Vertaling van "free elections under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

unconfined groundwater under permanent flow [ free groundwater under permanent flow ]
nappe libre à régime permanent

free elective | free course
cours facultatif | option facultative | matière facultative

free elections
élections libres

to hold free elections by secret ballot
organiser des élections libres au scrutin secret

right to free elections
droit à des élections libres

free in to under ship's tackle
bord sous palan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).
Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).

In 1989, the Solidarity Movement, led by Lech Walesa and aided by four key spiritual and intellectual figures, won the first partially free election under Communist rule. This accomplishment set off a chain reaction that spread across the country and Europe, bringing down the Communists and culminating in the fall of the Berlin Wall.
En 1989, le mouvement Solidarité, dirigé par Lech Walesa et soutenu par quatre figures spirituelles et intellectuelles marquantes, a remporté les premières élections partiellement libres sous le régime communiste.

This should not happen in Canada which has one of the strongest reputations in the world for staging fair and free elections under the supervision of Elections Canada, the oldest independent and impartial national election body among established democracies.
Cela ne devrait pas se produire au Canada, l'un des pays les mieux réputés pour la tenue d'élections libres et équitables, sous la supervision d'Élections Canada, le plus ancien organisme électoral indépendant et impartial au sein des démocraties bien établies.

However, given that the decision to observe elections in a specific country was taken on the assumption that free and fair election would occur, most assessments have been positive. There have been some exceptions like the assessment of the Togo elections in 1998 or the Azerbaijan presidential elections in 1998 (under an OSCE umbrella).
Toutefois, étant donné que la décision d'observer les élections dans un pays spécifique est prise en se fondant sur l'hypothèse que les élections seront libres et équitables, la plupart des évaluations ont été positives, à quelques exceptions près, notamment en ce qui concerne les élections de 1998 au Togo ou les élections présidentielles de 1998 en Azerbaïdjan (sous l'égide de l'OSCE).

Mr. Peter Grant: Well, free time under the Canada Elections Act for elections is, from a scheduling perspective, a much different concept than what it was for the Referendum Act.
M. Peter Grant: Eh bien, le temps d'antenne gratuit, en vertu de la Loi électorale du Canada, n'est pas réparti de la même façon qu'il l'a été aux termes de la Loi référendaire.

He expressed his expectation that the conduct of the upcoming elections, under a newly revised and implemented election framework, will be free and fair, and that all parties and citizens will engage in mature political discourse.
Il a émis l'espoir que les prochaines élections, qui se tiendront dans un cadre électoral récemment révisé et mis en œuvre, seront libres et régulières et que tous les partis et tous les citoyens s'engageront dans un débat politique empreint de maturité.

[22] Article 3 of Protocol No 1 grants the right to free elections by imposing upon the contracting parties an obligation to ‘undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature‘.
[22] L’article 3 du protocole n° 1 prévoit le droit à des élections libres en imposant aux parties contractantes l’obligation de «s'engage[r] à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif».

3.5 It will only be possible to establish democratic values and processes by adopting the principles of representative democracy founded on free elections and independent political parties and by supporting and strengthening civil society and socio-economic organisations that operate under secure, free and independent conditions.
3.5 L'implantation des valeurs et mécanismes de la démocratie ne pourra s'effectuer qu'à la condition d'adopter les principes d'une démocratie représentative fondée sur des élections libres et des partis politiques indépendants, et de soutenir et d'épauler les groupements de la société civile et les organisations socio-économiques, travaillant dans un cadre de sécurité, de liberté et d'indépendance.

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.): Mr. Speaker, I have a number of petitions, one of which came from the Canadian Vietnamese community which calls on the government to use its good offices to ask the Hanoi government to: first, release all political prisoners; second, abolish the communist dictatorship and establish a democratic and plural political regime in Vietnam; third, respect the human right to organize free elections under observation by the United Nations in order that the Vietnamese people can choose a regime suitable to their aspirations.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter, dont une, de la communauté vietnamienne du Canada, qui exhorte le gouvernement à user de son influence pour demander au gouvernement de Hanoi: premièrement, de libérer tous les prisonniers politiques; deuxièmement, d'abolir la dictature communiste et d'établir un régime politique démocratique et pluraliste au Viêt-nam; troisièmement, de respecter le droit fondamental d'organiser des élections libres sous la surveillance des Nations Unies afin que le peuple vietnamien puisse se choisir un régime respectueux de ses aspirations.