Vertaling van "free movement rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol on Free Movement of Persons, the Right of Residence and Establishment
Protocole sur le libre mouvement des personnes, le droit de résidence et d'établissement

free capital movement [ free capital flow | free movement of capital | free flow of capital ]
libre circulation des capitaux

Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons
Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté

free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]
libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]

freedom of movement [ freedom to travel | right to freedom of movement | right to move freely ]
liberté de circulation [ droit de circuler librement | droit de déplacement | liberté de déplacement ]

free movement of people [ free movement of individuals ]
libre circulation des personnes

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

free capital movement | free movement of capital
libre circulation des capitaux

free movement of workers [ freedom of movement for workers ]
libre circulation des travailleurs

free movement of persons, services and capital | freedom of movement for persons, services and capital
libre circulation des personnes, des services et des capitaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) will facilitate free movement of EU citizens and their third-country family members by enforcing EU rules strictly [51], including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge of EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights [52].
15. facilitera la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l’UE[51], notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l’UE sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l’Union, d’informations sur leurs droits en matière de libre circulation[52].

The application and monitoring of the Union rules on the free movement of workers should be improved to ensure that Union workers and members of their family as well as employers, public authorities, and other persons concerned are better informed about free movement rights and responsibilities, to assist and to protect Union workers and members of their family in the exercise of those rights, and to combat circumvention of those rules by public authorities and public or private employers.
Il y a lieu d'améliorer l'application et le contrôle du respect des règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs pour faire en sorte que les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les employeurs, les pouvoirs publics et les autres personnes concernées, soient mieux informés des droits et des responsabilités en matière de libre circulation, pour aider et protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille lorsqu'ils exercent ces droits et pour lutter contre le contournement de ces règles par les pouvoirs publics et par les employeurs publics ou privés.

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights (action 15 of the 2010 EU Citizenship Report).
Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'Union européenne sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation (action 15 du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union).

(11) The application and monitoring of the Union rules on free movement of workers should be improved to ensure that workers, employers and their representatives as well as administration are better informed about free movement rights, to assist and to protect workers and their families in the exercise of those rights, and to combat circumvention of these rules by public authorities and public or private employers.
(11) Il y a lieu d'améliorer l'application et le contrôle du respect des dispositions de l'Union sur la libre circulation des travailleurs pour faire en sorte que les travailleurs, les employeurs et leurs représentants, ainsi que l'administration soient mieux informés des droits en matière de libre circulation, pour aider et protéger les travailleurs et leurs familles lorsqu'ils exercent ces droits et pour lutter contre le contournement de ces dispositions par les pouvoirs publics et par les employeurs publics ou privés.

(11) The application and monitoring of the Union rules on the free movement of workers should be improved to ensure that Union workers and members of their family as well as employers, public authorities, and other persons concerned are better informed about free movement rights and responsibilities, to assist and to protect Union workers and members of their family in the exercise of those rights, and to combat circumvention of those rules by public authorities and public or private employers.
(11) Il y a lieu d'améliorer l'application et le contrôle du respect des règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs pour faire en sorte que les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les employeurs, les pouvoirs publics et les autres personnes concernées , soient mieux informés des droits et des responsabilités en matière de libre circulation , pour aider et protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille lorsqu'ils exercent ces droits et pour lutter contre le contournement de ces règles par les pouvoirs publics et par les employeurs publics ou privés.

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to ‘facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights’ (action 15 of the 2010 EU Citizenship Report).
Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour "[faciliter] la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'UE, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'UE sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation" (action 15 du rapport de 2010 sur la citoyenneté européenne).

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to "facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights"(action 15 of the 2010 EU Citizenship Report) and relevant provisions of other legislation.
Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour "[faciliter] la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'UE, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'UE sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation" (action 15 du rapport de 2010 sur la citoyenneté européenne) et les autres dispositions législatives en vigueur.

The Roadmap lists several actions to be undertaken by the Commission and/or the Member States with a view to improving the understanding of abuse of free movement rights by non-EU nationals and organised crime aiming to facilitate illegal immigration.
Cette feuille de route énumère plusieurs actions à entreprendre par la Commission et/ou par les États membres pour mieux comprendre l'exercice abusif du droit de libre circulation par des ressortissants de pays tiers et par la criminalité organisée en vue de faciliter l'immigration clandestine.

28. Welcomes the Commission's intention to enhance Union citizens' awareness of their rights under Directive 2004/38/EC and to distribute a simplified guide for Union citizens, making the best use of the Internet, and reminds Member States of their duties under Article 34 of the Directive to inform citizens of their rights in relation to free movement; in this regard, calls on Member States to establish information and assistance offices in relation to free movement rights;
28. se félicite de l'intention de la Commission de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union aux droits qui leurs sont reconnus au titre de la directive 2004/38/CE et de diffuser un guide simplifié pour les citoyens de l'Union, en utilisant au mieux l'internet, et rappelle aux États membres leur obligation, en vertu de l'article 34 de la directive, d'informer les citoyens de leurs droits en matière de libre circulation; à cet égard, engage les États membres à mettre en place des bureaux d'information et d'assistance dans le domaine des droits liés à la libre circulation;

The Commission has proposed legislation on the rights of third country nationals to enter the Member States for work purposes, and to extend free movement rights to long-term resident third country nationals [22].
La Commission a proposé de légiférer pour permettre aux ressortissants de pays tiers d'accéder au territoire des États membres pour des raisons de travail, et d'étendre le droit de libre circulation aux résidents de longue durée originaires de pays tiers [22].