Vertaling van "free flow non-personal data " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free flow of personal data | free movement of personal data
libre circulation des données à caractère personnel

free flow of non-personal data
libre circulation des données à caractère non personnel

cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data
flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel

OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]
Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]

Crossing the borders of privacy: transborder flows of personal data from Canada
La vie privée sans frontières : les flux transfrontaliers de renseignements personnels en provenance du Canada

Group of Experts on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data
Groupe d'experts sur la protection de la vie privée et le flux transfrontières de données de caractère personnel

personal information flow | personal data flow | nominal data flow
flux d'informations nominatives | flux de renseignements personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim is to facilitate the free flow of personal data across borders so that businesses handling data can rely on legal certainty in data protection rules, while maintaining a high standard of protection for Europeans’ personal data – a fundamental right for citizens in the EU.
L'objectif est de faciliter la libre circulation des données à caractère personnel au‑delà des frontières, afin de garantir aux entreprises qui utilisent des données à la fois une sécurité juridique en ce qui concerne les règles de protection des données et un niveau élevé de protection des données à caractère personnel en Europe, droit fondamental reconnu aux citoyens de l'UE.

(3) Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data[43] seeks to harmonise the protection of fundamental rights and freedoms of natural persons in respect of processing activities and to guarantee the free flow of personal data between Member States.
(3) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[43] vise à harmoniser la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement de données et à garantir la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres.

Differences in the level of protection of the rights and freedoms of individuals, notably to the right to the protection of personal data, with regard to the processing of personal data afforded in the Member States may prevent the free flow of personal data throughout the Union.
Si le niveau de protection des droits et libertés des personnes physiques ‑ notamment du droit à la protection des données à caractère personnel ‑ accordé dans les États membres à l’égard du traitement des données à caractère personnel n'est pas identique, cela risque d'entraver la libre circulation de ces données dans toute l'Union.

Current differences in implementing EU data protection rules and a lack of clarity about which country's rules apply harm the free flow of personal data within the EU and raise costs.
Les disparités qui caractérisent actuellement la mise en œuvre des règles européennes relatives à la protection des données et le défaut de clarté quant au pays dont les règles s'appliquent entravent la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'UE et majorent les coûts;

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3) requires Member States to protect the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data, and in particular their right to privacy, in order to ensure the free flow of personal data in the Community.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) oblige les États membres à assurer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, afin d'assurer la libre circulation de ces données dans la Communauté.

Its objective is to develop a common market based on the free flow of persons, goods, services, and capital and on the right of establishment.
L'objectif est de poursuivre la création d'un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux, le droit d'établissement.

(1) Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(4) requires Member States to ensure the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data, and in particular their right to privacy, in order to ensure the free flow of personal data in the Community.
(1) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(4) exige que les États membres protègent les droits et les libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le droit au respect de leur vie privée, afin d'assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté.

Both parties promised to work together to build confidence in cross-border electronic commerce and to ensure the free flow of personal data on the basis of high data protection standards.
Les deux parties ont promis de travailler ensemble à instaurer la confiance dans le commerce électronique international et à assurer la libre circulation des données personnelles sur la base de normes strictes en matière de protection.

(9) Directive 95/46/EC requires Member States to protect the fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular their right to privacy with respect to the processing of personal data, in order to ensure the free flow of personal data in the Community.
(9) La directive 95/46/CE impose aux États membres d'assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, afin d'assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté.

Ensure the free flow of personal data between the EU and Canada on the basis of high data protection standards.
Assurer la libre circulation des données à caractère personnel entre l'UE et le Canada en appliquant des normes élevées de protection des données.