Traduction de «free occupancy account delay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free occupancy account delay
sans supplément pour cause de retard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As certain professions see too many Europeans emigrating and too few third country immigrants coming in, policies should address this. This includes raising awareness of citizens’ rights when moving within the EU , in particular in the field of social security coordination and free movement of workers, simplified procedures for social security coordination taking into account new mobility patterns, reducing obstacles to free movement of workers (e.g. access to jobs in the public sector), improving information to young people about professions in demand , raising the attractiveness of jobs in professions which see brain-drain (e.g. scientific and medical professions) and identifying within the New Skills and Jobs initiative those occupations with shortages to which young talent within and outside the EU should be attracted.
Dans certaines professions, le nombre d’Européens qui émigrent n’est pas compensé par le nombre d’immigrés en provenance de pays tiers, de sorte qu’une action s’impose: mieux faire connaître les droits des citoyens lorsqu ’ ils se déplacent dans l ’ Union , notamment en matière de coordination de la sécurité sociale et de libre circulation des travailleurs, simplifier les procédures de coordination de la sécurité sociale compte tenu des nouvelles formes de mobilité, s’attaquer aux obstacles à la libre circulation des travailleurs (dans l’accès aux emplois du secteur public, par exemple), mieux informer les jeunes des métiers les plus recherchés , améliorer l’attrait des professions connaissant une fuite des cerveaux (dans le secteur scientifique et médical, par exemple) et déterminer, dans le contexte de l’initiative «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois», les professions vers lesquelles il convient d’attirer les jeunes talents de l’Union et d’ailleurs.

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time of the notification of the table.
Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement, les quotas à allouer à titre gratuit sur la base des investissements déjà consentis ou des transferts financiers déjà effectués au moment de la notification de ce tableau.

(5.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person was in possession of, or occupied, with the explicit consent of the Oujé-Bougoumou Eenuch Association, land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or a building owned by the Oujé-Bougoumou Eenuch Association and situated on that land, but that person was not a holder of a right or interest in that land or building referred to in subsection (1.1) or (3.1), the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest in that land or building that is equitable in the circumstances, taking into account that possession or occupation and all other relevant factors.
(5.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, à la personne qui, avec le consentement explicite de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, possédait ou occupait des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou un bâtiment de la Oujé-Bougoumou Eenuch Association situé sur ces terres, sans que cette personne soit titulaire d’un droit ou d’un intérêt visés aux paragraphes (1.1) ou (3.1), sur ces terres ou ce bâtiment, un droit ou un intérêt qui soit équitable en l’occurrence, compte tenu de la possession ou de l’occupation elle-même et des circonstances, à condition que l’intéressé en fasse la demande dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe.

These tactics by the NDP could even delay the implementation of the highly touted tax-free savings account that would allow Canadians to save up to $5,000 every year tax free for life.
Ces tactiques du NPD pourraient même retarder l'instauration du compte d'épargne libre d'impôt, tant vanté, qui permettrait aux Canadiens d'économiser jusqu'à 5 000 $ par année, leur vie durant, en franchise d'impôt.

Additionally, it is threatening to delay the landmark tax-free savings account that would allow Canadians to save up to $5,000 every year tax free for life.
De plus, il est dangereux de retarder la mise en oeuvre du nouveau compte d'épargne libre d'impôt qui permettrait aux Canadiens d'épargner jusqu'à 5 000 $ non imposables chaque année, et ce, toute leur vie.

6. Believes that, while continuing to demonstrate a positive approach, given the accumulated delays and the problems encountered, the date of 2010 for the creation of the FTA will probably have to be revised in order to take into account the many structural changes in the world economy since 1995 and the need for a more cautious approach to free trade among unequal partners; calls on the Commission, the EU Member States and the SEMCs to re-launch the Barcelona Process by giving priority to the establishment of a genuine Euro-Mediterranean socio-economic area which will incorporate social and environmental aspects into the economic side of the partnership to a greater extent;
6. est d'avis que, tout en continuant à faire preuve de volontarisme, face aux retards accumulés et aux difficultés rencontrées, la date de 2010 pour la création de la ZLE devra probablement être révisée de manière à tenir compte des nombreuses mutations structurelles de l'économie mondiale depuis 1995 et de la nécessité d'une approche plus prudente du libre-échange entre des partenaires inégaux; invite la Commission, les États membres de l'UE et les PSEM à relancer le processus de Barcelone en donnant la priorité à la constitution d'un véritable espace socio-économique euro-méditerranéen intégrant davantage les aspects sociaux et environnementaux au volet économique du partenariat;

153. Calls on the Member States to harmonize without delay the minimum age for entry to occupational life by adjusting it upwards to 16 years, and at the same time to make free schooling compulsory up to that age;
153. demande aux États d'harmoniser sans délai l'âge minimal d'admission au travail, de porter celui-ci à 16 ans, et de rendre la scolarité obligatoire et gratuite jusqu'à cet âge;

The delay on this matter fosters the impression that European integration is of benefit only to firms and business circles, even if the citizen, as a consumer or in his occupational capacity, also benefits from the free movement of persons.
Ce retard nourrit l'impression que la construction communautaire se fait au bénéfice exclusif des entreprises et des milieux d'affaires, même si le citoyen comme consommateur ou comme professionnel bénéficie aussi de la libre circulation des personnes.