Vertaling van "free house duty paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free house duty paid
franco domicile dédouané

Enrolled Duty Free Shop Application for Reimbursement for Rebates Paid under Section 252 of the Excise Act
Demande de remboursement à l'intention des boutiques hors taxes participantes à l'égard de remboursements payés en vertu de l'article 252 de la Loi sur la taxe d'accise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

-the Commission should examine ways of ensuring that refunds are not paid on products which are subject to reduced rate of import duty in non-member countries and in the EU under free-trade agreements where a carousel situation is observed.
-la Commission examine les moyens d'éviter qu'aucune restitution ne soit versée pour les produits auxquels des droits à l'importation réduits sont appliqués dans des pays tiers et dans l'UE en vertu d'accords de libre échange, lorsqu'une situation de carrousel est constatée.

2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the customs duty paid or payable at the Most-Favoured-Nation Tariff rates of customs duty on apparel, fabric and made-up goods and spun yarn imported from Costa Rica on or after the day on which section 37 of the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act, and chapter 28 of the Statutes of Canada, 2001, come into force, in an amount equal to the difference between the customs duty payable at those rates and the customs duty that would be payable if the imported goods were entitled to the applicable Costa Rica Tariff rates of customs duty.
2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée, au titre des droits de douane payés ou payables aux taux du tarif de la nation la plus favorisée sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés importés du Costa Rica à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001), d’un montant égal à la différence entre les droits de douane payables à ces taux et ceux qui seraient payables si les marchandises importées bénéficiaient des taux de droits de douane applicables du tarif du Costa Rica.

68.22 Where tax under Part III or VI has been paid in respect of any goods that a licensed manufacturer gives away as free replacement parts under a written warranty given in respect of the goods into which the parts are to be incorporated and the amount, if any, charged for the warranty is included in the sale price charged by the licensed manufacturer for the goods into which the parts are to be incorporated or, if those goods are imported goods, in the duty paid value thereof, an amount equal to the amount of that tax shall, subject to this Part, be paid to that manufacturer if he applies therefor within two years after he gave away the goods.
68.22 Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III ou VI à l’égard de marchandises qu’un fabricant titulaire de licence donne comme pièces de remplacement gratuites aux termes d’une garantie écrite donnée relativement aux marchandises dans lesquelles les pièces doivent être incorporées et que le montant éventuel exigé pour la garantie est compris dans le prix de vente exigé par le fabricant titulaire de licence pour les marchandises dans lesquelles les pièces doivent être incorporées ou, si ces marchandises sont des marchandises importées, dans leur valeur à l’acquitté, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à ce fabricant, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant l’aliénation des marchandises.

(b) in the case where the commercial goods have been diverted to a use other than that on the basis of which they were released free of duty or at a reduced rate of duty or have been sold or otherwise disposed of to a person not entitled to have the commercial goods so released, records that contain information sufficient to confirm that the full applicable duties have been paid.
b) soit, si les marchandises ont été affectées à un usage différent de celui qui a motivé leur dédouanement ou si elles ont été vendues ou cédées à une personne qui ne bénéficie pas du régime de franchise ou du taux réduit, tout document contenant des renseignements permettant de confirmer que le plein montant des droits afférents a été payé.

1. Where a customs debt is incurred, pursuant to Article 79(1) in respect of goods released for free circulation at a reduced rate of import duty on account of their end-use, the amount of import duty paid when the goods were released for free circulation shall be deducted from the amount of import duty corresponding to the customs debt.
1. Lorsque, conformément à l'article 79, paragraphe 1, une dette douanière naît à l'égard de marchandises mises en libre pratique à un taux réduit de droit à l'importation en raison de leur destination particulière, le montant de droits à l'importation payé lors de la mise en libre pratique est déduit du montant de droits à l'importation correspondant à la dette douanière.

1. Where a customs debt is incurred, pursuant to Article 46(1), in respect of goods released for free circulation at a reduced rate of import duty on account of their end-use, the amount of import duty paid when the goods were released for free circulation shall be deducted from the amount of the import duty corresponding to the customs debt.
1. Lorsque, conformément à l’article 46, paragraphe 1, une dette douanière naît à l’égard de marchandises mises en libre pratique à un taux réduit de droit à l’importation en raison de leur destination particulière, le montant de droits à l’importation payé lors de la mise en libre pratique est déduit du montant de droits à l’importation correspondant à la dette douanière.

In the present case, the cooperating exporting producer utilised the scheme to procure goods domestically free of excise duty, to obtain central sales tax reimbursement and to obtain partial reimbursement of duty paid on fuel procured from domestic oil companies.
En l’espèce, le producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête a utilisé le régime pour acheter des marchandises en exonération des droits d’accise sur le marché intérieur et pour obtenir le remboursement de l’impôt central sur les ventes et le remboursement partiel des droits acquittés sur les achats de carburant auprès de compagnies pétrolières nationales.

An extension of intra-EU duty-free would encourage operators to delay investment in alternative activities such as duty-paid retail outlets, thereby exacerbating any employment problem arising from the abolition of intra-EU duty-free sales.
Une prorogation du régime inciterait les opérateurs à retarder les investissements dans des activités de remplacement, comme des points de vente au détail non exonérés, ce qui aurait pour effet d'exacerber tout problème d'emploi résultant de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires.

Indeed, as the experience of the past seven years transitional period suggests, operators would be likely to use any extension to maximise profits from duty-free rather than to invest in alternative activities such as duty-paid retail outlets.
En fait, comme le montre l'expérience de sept ans de période transitoire, les opérateurs sont susceptibles de mettre à profit toute prorogation pour accroître au maximum les bénéfices que leur permet de réaliser le régime hors taxes, plutôt que de s'engager dans des activités de substitution comme le commerce normal.

(e) Delivered price of the non-Community undertaking's products at destination (duty-paid or duty-free, including or excluding taxes, temporary importation);
e) Prix rendu des produits de l'entreprise extérieure à la Communauté au lieu de destination (dédouané ou sans droits de douane, taxes incluses ou excluses, importation temporaire),