la concurrence, les producteurs d’électricité peuvent bénéficier de quotas gratuits pour les services urbains de chauffage et de refroidissement et la production de chaleur et de froid grâce à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie , dans les cas où cette production de chaleur par les installations d’autres secteurs donnerait lieu à l’octroi de quotas gratuits.

Price being the main instrument of competition, the various collusive arrangements and mechanisms adopted by the producers, including the common plan to eliminate or damage Powerpipe, were all ultimately aimed at an inflation of the price to their benefit and above the level which would be determined by conditions of free competition.
Les prix étant l'arme principale de la concurrence, les divers arrangements et mécanismes collusoires adoptés par les producteurs, notamment le projet commun d'évincer ou de nuire à Powerpipe, avaient tous pour ultime objectif un relèvement des prix à leur avantage, les prix étant alors fixés à un niveau supérieur à celui qu'aurait déterminé la libre concurrence.

The Court concluded that 'the provision of logistical and commercial assistance by a public undertaking to its subsidiaries, which are governed by private law and carry on an activity open to free competition, is capable of constituting State aid within the meaning of Article 92 of the EC Treaty if the remuneration received in return is less than that which would have been demanded under normal market conditions` (8).
La Cour est arrivée à la conclusion que «la fourniture d'une assistance logistique et commerciale par une entreprise publique à ses filiales de droit privé exerçant une activité ouverte à la libre concurrence est susceptible de constituer une aide d'État au sens de l'article 92 du traité si la rémunération perçue en contrepartie est inférieure à celle qui aurait été réclamée dans des conditions normales de marché» (8).

3. Not later than at the end of the third year after the date referred to in paragraph 1, and every three years thereafter, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of this Directive, in which, inter alia, on the basis of specific information supplied by the Member States, it shall examine in particular the application of the sui generis right, including Articles 8 and 9, and shall verify especially whether the application of this right has led to abuse of a dominant position or other interference with free competition which would justify appropriate measures being taken, including the establishment of non-voluntary licensing arrangements.
3. Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date visée au paragraphe 1, et ultérieurement tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente directive, dans lequel, en particulier sur la base d'informations spécifiques fournies par les États membres, elle examine notamment l'application du droit sui generis, y compris les articles 8 et 9, et vérifie spécialement si l'application de ce droit a entraîné des abus de position dominante ou d'autres atteintes à la libre concurrence qui justifieraient des mesures appropriées, dont la mise en place d'un régime de licences non volontaires.

Whereas experience gained in the sugar sector since the entry into force of Regulation No 1009/67/EEC has demonstrated the importance of free competition for the marketing of sugar ; whereas free competition can be encouraged if independent traders participate in the marketing of sugar ; whereas participation by independent traders would be of particular value in trade between Member States and in trade with third countries since independent sugar undertakings play an essential role in this field ; whereas the position of these undertakings should therefore be strengthened in the common organisation of the market in sugar ; whereas, to that end, they should be allowed to offer Community sugar for intervention, so that they can effect their commercial transactions under normal conditions;
considérant que l'expérience acquise dans le secteur du sucre depuis l'entrée en vigueur du règlement nº 1009/67/CEE a montré l'importance d'une libre concurrence pour la commercialisation du sucre ; que cette libre concurrence peut être favorisée par la participation du commerce sucrier indépendant ; que ceci est notamment valable pour la réalisation des échanges entre les États membres et avec les pays tiers, pour lesquels les entreprises indépendantes dans le commerce du sucre jouent un rôle indispensable ; qu'un renforcement de la position de ces entreprises dans l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre paraît donc indiqué ; que, à cet effet, il est opportun notamment de leur ouvrir la possibilité d'offrir du sucre communautaire à l'intervention, leur permettant ainsi de réaliser leurs opérations commerciales dans des conditions normales,